Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53064
N° : 7MF/LB
Assignation du :
24 avril 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+2 copies Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 25 juin 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
EMIRATS ARABES UNIS
représenté par Maître Cédric Fischer de la Scp FTMS Avocats, avocats au barreau de Paris - #P0147
DEFENDERESSE
S.C.I. JUDAMIGAL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril Bellaiche, avocat au barreau de Paris - #G0050
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
La société civile immobilière Judamigal a été constituée le 16 décembre 1982 avec pour objet l’acquisition, la gestion et la vente de tous biens immobiliers.
Le capital social est réparti de la façon suivante :
- [N] [C] (10 parts),
- Madame [I] [X] épouse [C] (10 parts),
- Madame [R] [C] (20 parts),
- Monsieur [V] [C] (20 parts),
- Monsieur [D] [C] (20 parts),
- Madame [H] [C] épouse [S] (20 parts).
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, Monsieur [D] [C] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SCI Judamigal devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- désigner tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira avec pour mission de :
* convoquer, dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, une assemblée générale des associés de la SCI Judamigal, société civile immobilière au capital social de 1.524,49 euros dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 325 931 947 sur l’ordre du jour suivant :
-- examen et décision sur la demande de retrait de Monsieur [D] [C],
-- fixation des modalités de remboursement de ses droits sociaux et, le cas échéant, réduction corrélative du capital social,
-- approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
-- affectation du résultat,
* présider ladite assemblée et veiller au bon déroulement des opérations de vote et à l’établissement du procès-verbal,
* rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire, si celui-ci l’estime nécessaire,
- dire que la rémunération du mandataire sera fixée par le président du tribunal judiciaire et mise à la charge de la SCI Judamigal,
- condamner la SCI Judamigal à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [C], représenté par son conseil, sollicite le rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée et maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] [C] fait valoir que la société Judamigal est une société civile familiale constituée initialement entre les deux parents à hauteur de 10 % chacun et les quatre enfants à hauteur de 20 % chacun. Il précise qu’à la suite du décès d’[N] [C], ses parts sont revenues pour moitié au conjoint survivant et aux enfants.
Monsieur [D] [C] se prévaut de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978. Il explique que par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2026, il a sollicité son retrait de la société et la convocation d’une assemblée générale mais que cette demande est restée sans réponse.
Il estime que l’article 39 n’interdit pas de soutenir plusieurs demandes et précise qu’il a introduit la présente instance puisqu’aucune réponse n’avait été apportée dans les délais requis par ledit article.
Il indique que 10 des parts sociales sont en indivision et qu’une procédure est en cours pour la désignation d’un mandataire aux parts indivises.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience, la société civile immobilière Judamigal soulève l’irrecevabilité de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc et sollicite le débouté du demandeur et sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Judamigal prétend que les conditions de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ne sont pas remplies, la lettre du 1er mars 2026 ne portant pas sur un point déterminé mais sur cinq points distincts.
Elle ajoute que la procédure statutaire de retrait n’était pas encore arrivée à son terme et que le retrait et ses conséquences ne pourront être évalués qu’après désignation du mandataire commun.
Enfin, elle fait valoir que l’article 35 des statuts prévoit que les comptes doivent être présentés le 30 juin et que la demande est donc prématurée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Selon jurisprudence constante, le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l’intérêt social. La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l’assemblée ni au regard de son bien-fondé.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [C] a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Madame [I] [X] veuve [C], en sa qualité de gérante de la société civile immobilière Judamigal, le 4 mars 2026, notifié à la société sa demande de retrait et fait sommation à la gérante de convoquer une assemblée générale des associés afin de :
- soumettre au vote des associés le principe de son retrait total de la société,
- fixer les modalités pratiques de ce retrait, notamment les conditions de détermination de la valeur des parts de ses parts et les modalités de remboursement,
- le cas échéant, de prendre toutes décisions corrélatives nécessaires (réduction du capital social, modification des statuts, pouvoir pour les formalités),
- approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
- affecter le résultat.
Les termes de l’article 39 du décret ci-dessus rappelé n’imposent pas une lettre recommandée par question posée et aucune irrecevabilité n’est donc caractérisée de ce chef.
Il n’est pas contesté qu’aucune convocation en vue d’une assemblée générale de la SCI n’est intervenue dans le délai d’un mois. Les demandes formulées par Monsieur [D] [C] apparaissent en outre conformes à l’intérêt social s’agissant de demandes relatives aux comptes sociaux et à une demande de retrait d’un associé dans un contexte de mésentente avéré.
Conformément aux dispositions de l’article 39 du décret, les conditions liées au respect du délai d’un mois et à l’intérêt social étant remplies, il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [D] [C] comme suit au présent dispositif sans qu’il y ait lieu d’apprécier le bien fondé de la demande et son opportunité.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société civile immobilière Judamigal.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’action de Monsieur [D] [C] recevable ;
Désigne la Selarl BPV représentée par Maître [U] [B], administrateur judiciaire, [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01] / [Courriel 1], en qualité de mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la SCI Judamigal avec l’ordre du jour suivant :
- examen et décision sur la demande de retrait de Monsieur [D] [C],
- fixation des modalités de remboursement de ses droits sociaux et, le cas échéant, réduction corrélative du capital social,
- approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
- affectation du résultat ;
Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) la provision que Monsieur [D] [C] devra verser au mandataire à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut de versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur judiciaire en qualité de mandataire sera caduque et privée de tout effet ;
Fixe à douze mois la durée de la mission de l’administrateur judiciaire ;
Dit que l’administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au service des administrations judiciaires de la présente juridiction, auquel il soumettra pour examen tous les frais exposés et sa demande d’honoraires ;
Dit que la rémunération du mandataire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la société civile immobilière Judamigal ;
Condamne de la société civile immobilière Judamigal aux entiers dépens de l’instance, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais et dépens demeurant alors à la charge du demandeur, qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [C] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société civile immobilière Judamigal de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment