Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00385 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTNK
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS [Localité 1] N° B 302 493 275
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (25)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Débiteur saisi
Madame [B] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (25)
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
Débitrice saisie
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me PUGET
le
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00385 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTNK
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date 16 et 17 septembre 2025, publié le 31 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références Volume 2025 S numéro 166, la société CRÉDIT LOGEMENT a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [Z], sis [Adresse 4] et [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé 18 décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 16 avril 2026, le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 300 000 € en principal et a fixé l'audience de rappel au 9 juillet 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, la partie saisie a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien.
Le créancier poursuivant n'a pas formulé d'observations particulières.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit une promesse de vente notariée en date du 2 juillet 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Accorde à la partie saisie un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable du bien saisi,
Renvoie l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 3 décembre 2026 à 9h30,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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