Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00153 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSIN
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE,
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [X] [Z] et Mme [S] [B]
2 C Rue Jean Dominique Ingres
Résidence Fragonard - apt 24
76570 PAVILLY
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 février 2022, avec prise d'effet au 24 juin 2022, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a donné à bail à Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] un appartement situé 2 C rue Jean Dominique Ingres - App 24 - Résidence Fragonard à PAVILLY (76570), pour un loyer mensuel de 361,32 euros, et 38,63 euros de provisions sur charges.
Par lettre reçue le 16 octobre 2024, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a fait signifier à Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 1.136,53 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a fait assigner Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inexécution des obligations contractuelles, soit le non-paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner solidairement Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 1.194,74 euros au titre de la dette locative, arrêtée à la date du 15 janvier 2026 ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce, avec intérêts de droit;
- la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 23 janvier 2026.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 2.254,70 euros selon décompte arrêté au 31 août 2026. .
La SA LOGEAL IMMOBILIERE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 27 octobre 2025.
À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de ses locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B], comparant en personne, ne contestent pas le principe de la dette.
Ils font valoir qu'ils ont repris le paiement du loyer courant depuis mai 2026.
Sur leur situation personnelle, ils indiquent percevoir le RSA couple et que Monsieur [X] [Z] est au chômage. Ils ont également un enfant à charge.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] font valoir qu'ils ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et que la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a déclaré leur dossier recevable le 19 mai 2026. Ils précisent que le 28 juillet 2026, la commission de surendettement a décidé d'imposer un effacement total des dettes dont la dette déclarée de la SA LOGEAL IMMOBILIERE.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA LOGEAL IMMOBILIERE le 16 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA LOGEAL IMMOBILIERE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 pour un montant en principal de 1.136,53 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 27 décembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 20 février 2022 à compter du 28 décembre 2025.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 28 décembre 2025, Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] sont sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] à son paiement à compter de 28 décembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, l'indemnité d'occupation est due solidairement par les défendeurs.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIERE produit le bail en date du 20 février 2022 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 1er septembre 2026, faisant état d'une dette locative de 2.254,70 euros.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais pour un montant total de 162,65 euros. Ces frais ne constituant pas des loyers ni des charges, il y a lieu de les soustraire du montant de l'arriéré locatif réclamé.
Il ressort également du décompte versé à la procédure des frais d'un montant total de 102,72 euros intitulés « cumulus boîtier communiquant ». Or la SA LOGEAL IMMOBILIERE ne justifie nullement des raisons pour lesquelles elle applique de tels frais à ses locataires, de telle sorte que cette somme sera également déduite des sommes dues.
Il sera également déduit la somme de 3,52 euros au titre des frais d'assurance facturés au 30 avril 2025 car la SA LOGEAL IMMOBILIERE ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, l'envoi d'une lettre simple n'étant pas suffisant.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
En conséquence, il conviendrait de condamner solidairement Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 1.985,81 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er septembre 2026, mois d'août 2026 compris.
Toutefois, il résulte des pièces versées à la procédure par les locataires que la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a, le 28 juillet 2026, décidé d'imposer un effacement total des dettes de Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B]. Aucune contestation de cette décision n'a été portée à la connaissance du tribunal au jour de l'audience.
Il résulte de l'état des créances à la date du 28 juillet 2026 que la dette déclarée par la SA LOGEAL IMMOBILIERE était de 3.449,04 euros.
Par conséquent, compte tenu de la dette locative restante, il n'existe pas de dette créée postérieurement à l'effacement.
Ainsi, compte tenu de l'effacement de la dette locative, la SA LOGEAL IMMOBILIERE sera déboutée de sa demande en paiement au titre de la dette locative.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Par dérogation à ces dispositions, l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture, que ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges et que, si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprendant son plein effet dans le cas contraire
En l'espèce, il résulte des pièces versées à la procédure par les locataires que la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a, le 28 juillet 2026, décidé d'imposer un effacement total des dettes de Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B]. Aucune contestation de cette décision n'a été portée à la connaissance du tribunal au jour de l'audience.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement, soit jusqu'au 28 juillet 2028 dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient cependant de rappeler que ce délai n'affecte pas l'exécution du contrat de location et qu'il appartiendra notamment à Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] de s'acquitter du paiement des loyer et des charges.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA LOGEAL IMMOBILIERE les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance, compte tenu de la situation personnelle des défendeurs et de la procédure de surendettement. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA LOGEAL IMMOBILIERE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 février 2022 entre la SA LOGEAL IMMOBILIERE d'une part, et Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] d'autre part, concernant les locaux situés 2 C rue Jean Dominique Ingres - App 24 - Résidence Fragonard à PAVILLY (76570), sont réunies à la date du 28 décembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
DEBOUTE la SA LOGEAL IMMOBILIERE de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif, eu égard à la décision d'effacement des dettes par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ;
SUSPEND, en application des dispositions de l’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire jusqu'au 28 juillet 2028 ;
RAPPELLE que si Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] s'acquittent intégralement du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges :
- la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 28 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus et de l'effacement de la dette locative par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [Z] et Madame [S] [B] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 27 octobre 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE