Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032735
ENTRE :
SAS CAUPAMAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320660350
Partie demanderesse : assistée de Me BRUGUIER CRESPY Laurence Avocat (RPJ014796) et comparant par Maître Francine TOUCHARD Avocat (RPJ033478) (L0001)
ET :
SAS IMPERIATEC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 831963137
Partie défenderesse : assistée de Me MENEGAUX Pierre Avocat (K30) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société CAUPAMAT, est une société spécialisée dans la location, la vente et la prestation d'équipements de chantier, de signalisations et de constructions modulaires.
La Société IMPERIATEC est spécialisée dans le conseil et le développement d'outils numériques, et développe un logiciel commercial sur-mesure de suivi des commandes : IA Sales.
En septembre 2022, Caupamat a contacté Imperiatec afin que cette dernière développe le logiciel IA Sales, une solution digitale intelligente d'aide à la vente pour booster les performances de ses équipes commerciales.
Le 18 novembre 2022, une proposition tarifaire a été établie avec une facturation mensuelle de 30 000 € HT/ mois et un délai de réalisation prévisionnel de 5 à 6 mois.
Les parties divergent sur la date de signature du contrat et la livraison définitive du logiciel,
Caupamat, indique que le contrat aurait été signé dès le 17 janvier 2023 alors que Imperiatec estime que le contrat date du 28 mars 2023.
Caupamat a réglé six factures d'un montant unitaire de 30.000 euros HT, soit un total de 180.000 euros HT du 28 décembre 2022 au 19 juin 2023.
Le 7 juillet 2023 suite à l'ajout d'une fonctionnalité « devis », Imperiatec a transmis à Caupamat une facture de 30.000 euros HT. Cette dernière est contestée par Caupamat.
Le 2 octobre 2023, Imperiatec indique avoir livré une première version du Logiciel.
Caupamat rétorque que l'outil développé ne répondait pas à ses attentes et que la livraison du logiciel IA SALES était prévue fin mai / début juin 2023.
Par trois courriels des 22 et 27 décembre 2023 et 2 janvier 2024, Imperiatec a relancé Caupamat pour qu'elle régularise la situation.
Le 5 février 2024, Caupamat a mis en demeure Imperiatec de rembourser les 180.000 € HT qui lui ont été versées.
Imperiatec estime qu'aucune faute ne lui est imputable et demande le règlement de sa facture de 30 000 euros.
Le 6 mars 2024, Imperiatec a délivré à [Localité 1] une sommation de payer visant à obtenir le règlement de la facture de 30.000 euros HT correspond à l'ajout de la fonctionnalité « devis » à la première version du Logiciel.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
CAUPAMAT, par acte en date du 2 mai 2024, délivré selon les articles 656 et 658, assigne IMPERIATEC à comparaître le 6 juin 2024.
À l'audience du 4 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CAUPAMAT demande au tribunal de :
Vu les articles 1112-1, 1217, 1223 et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces.
A titre principal :
* DIRE ET JUGER que la société IMPERIATEC n'a pas respecté son obligation d'information, de mise en garde et de conseil au titre du contrat de développement de logiciel conclu avec la société Caupamat ;
* EN CONSEQUENCE, PRONONCER la résolution du contrat de développement de logiciel entre la Société CAUPAMAT et IMPERIATEC ;
* CONDAMNER la Société IMPERIATEC à restituer à la Société CAUPAMAT la somme de 180.000 € ;
A titre subsidiaire :
* DIRE ET JUGER que la société IMPERIATEC n'a pas respecté son obligation d'information, de mise en garde et de conseil au titre du contrat de développement de logiciel conclu avec la société Caupamat,
* EN CONSEQUENCE, PRONONCER la nullité du contrat de développement de logiciel entre la Société CAUPAMAT et IMPERIATEC ;
* CONDAMNER la Société IMPERIATEC à restituer à la Société CAUPAMAT la somme de 180.000 € ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société IMPERIATEC à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ;
* DEBOUTER la société IMPERIATEC de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 36 000 € TTC, au titre de la facture FA2335, et des intérêts de retards afférant ;
* DEBOUTER la société IMPERIATEC de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* DEBOUTER la société IMPERIATEC de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image et financier;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société IMPERIATEC à payer à la société CAUPAMAT la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER la société IMPERIATEC aux entiers dépens.
IMPERIATEC à l'audience du 1 er avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces citées,
A titre principal :
JUGER que la société Imperiatec a respecté son obligation d'information, de mise en garde et de conseil au titre du contrat de développement de logiciel conclu avec la société Caupamat ;
JUGER que la société Imperiatec a respecté son obligation contractuelle de moyens ;
JUGER que la société Imperiatec n'a commis aucune faute justifiant la résolution judiciaire du contrat de développement de logiciel conclu avec la société Caupamat ;
En conséquence,
DEBOUTER la société Caupamat de l'ensemble de ses demandes.
A titre de demande reconventionnelle :
CONDAMNER la société Caupamat au paiement de la somme de 36.000 euros toutes taxes comprises, au titre de la facture FA2335 échue et impayée, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de cette facture ;
CONDAMNER la société Caupamat au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société Caupamat au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice financier et d'image subi par la société Imperiatec.
En tout état de cause :
DEBOUTER la société Caupamat de toutes ses demandes ;
CONDAMNER la société Caupamat à payer à la société Imperiatec la somme de 15.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Caupamat aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 10 juin 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 9 septembre 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
CAUPAMAT à l'appui de ses demandes, explique que :
* Le logiciel IA SALES est inutilisable.
* IMPERIATEC a manqué à son devoir de conseil dans l'élaboration du cahier des charges et du logiciel.
* Le logiciel de développement commercial ne comprend pas un module « devis » alors qu'il devrait s'agir d'une fonction de base, qui aurait dû être proposée par IMPERIATEC. Ce qui justifie le non-règlement de la facture de 30 000 euros établie par Imperiatec.
* Les délais prévus n'ont pas été respectés par IMPERIATEC
IMPERIATEC en réponse, réplique que :
* Tout au long du processus de développement du Logiciel, Imperiatec a maintenu une communication transparente, une collaboration active et s'est efforcée de répondre aux multiples besoins exprimés par Caupamat.
* Le premier rétroplanning prévisionnel du 6 mars 2023 établi entre Imperiatec et [Localité 1] prévoyait la mise en ligne du logiciel au 1 er juillet 2023.
* Caupamat n'a pas su définir avec précision les caractéristiques du logiciel et de ses besoins et a demandé un nouveau développement pour la fonction « devis », ce qui a eu un impact sur le délai de réalisation prévisionnel, lequel serait prolongé d'un mois supplémentaire (d'où la facture de 30 000 euros HT).
* Le délai convenu entre les parties dépendait du contrat conclu le 28 mars 2023, lequel prévoyait une livraison du Logiciel au plus tard le 28 septembre 2023, soit 6 mois après la signature de la convention.
* Le Logiciel est bien fonctionnel, bien qu'encore en phase d'ajustement.
* Durant près de quatre mois, les équipes de [Localité 1] avaient la possibilité de formuler des observations concernant le caractère inutilisable ou non du Logiciel. Aucun dysfonctionnement dudit Logiciel n'a été signalé sur la plate-forme Google Forms,
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1107 qui énonce que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. (…).
Caupamat demande la résolution du contrat et la restitution des 180 000 euros versés à Imperiatec au titre du contrat de développement de l'ERP.
Sur la date de signature du contrat
Caupamat estime que le contrat a été signé le 17 janvier 2023 et que le délai à respecter pour la livraison du logiciel était de 5 à 6 mois après sa signature soit en juin / juillet 2023 ; alors que Imperiatec avance la date du 28 mars 2023 soit une livraison en septembre 2023.
Le tribunal relève que l'article 11 du « contrat de développement logiciel » signé entre les parties indique « le contrat prend effet au jour de sa signature par les 2 parties » et en page 9 du contrat il est précisé « fait à Paris le 17 janvier 2023 - modifié à Paris le 23 février 2023 » . Les signataires sont [E] [J] pour Caupamat et la signature et tampon de Imperiatec.
Mais en page 12 de l'annexe 1 du contrat, il est stipulé que le délai de réalisation prévisionnel est « de 5-6 mois (à dater de la validation du cahier des charges) ».
La facture FA2241 du 28 décembre 2022 réglée par Caupamat pour 30 000 euros HT, indique un « forfait mensuel de développement de la solution IA Sales en lien avec le cahier des charges V2 du 18.11.2022 ».
Le contrat stipule que
* La proposition tarifaire comprenant 30 000 euros HT / mois pour le développement initial du logiciel (article 5.1 détermination du prix et annexe page 12) ;
* Un acompte de 30 % était demandé à la signature du devis et le solde au terme du développement (page 12 du contrat).
Le tribunal relève que le contrat a été signé le 17 janvier 2023 et modifié le 23 février 2023, mais sans que les parties à l'audience aient pu préciser les modifications apportées en février 2023
Le tribunal constate également qu'aucun acompte contractuel n'a été versé et que 30 000 euros HT ont été réglés mensuellement par Caupamat, dès le mois de décembre 2022, soit bien avant les dates avancées par les parties ;
Il s'en déduit que les parties ont engagé le projet sans tenir compte des conditions contractuelles signées.
Sur la demande de résolution du contrat
Le code civil dispose que :
Article 1224 : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Article 1225 : « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse,
s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
L'article 11-3 du contrat « résiliation pour inexécution » indique que « en cas de manquement d'une des parties à l'une de ses obligations l'autre pourra 30 jours francs à compter (…) d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat sans préavis ni formalité judiciaire (…) ».
Dans les courriels versés au débat par les parties, le tribunal relève que les pièces versées par Caupamat sont essentiellement des mails de Imperiatec à Caupamat.
* Par un courriel du 15 juin 2023, Caupamat écrit : « Juste pour info, le Président a kiffé ce que je viens de lui montrer, bravo. Il sera présent à la réunion de jeudi prochain pour voir l'évolution» (Pièce n°18)
* Dans courriel interne du 8 septembre 2023 Caupamat indique « . Il y a encore trop de manquants à mon avis sur les solutions finales proposées par l'IA. Pour le reste çà prend forme et pour l'avoir testé ce matin, des petits bugs sont tout de même apparus lors des essais. Ils seront pour ceux déjà mis en évidence, très vite résolus par l'équipe de [N] »
* Le même jour, un mail a été adressé par Caupamat à Imperiatec, « Bonjour [K] et merci pour ton retour. Puis- je avoir la liste précise des améliorations attendues ce WE » (pièce 27 Imperiatec.).
* Le 6 octobre 2023, Caupamat écrit à Imperiatec « … »bref je me suis fait défoncer car ce que nous souhaitions à l'origine était un outil très intuitif pour un novice bref peut être pas trop développé . Nous devons absolument reprendre le chantier depuis le début je ne pense pas que tout le travail effectué soit inutile mais nous devons reprendre une version allégée et qui oriente plus directement le client en quelques clics ».
Il apparaît que le cahier des charges a été mal défini ou mal orienté par Caupamat, alors que le développement du logiciel a été assuré via la méthode Agile, comme le stipule l'article 3.2 « Obligations du Client » :
* «Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire tout au long de la durée du Projet, le développement du Logiciel via la Méthode Agile étant un processus itératif et incrémental, nécessairement collaboratif.
En outre le 21 juillet 2023, un formulaire Google Form a été mis à disposition des équipes de Caupamat pour faciliter les échanges entre les parties et recueillir d'éventuelles défaillances techniques du logiciel. (Pièce 56 de Imperiatec).
Les échanges de fin 2023 semblent indiquer que la collaboration se poursuit, sans aucune mise en demeure :
* Le 12 septembre 2023, Caupamat écrit « merci [N] pour ce retour, je fonctionne enfin. Ci-dessous le rétro planning (jusqu'au 2 octobre 2023) pour un nouveau lancement de phases test en agence ». (pièce 28 Imperiatec).
* Dans un mail du 20 octobre 2023, Imperiatec liste les points à corriger et les bugs existants (pièce 8) ; pour lancer une V2, (ce qui indique qu'une V1 a été réalisée).
* Le 2 novembre 2023, Caupamat écrit à Imperiatec « quelles sont vos avancées ? ».
* Le 19 novembre 2023, courriel de [Localité 1] : « Je n'ai pas encore testé suite aux modifications mais je me réjouis que les choses progressent ».
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Caupamat de sa demande de résolution du contrat et de sa demande de restitution de 180 000 euros, correspondant aux sommes déjà versées.
Sur la demande reconventionnelle de Imperiatec de règlement de la facture de 30 000 euros HT (36 000 euros TTC) et de réparation de préjudices financier et d'image (20 000 Euros)
La pièce 8 de Imperiatec datée du 19 septembre 2022 « intitulée Groupe LT : Outil interactif d'étude du besoin client » précise en page 5 : « notre proposition : développement de l'outil interactif de questionnement du besoin client qui permettra au bout des différentes questions d'émettre, soit un bon de commande avec les produits préconisés – soit d'envoyer un mail récapitulatif du besoin à un commercial qui éditera un devis. ».
En outre la facture datée du 28 décembre 2022 liste «les taches facturées et évoquées dans la réunion de projet du 9.12.2022 dont «proposition et validation des nouveaux formulaires de prise d'information et validation du devis ».
Or la facture de 30 000 euros émise par Imperiatec le 7 juillet 2023 est justifiée par cette dernière par l'ajout de la fonction « devis » d'après les dernières conclusions de Imperiatec (page 17).
En conséquence le tribunal relève que la fonctionnalité « devis » était intégrée dans le développement à réaliser par Imperiatec.
Il s'en déduit de ce qui précède que la demande de Imperiatec pour le paiement de sa facture de 30 000 euros HT n'est pas justifiée au regard de l'exécution de ses propres obligations.
En conséquence, le tribunal déboutera Imperiatec de sa demande de règlement par Caupamat de la somme de 30 000 euros HT, de sa demande de dommages en réparation du préjudice financier (20 000 euros) et de ses autres demandes de règlement de 40 euros pour la facture.
Sur la demande de CAUPAMAT de la somme de 50.000 € à titre de dommagesintérêts ;
CAUPAMAT_ne démontre pas avoir subi un préjudice, du fait de IMPERIATEC, différent de celui qui sera réparé par le remboursement des sommes qu'elle a versées à cette dernière. Il n'est pas prouvé que les travaux effectués par le nouveau prestataire informatique aient été rendus nécessaires consécutivement à une faute de IMPERIATEC.
En conséquence, le tribunal déboutera CAUPAMAT de sa demande formée de ce chef.
Sur les autres demandes des parties.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
Pour faire valoir ses droits, CAUPAMAT dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera IMPERIATEC à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera IMPERIATEC qui succombe aux dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Déboute la SAS CAUPAMAT de ses demandes de résolution du contrat et de restitution des sommes versées à la SAS IMPERIATEC.
* Déboute la SAS CAUPAMAT au titre de ses demandes de dommages et intérêts.
* Rejette les autres demandes des parties.
* Condamne la SAS IMPERIATEC à payer à SAS CAUPAMAT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS IMPERIATEC aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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