Texte intégral
N° RG 24/01470 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFAO
Minute N°
Chambre 1
DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS
expédition conforme
délivrée le :
Maître Valérie POSTIC
Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS
Maître Bruno HALLOUET
Maître Hélène DAOULAS.
Maître Vincent LAURET
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Valérie POSTIC
Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS
Maître Bruno HALLOUET
Maître Hélène DAOULAS.
Maître Vincent LAURET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président,
Monsieur David HAZAN, Vice-président ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 21 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 16 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, prorogé au 13 Janvier 2026 ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (FINISTÈRE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES :
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (FINISTÈRE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER
S.A. AXA FRANCE IARD
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
S.A.S. FONCIA BREIZH
société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 317 839 397, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes 343 142 659, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES :
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
société d’assurances mutuelles immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Madame [H] [T] est propriétaire occupante d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1]. Cet appartement est assuré auprès de la Compagnie SURAVENIR.
Madame [C] [G] est propriétaire occupante d’un appartement situé au deuxième étage du même immeuble et est sus-jacent à celui de Madame [T]. Elle a souscrit un contrat d’assurance d’habitation auprès de la Compagnie MACIF
La société FONCIA est le syndic de l’immeuble. La Compagnie AXA FRANCE IARD est l’assureur de la copropriété.
Le 3 mars 2023, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de Madame [T] ayant pour origine un débordement d’eau provenant de la machine à laver de Madame [G]. Le lendemain, Mesdames [T] et [G] ont rédigé un constat amiable de dégât des eaux et Madame [G] a déclaré le sinistre auprès de son assureur.
Le dégât des eaux a en outre provoqué des dommages dans les parties communes de l’immeuble.
Une expertise commune s’est tenue aux fins d’évaluer les dommages subis par Madame [T] et de déterminer les travaux à entreprendre. La durée des travaux avait été évaluée à 7 mois, Madame [T] bénéficiant d’un relogement pendant ce temps.
Toutefois, les travaux n’ayant jamais commencé, par actes en date des 29 et 30 juillet 2024, Madame [T] a fait assigner son assureur SURAVENIR, Madame [G], FONCIA BREIZH et son assureur AXA FRANCE IARD devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.
Suivant conclusions d’intervention volontaire signifiées par RPVA le 28 février 2025, la MACIF est intervenue à la procédure.
Madame [T] demande au Tribunal de :
Vu l’article 1242 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du même Code,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,
Vu l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965,
Débouter l’ensemble des parties défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son égard ;Condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF, la société FONCIA et les compagnies AXA FRANCE et SURAVENIR à lui verser la somme de 6 982,40 € au titre des travaux de reprise des désordres ;A titre subsidiaire, condamner l’une des parties à défaut de l’autre à lui verser la somme de 6 982,40 € au titre des travaux de reprise des désordres ;A titre plus subsidiaire, condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF, à lui verser la somme de 6 982,40 € au titre des travaux de reprise des désordres ;Condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF, la société FONCIA et les compagnies AXA FRANCE et SURAVENIR à lui verser la somme de 8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024 puis la somme de 625 € par mois à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à sa reprise de possession des lieux ;A titre subsidiaire, condamner l’une des parties à défaut de l’autre à lui verser la somme de 8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024 puis la somme de 625 € par mois à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à sa reprise de possession des lieux ;A titre plus subsidiaire, condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF, à lui verser la somme de 8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024 puis la somme de 625 € par mois à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à sa reprise de possession des lieux ;Condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF, la société FONCIA et les compagnies AXA FRANCE et SURAVENIR à lui verser la somme de 2 746,70 € au titre de ses préjudices consécutifs ;A titre subsidiaire, condamner l’une des parties à défaut de l’autre à lui verser la somme de 2 746,70 € au titre de ses préjudices consécutifs ;A titre plus subsidiaire, condamner in solidum Madame [G] et son assureur, la compagnie MACIF à lui verser la somme de 2 746,70 € au titre de ses préjudices consécutifs ; Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à lui verser la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à lui verser la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) aux entiers dépens.
En réponse, Madame [G] et son assureur la MACIF demandent au Tribunal de :
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les articles L.113-1 et L.113-5 du Code des Assurances,
Vu les articles L.124-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu la convention CIDE-COP applicable,
Juger que la responsabilité de Madame [G] n’est pas engagée ; Juger que la garantie de la MACIF est mobilisable ; Juger que les garanties des compagnies AXA FRANCE et SURAVENIR ASSURANCES sont mobilisables ;En conséquence,
Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées directement à l’encontre de Madame [G] ; Condamner in solidum la MACIF, AXA FRANCE et SURAVENIR ASSURANCES au titre des travaux de reprise des désordres ; Débouter Madame [T] de toutes ses autres demandes dirigées à l’encontre de la MACIF ;Condamner la Compagnie SURAVENIR ASSURANCES au titre du préjudice de jouissance ;Débouter Madame [T] de ses demandes au titre des préjudices consécutifs et du préjudice moral ;Débouter la SA AXA FRANCE IARD de sa demande de garantie ;En tout état de cause,
Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à verser à Madame [G] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à verser à la MACIF la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) aux entiers frais et dépens de l’instance ; Débouter les autres parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
La SAS FONCIA BREIZH pour sa part demande au Tribunal de :
Débouter madame [T] de ses demandes à son encontre ;Débouter Madame [G] et toutes autres parties des demandes formulées à son encontre ;Dire que la Compagnie AXA ou toutes autres compagnies d’assurances, SURAVENIR, MACIF devront garantir l’intégralité des demandes de madame [T] ;Mettre FONCIA hors de cause ;Condamner toutes parties succombantes à lui payer la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
La SA AXA FRANCE IARD demande au Tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1242 du Code Civil
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances
Vu l’article 14 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;Débouter les sociétés FONCIA, SURAVENIR ainsi que Madame [G] et son assureur MACIF et plus généralement toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;A titre subsidiaire,
Débouter Madame [T] de ses demandes formées au titre des préjudices consécutifs ;Condamner in solidum Madame [G], la MACIF et la société SURAVENIR à garantir et relever indemne la société AXA France IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;En tout état de cause,
Condamner Madame [T], ou toute partie succombante, à lui verser la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
Enfin, la Compagnie SURAVENIR demande au Tribunal de :
Débouter Madame [H] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;Subsidiairement,
Condamner Madame [C] [G] et son assureur, la Société MACIF, la Société FONCIA et son assureur, la Société AXA France, ou l’une à défaut de l’autre, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) à lui verser la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner toute(s) partie(s) succombante(s) qui seront recouvrés par Maître Vincent LAURET conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le :
18 septembre 2025 par Madame [T] ;25 septembre 2025 par Madame [G] et la MACIF ;4 mars 2025 par la SAS FONCIA BREIZH ;1er octobre 2025 par la SA AXA FRANCE IARD ;5 mars 2025 par SURAVENIR.MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur les responsabilités
- de Madame [G]
L’article 1242 du Code Civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Selon le constat réalisé par les experts d’assurance et sur lequel toutes les parties présentes ou représentées lors des opérations sont unanimes, le dégât des eaux subi par Madame [T] est consécutif à un débordement de la machine à laver de Madame [G].
Il s’agit donc d’un désordre survenu dans une partie privative, imputable à un équipement privatif dont Madame [G] avait seule la garde et dont elle doit assumer la responsabilité.
Le fait que Madame [G] soit assurée n’empêche nullement Madame [T] d’engager la responsabilité de Madame [G] et ce d’autant que c’est nécessairement sur la base de la responsabilité de Madame [G] que la garantie de son assureur la MACIF est engagée.
- de FONCIA
Au soutien de sa demande en responsabilité contre le syndic, Madame [T] invoque les dispositions de l’article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel :
« I.- Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé,
dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, encas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci »,
ainsi que les dispositions de l’article 1240 du Code Civil qui dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Madame [T] expose qu’elle ignore la raison pour laquelle 25 mois après le sinistre les travaux dans son appartement n’ont pas commencé et pourquoi la situation n’a pas évolué.
Elle fait valoir que le syndic de l’immeuble a pour mission d’administrer l’immeuble et que dans la mesure où les travaux n’ont pas débuté, la société FONCIA a manqué à ses obligations d’administrer l’immeuble.
Sur ce, Madame [T] ne peut se contenter de dire qu’elle ne sait pas pourquoi les travaux dans son appartement n’ont pas commencé. Il lui appartient de démontrer une faute du syndic. Il lui sera rappelé en outre que l’origine du sinistre se trouve dans une partie privative, l’appartement de Madame [G] et a touché une autre partie privative, son appartement.
Aucune faute de gestion n’étant démontrée, Madame [T] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SAS FONCIA BREIZH et la garantie de son assureur AXA FRANCE IARD à ce titre ne peut être mobilisée.
- d’AXA
Madame [T] reproche à la Compagnie AXA d’avoir tardé dans la gestion du sinistre et considère que le retard dans la réalisation des travaux lui est imputable.
Pour établir ce retard, Madame [T] se prévaut d’un courrier de son assureur SURAVENIR en date du 20 février 2024 et d’un courriel d’AXA du 3 juin 2024.
Sur ce, il existe une convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété, dite CIDE-COP, qui est une convention inter-assurances visant à parvenir à une meilleure indemnisation des assurés victimes d’un dégât des eaux. Aux termes de cette convention, la prise en charge des dommages immobiliers privatifs incombent à l’assurance de l’immeuble. En revanche, les dommages aux embellissements relèvent de l’assurance du copropriétaire.
C’est donc en application de cette convention que Madame [T] a perçu de FONCIA BREIZH la somme de 2 151,65 € du syndic par virement en date du 16 mai 2024 (pour la reprise du parquet et les frais de dépannage de la chaudière), ces fonds ayant été versés à FONCIA BREIZH par son assureur AXA, en application des dispositions de la convention inter-assurance.
En revanche et toujours en application de la convention inter-assurances, tout ce qui touche aux embellissements doit être pris en charge, dans le cadre d’un règlement conventionnel, par l’assureur de Madame [T], SURAVENIR.
Toutefois, il résulte des pièces produites aux débats que la prise en charge des dommages immobiliers était conditionnée à la réalisation d’un diagnostic parasitaire, diagnostic initié par AXA. Or, ce diagnostic conditionnait aussi la réalisation des travaux dans le domicile de Madame [T]. En effet, si le dégât des eaux avait eu pour conséquence le développement de champignons de type mérule, il n’était pas judicieux avant leur traitement d’entreprendre les travaux sur l’immobilier privatif puis d’embellissement.
Or, le 3 juin 2024, soit 15 mois après le sinistre, AXA en était encore à relancer son expert pour la validation des dommages immobiliers subis par le logement de Madame [T].
Il s’ensuit que ce défaut de diligence est fautif de la part d’AXA, dont la responsabilité à ce titre sera retenue.
- Sur les préjudices subis par Madame [T]
Madame [T] a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, lesquels sont principalement de deux ordres : matériel au titre des travaux nécessaires à la remise en état de son appartement et de jouissance.
Madame [T] a fait réactualiser en juillet 2025 les devis qui avaient été produits dans le cadre de l’expertise amiable. Le coût des travaux sont désormais de 9 134,05 € TTC. Madame [T] a d’ores et déjà perçu la somme de 2 151,65 € de sorte que lui est due une somme de 6 982,40 €.
De même, ne pouvant disposer de son appartement, elle subit une perte de jouissance évaluée à 625 € par mois pour pourvoir à son relogement. Cette indemnité a été versée par SURAVENIR pour les périodes de mars à septembre 2023, soit pendant la période de 7 mois de travaux qui avait été arrêtée lors de l’expertise commune.
Il sera rappelé que le montant de cette indemnité mensuelle n’avait fait l’objet d’aucune objection de la part des parties lors de l’expertise commune et ne saurait dès lors être remise en cause, notamment par AXA, et ce d’autant que Madame [T] a produit une attestation de valeur locative de son appartement à hauteur de 730-750 € par mois charges comprises.
Il lui sera donc alloué une somme de 8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024. Il lui sera ensuite versé la somme de 625 € par mois à compter du mois de décembre 2024. Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande de versement jusqu’à la reprise de possession des lieux par Madame [T], dans la mesure où une fois la somme perçue, elle sera seule à décider de l’instant où elle entreprendra les travaux. Dès lors, le versement de cette somme devra être arrêté, 7 mois après le versement de la somme de 6 982,40 €.
S’agissant des préjudices annexes invoqués par Madame [T] :
au titre de la taxe foncière : il ne saurait être fait droit à cette demande dans la mesure où le paiement de cette taxe relève d’une obligation fiscale qui est sans lien avec les préjudices subis par le dégâts des eaux ;au titre des charges de copropriété : il ne saurait fait droit à cette demande dans la mesure où il s’agit d’une obligation contractuelle qui est sans lien avec les préjudices subis par le dégâts des eaux ;au titre des factures de gaz et d’électricité : l’analyse de la facture produite montre que Madame [T] s’est acquittée d’une somme de 663,12 € pour la période comprise entre février 2023 et février 2024. L’expertise commune avait évalué à 200 € la surconsommation électrique. Certes, Madame [T] a aussi payé des frais d’abonnement exposés vainement puisqu’elle ne peut habiter son logement mais outre le fait que la facture n’étant pas produite dans son intégralité, ces montants ne peuvent pas être calculés, elle ne justifie pas de l’impossibilité de suspendre ses abonnements.En conséquence, il sera alloué à Madame [T] la somme de 200 € au titre de la surconsommation électrique.
au titre du préjudice moral : il est constant que depuis plusieurs mois, Madame [T] ne dispose plus de son appartement. Pour autant, son préjudice de jouissance est d’ores et déjà indemnisé. Dès lors, seul peut-être indemnisé un préjudice moral en raison des troubles et tracas divers. Il lui sera alloué à ce titre une somme de 3 000 €.
Ainsi, au regard de ce qui précède et des responsabilités retenues, Madame [C] [G], la MACIF, la SA AXA FRANCE IARD et la SA SURAVENIR seront condamnées in solidum à verser à Madame [H] [T] :
6 982,40 € au titre des travaux réparatoires, 200 € au titre de la surconsommation d’électricité.
Il convient de rappeler que la SA SURAVENIR n’est tenue à l’égard de Madame [T] que dans la limite de ses garanties contractuelles, qu’elle a indemnisé son assurée au titre des frais de relogement pendant 7 mois, durée des travaux unanimement retenue lors de l’expertise commune, sans toutefois demander à être indemnisée par Madame [G] et la MACIF des sommes exposées dans ce cadre.
Ainsi qu’il a été développé précédemment, le retard des travaux incombe à la SA AXA FRANCE IARD, de sorte qu’il n’appartient pas à Madame [G] et son assureur la MACIF, ni à SURAVENIR de prendre en charge des coûts directement liés au retard de gestion du sinistre par AXA.
De même, le préjudice moral subi par Madame [T] est la conséquence directe des atermoiements d’AXA.
Etant observer qu’aucune des parties condamnée à paiement ne demande à AXA la prise en charge du surcoût des travaux, conséquence du retard dans la gestion du sinistre, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Madame [H] [T] :
8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024,625 € par mois à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à un délai de 7 mois, passé le versement de la somme due au titre des travaux réparatoires, au titre de son préjudice de jouissance,3 000 € au titre du préjudice moral.- Sur les recours des assureurs entre eux
Le sinistre trouvant son origine dans le logement appartenant à Madame [G], assurée par la MACIF, ces dernières doivent garantie à SURAVENIR et à AXA de sommes mises à leur charge au titre des travaux réparatoires et de la surconsommation d’électricité.
- Sur les frais et dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la SAS FONCIA BREIZH, à Madame [G] et son assureur la MACIF, à la SA SURAVENIR et à la SA AXA FRANCE IARD la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige. En conséquence, ces parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il apparaît en revanche inéquitable de laisser à Madame [T] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.
Toutefois sa demande au titre des frais irrépétibles sera ramenée à de plus justes proportions.
En conséquence, Madame [G], son assureur la MACIF et la SA AXA FRANCE IARD qui succombent au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile seront condamnés in solidum à verser à Madame [T] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [G], son assureur la MACIF et la SA AXA FRANCE IARD seront en outre condamnés entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Vincent LAURET conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
JUGE que la responsabilité de Madame [C] [G] est engagée et que la garantie de la MACIF est mobilisable ;
DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées contre la SAS FONCIA BREIZH ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [G], la MACIF, la SA AXA FRANCE IARD et la SA SURAVENIR à verser à Madame [H] [T] :
6 982,40 € au titre des travaux réparatoires, 200 € au titre de la surconsommation d’électricité ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [H] [T] :
8 750 € au titre de son préjudice de jouissance, du mois d’octobre 2023 jusqu’au 1er décembre 2024,625 € par mois au titre de son préjudice de jouissance, à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à un délai de 7 mois, passé le versement de la somme due au titre des travaux réparatoires,3 000 € au titre du préjudice moral ;DÉBOUTE Madame [H] [T] de ses demandes au titre du remboursement de la taxe foncière et des charges de copropriété ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [G] et la MACIF à garantir la SA SURAVENIR et la SA AXA FRANCE IARD des sommes mises à leur charge au titre des travaux réparatoires et de le surconsommation d’électricité ;
DÉBOUTE la SAS FONCIA BREIZH, Madame [G] et son assureur la MACIF, la SA SURAVENIR et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [G], la MACIF, la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [H] [T] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [C] [G], la MACIF, la SA AXA FRANCE IARD aux dépens qui seront recouvrés par Maître Vincent LAURET conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE