Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01188 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCMD
ORDONNANCE
Rendue le 29 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [F] [V]
né le 08 Avril 2003 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Magalie MINAUD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [C] [V], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
comparante,
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [F] [V], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [F] [V] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 23 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [F] [V], n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il explique avoir été hospitalisé à la demande de sa mère et de son médecin pour des idées suicidaires. Il en a eu marre de n’avoir que des refus dans ses démarches pour travailler dans le coach fasting. Il avait antérieurement déjà fait une première tentative de suicide. Il habite seul dans une résidence où travaille sa mère. Ici il est souvent avec les soignants, avec qui il se sent en sécurité. Il veux y rester tant qu’il n’a pas d’emploi dans le coach fasting.
Sa mère, à l’origine de la mesure, explique que depuis un mois il répète qu’il va acheter de l’alcool et boire jusqu’à en mourir, tant qu’il ne peut pas travailler dans son projet. Il a déjà été hospitalisé l’an passé. Son frère jumeau et sa grand-mère sont proches de lui, tout comme elle.
Son conseil a fait valoir que le patient a une certaine conscience des événements qui l’ont conduit dans cette structure, et de la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Sa passion c’est le fasting, et il fait savoir que s’il n’y arrive pas, il se fera du mal. L’hospitalisation est dès lors nécessaire, et M. [V] ne la conteste pas. Il n’y a pas d’irrégularité de procédure, qui justifierait la mainlevée de l’hospitalisation de M. [V].
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [F] [V] a été motivée initialement par une crise suicidaire avec des troubles du comportement, le patient n’adhérant pas aux soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente toujours des velléités suicidaire ainsi qu’une tension psychique.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [F] [V] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [F] [V]
né le 08 Avril 2003 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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