Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02626 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NXK- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 24 Juillet 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.05.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 15.05.2026,
Concernant :
Monsieur [D] [Z]
né le 06 Janvier 1993 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 15 Juillet 2026 de Monsieur [D] [Z], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [Localité 3] reçue au greffe le 21 Juillet 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21.07.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [D] [Z] assisté de Maître Maître MENGHINI-RICHARD Damien, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis médical avant audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 23.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [D] [Z]
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 24 Juillet 2026
Le Juge
Marie PACAUT
N RG 26/02626 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NXK- Hospitalisations sans consentement
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [Z] le 24 Juillet 2026,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MENGHINI-RICHARD Damien le 24 Juillet 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Localité 3] le 24 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2026.
Le Greffier,
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