Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QY
AS M N° : 1
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS - #C0495
DEFENDEUR
Monsieur [G] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS - #C0567
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Soutenant qu’il s’interroge sur la qualité des soins dentaires prodigués par le Docteur [G] [K] entre janvier 2021 et octobre 2022 qui lui ont occasionné d’importantes douleurs et nécessitent des soins de reprise, M. [Q] [P] a, par actes de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, assigné en référé ce praticien, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation du Docteur [K] à assumer la charge des dépens et à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire appelée successivement aux audiences des 14 novembre et 12 décembre 2025, 6 février et 20 mars 2026, a été plaidée à cette dernière audience.
M. [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions n°1 en demande et s’est opposé aux demandes d’irrecevabilité et de mise hors de cause développées par le Docteur [K]. Il maintient ses demandes. Il insiste sur le fait que c’est bien le Docteur [K] qui a prodigué les soins critiqués et précise qu’il n’a pas pu obtenir de pièces complémentaires de la part de la CPAM sur les remboursements versés à l’époque ; il ajoute que les soins de reprise à engager sont très coûteux.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le Docteur [G] [K] demande au juge des référés de :
Vu l’article145 du Code de procédure civile,
Vu l’exposé susvisé,
A titre principal :
- DÉCLARER irrecevable la demande d’expertise pour défaut de qualité à défendre de M. [G] [K], ce dernier n’étant pas le représentant légal de son employeur le cabinet [X] [H] ;
A titre subsidiaire :
- JUGER mal fondée la demande d’expertise de M. [P] pour défaut d’intérêt légitime ;
- PRONONCER la mise hors de cause du Dr [G] [K] ;
- DÉBOUTER M. [P] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre du Dr [G] [K] ; - CONDAMNER M. [P] à verser au Dr [G] [K] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire :
- DONNER acte au Dr [G] [K] de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ;
- CONDAMNER M. [P] aux entiers dépens.
A l’audience, le Docteur [K] insiste sur le fait qu’il n’a pas délivré de soins à M. [P] et en tout état de cause qu’à l’époque des soins litigieux il était salarié du Cabinet [H]. Il maintient sa demande de mise hors de cause, le demandeur n’établissant pas le motif légitime justifiant sa demande.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026 prorogé au 26 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande d’expertise à l’égard du Docteur [K] :
Le docteur [K] soutient dans ses conclusions qu’il n’a pas qualité à défendre à l’action qui concerne le cabinet dentaire [X] [H], dont il était salarié, cabinet qu’il ne peut pas représenter.
M. [P] fonde sa demande d’expertise sur les soins dispensés dans un cabinet dentaire au sein duquel le Docteur [K] exerçait, en soutenant que ces soins auraient été dispensés par ce dernier et qu’ils lui ont occasionné des dommages.
Ces éléments suffisent à rendre sa demande recevable, de sorte que la fin de non recevoir invoquée par le défendeur devant le juge des référés ne peut qu’être écartée.
- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, M. [P] soutient avoir reçu des soins dentaires consistant en la pose de couronnes sur les dents du bas entre février et juin 2021, puis sur les dents du haut entre fin 2021 et 2022 ; il produit pour ce faire la copie de notes d’honoraires (ses pièces n°1 et 2).
Il convient toutefois de souligner que ces deux pièces - que le Docteur [K] conteste avoir signées - ne visent que des soins prodigués entre février 2021 et juillet 2021 ; or le Docteur [K] justifie qu’il était salarié du Cabinet du Docteur [H] en 2021 ainsi que cela ressort de l’attestation de la présidente du conseil départemental de [Localité 1] de l’ordre national des chirurgiens-dentistes en date du 4 février 2021 (sa pièce 1) et de la copie de son contrat de travail (sa pièce 3).
Le défendeur établit également que M. [P] était soigné initialement par le docteur [B] [H] (qui serait depuis décédé) depuis 2017 ainsi que cela ressort du relevé de télétransmissions des soins prodigués à ce patient au sein du Cabinet dentaire [X] [H] produit en pièce n°2 par le Docteur [K].
M. [P] ne produisant aucune pièce tendant à établir que le Docteur [K] l’aurait soigné à une époque où il n’avait plus le statut de salarié, les échanges de courriers électroniques versés en copie par le demandeur, adressés à “[Y] [H]” ou à “[Courriel 1]” ne permettant pas d’établir que les soins critiqués auraient été dispensés par un autre praticien que le Docteur [H] qui était clairement destinataires des messages et questions posées par M. [P], ce dernier échoue à justifier d’un motif légitime à solliciter une expertise au contradictoire du seul Docteur [K], et alors qu’il n’est pas non plus soutenu qu’il serait intervenu en dehors des limites de sa mission de praticien salarié.
Dans ces conditions, sa demande d’expertise sera rejetée.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes présentées par les parties seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Déclarons recevable la demande ;
Rejetons la demande d’expertise présentée par M. [Q] [P] ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Rejetons les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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