Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03240 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SME - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 02.09.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.09.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 03.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [Y]
né le 26 Juillet 2003 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 07 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA reçue au greffe le 07 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [K] [B] en date du 07.09.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [I] [Y] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 08.09.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Septembre 2026
Le Juge
Sophie TARIN
- Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [I] [Y] le 11 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 11 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône le 11 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 11 Septembre 2026 au Procureur de la République
Le greffier,
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