Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES ; Me Mathilde ROUTHE BEAUCART ; Me Morgane VEFOUR
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07863 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXMA
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [D] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2023
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0631
Madame [X] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07863 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXMA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2022, Madame [E] [D] [F] a consenti à Monsieur [L] [H] à bail d'habitation à usage de pied à terre un appartement meublé situé [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Madame [E] [D] [F] a délivré congé du bien à effet du 22 mars 2025.
Un incendie est survenu dans l’appartement le 23 septembre 2025.
Par actes de commissaire de justice des 26 septembre 2025 et 6 janvier 2026, Madame [E] [D] [F] a fait assigner au fond Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
La validation du congé,L’expulsion de Monsieur [L] [H] et de tous occupants de son chef, en particulier Madame [X] [Y], avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et avec séquestration des biens meubles trouvés sur place,La condamnation de Monsieur [L] [H] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 1693,72 euros à compter du 23 mars 2025 jusqu'à la libération des lieux,Sa condamnation aux dépens ainsi qu'à lui verser 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 septembre 2026.
A l’audience, Madame [E] [D] [F], représentée par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle sollicité d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Le rejet des prétentions adverses, La validation du congé, L’expulsion (comprenant la remise des clés et l’autorisation à changer de serrure), dans les huit jours de la signification du jugement, de Monsieur [L] [H] et de tous occupants de son chef, en particulier Madame [X] [Y], avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et avec séquestration des biens meubles trouvés sur place,La condamnation in solidum de Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 1804,79 euros à compter du 23 mars 2025 et 1816,95 euros à compter du 23 mars 2026 jusqu'à la libération des lieux, subsidiairement 1800 euros à compter du 23 mars 2025 jusqu’à la libération des lieux,La condamnation de Monsieur [L] [H] au paiement de 1500 euros et de Madame [X] [Y] à lui payer 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Monsieur [L] [H], représenté par son conseil à l’audience utile, a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles il a sollicité le rejet des prétentions adverses à son encontre, subsidiairement la condamnation de Madame [X] [Y] à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, outre la condamnation de Madame [E] [D] [F] au paiement de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Madame [X] [Y] a été assistée de son conseil à l’audience du 25 septembre 2026 et a fait viser des écritures, reprises oralement, par lesquelles elle a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la production du rapport d’expertise relatif aux causes de l’incendie, au fond, la requalification du bail en bail à titre de résidence principale et le rejet en conséquence des prétentions de Madame [E] [D] [F], subsidiairement, l’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux, sa condamnation à effectuer des travaux de reprise des désordres électriques consécutifs à l’incendie sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, sa condamnation à la reloger et à entreposer ses effets dans un lieu adapté du [Localité 2], sa condamnation à lui remettre le jeu de clés qui lui a été restitué par Monsieur [L] [H], sa condamnation au paiement de 37135,14 euros en réparation du préjudice de jouissance, 1000 euros en réparation du préjudice moral et 513,70 euros au titre du préjudice financier, subsidiairement, sa condamnation au paiement d’une provision de 5000 euros au titre du préjudice d’anxiété et 1000 euros en réparation du préjudice moral, outre sa condamnation au paiement de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les baux portant sur un lieu de résidence secondaire ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi.
Il est déduit de ces dispositions que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendue lui donner initialement, par l’expression de leur volonté commune de contracter (cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/22499).
La loi du 6 juillet 1989 ne protège qu'une habitation principale unique, même lorsqu'une personne a, pour des raisons professionnelles, plusieurs résidences.
La réalisation d’un bail à titre de résidence secondaire, non-soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas en soi frauduleux, un tel bail demeurant autorisé et les dispositions du code civil en matière de baux n’étant aucunement abrogée.
Par ailleurs, selon l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le bail objet du litige porte l’intitulé « location meublée ne constituant pas la résidence principale du locataire ». En outre, le dossier de candidature versé aux débats par le bailleur comporte un contrat de location consenti à Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] le 3 novembre 2017 pour un appartement situé [Adresse 5], avec l’intitulé « habitation principale meublée », et une fiche d’imposition commune sur les revenus du couple à cette même adresse. Dans ce contexte, les échanges de courriers électroniques dans la période pré contractuelle, communiqués par Monsieur [L] [H], font état que Madame [X] [Y] et lui-même sont mariés (emploi des termes « époux » et « épouse ») et qu’ils passent sous silence tant qu’ils vivent séparément (une attestation produite aux débats par Madame [X] [Y] ayant valeur de simple renseignement faisant pourtant référence à une séparation de corps intervenue en 2021) que du bail signé par Madame [X] [Y] seule le 17 juin 2021 portant sur un logement meublé situé [Adresse 6].
Dans ces conditions, si Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] sont effectivement co titulaires du bail en raison de leur état de couple marié connu du bailleur conformément à l’article 1751 du code civil, ils ne justifient en revanche pas que la commune intention des parties au moment de la conclusion du bail portait sur une location à titre d’habitation principale. Ils ne font en ce sens jamais référence dans leurs courriers électroniques, par exemple, à un congé de leur logement du [Adresse 5], ou bien à une date de déménagement. Pareillement, Monsieur [L] [H] n’a jamais eu l’intention en pratique de résider à titre de résidence principale dans l’appartement propriété de Madame [E] [D] [F]. De même les courriers électroniques du gestionnaire locatif ne renvoient jamais à une son intention de louer le logement à titre de résidence principale, ni non plus la version corrigée du bail de la main de la propriétaire communiquée aux débats. Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] n’ont pas non plus exprimé de quelconques remarques écrites sur l’intitulé du bail objet du litige alors que le gestionnaire leur a envoyé un premier exemplaire le 19 mars 2022 en leur demandant « si c’est d’accord pour vous », puis l’exemplaire finalisé pour signature. Enfin, la seule phrase du 14 mars 2022 écrite par Madame [X] [Y] dans un courrier électronique (« c’est le bail de mon appartement existant, au cas où qui peut justifier la légitimité pour moi de louer l’appartement du [Adresse 7] »), certes ambigüe du fait de l’emploi du terme « légitimité », est trop imprécise pour pouvoir en déduire à elle seule que la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat aurait été celle d’une location à titre d’habitation principale.
En conséquence, le bail du 22 mars 2022 a bien été consenti à titre de résidence secondaire par Madame [E] [D] [F] tant à Monsieur [L] [H] qu’à Madame [X] [Y], co titulaires du bail du fait du mariage, et demeure régi par les dispositions du code civil.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. L’article 379 du même code ajoute que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, Madame [X] [Y] sollicite le prononcé du sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de son assureur devant établir les responsabilités dans la survenance de l’incendie du 23 septembre 2025 qu’elle impute au bailleur. Or, l’affaire soumise à la juridiction de céans porte sur l’existence ou non d’un droit ou titre d’occupation au profit de Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] et des conséquences à appliquer. Il ne concerne pas le régime de la responsabilité découlant du sinistre.
La demande de Madame [X] [Y] sera en conséquence rejetée.
Sur la validation du congé
Le contrat est soumis au droit commun du bail et aux articles 1736 à 1739 du code civil, qui permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, moyennant toutefois un préavis d'un délai correspondant aux usages, sauf clause particulière du bail.
En l'espèce, le bail a expressément convenu d'un droit au congé, pour les deux parties, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance et avant le premier jour de chaque terme.
Le congé délivré à Monsieur [L] [H] par acte de commissaire de justice le 19 décembre 2024, à effet du 22 mars 2025, respecte les conditions de forme et de délai prévues par le contrat. Toutefois, le congé n’a pas été délivré aux deux conjoints titulaires du bail, mais uniquement à Monsieur [L] [H] à ses deux adresses déclarées.
Il sera en conséquence déclaré inopposable à l’endroit de Madame [X] [Y].
Sur la résiliation du bail pour perte de la chose louée
Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Il est admis que la perte de la chose est caractérisée dès que la chose louée est devenue impropre à sa destination. La résiliation du bail opère de plein droit à la date à laquelle est survenu l’événement qui a causé la parte de la chose louée.
En l’espèce, il est constant qu’un incendie est survenu dans l’appartement le 23 septembre 2025. Des photographies prises à la diligence de l’assureur de Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y], datées du 26 septembre 2025 et localisées dans l’appartement objet du litige, montrent que le bien était totalement calciné à cette date, soit trois jours après le sinistre, à savoir notamment que les murs et plafond sont couverts de suie et que l’électroménager de la cuisine est détruit. Madame [X] [Y] elle-même communique des attestations de proches qui établissent qu’elle a été hébergée chez eux plusieurs mois à la suite de l’incendie en raison de son caractère inhabitable. Le constat de commissaire de justice du 19 décembre 2025 montre que la pièce de vie demeure calcinée 2 mois après l’incendie et recouverte de suie. Rien n’indique que des travaux y auraient été entrepris depuis, d’autant plus que Madame [X] [Y] sollicite dans ses écritures la condamnation du bailleur à entreprendre de tels travaux de remise en état. L’appartement est donc devenu impropre à sa destination en raison de l’incendie du 23 septembre 2025.
Le bail s’est donc trouvé résilié par la perte de la chose louée à compter du jour de l’incendie le 23 septembre 2025.
Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] étant sans droit ni titre depuis le 23 septembre 2025, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
En corollaire, les demandes de Madame [X] [Y] fondées sur le contrat de bail et portant sur une période postérieure au 23 septembre 2025 seront rejetées.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Madame [E] [D] [F] retrouvant la jouissance de son bien à l’issue du départ volontaire des occupants (caractérisé par la remise des clés) ou de la procédure d’expulsion, il n’y a pas lieu de statuer sur ses demandes à se voir en restituée ses clés et autorisée le changement de serrure.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l'espèce, Madame [X] [Y] ne produit aucun élément aux débats pour étayer qu’elle aurait effectué des recherches d’un autre logement, dans le parc privé ou dans le parc social, qui seraient restées infructueuses. Il sera observé en outre que le bail est résilié depuis le 22 septembre 2025, soit il y a près d’une année, si bien qu’elle a déjà en pratique bénéficié de larges délais. Elle a enfin vocation au bénéfice des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de délai pour quitter les lieux sera en conséquence rejetée.
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, le divorce n’ayant pas été transposé sur les actes d’état civil en raison de l’appel en cours, Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] seront condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 26 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, en ce qu’aucun élément ne permet de justifier que le montant de l’indemnité d’occupation soit fixé au-delà de la valeur locative du bien. Il sera rappelé que les paiements intervenus postérieurement au 25 septembre 2025 viennent s'imputer sur les sommes dues, conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées.
La demande reconventionnelle de Monsieur [L] [H] à ce que Madame [X] [Y] soit condamnée à le garantir de toute condamnation prononcée contre lui sera rejetée en application de l’article 220 du code civil et il sera renvoyé aux débats futurs éventuels devant le juge aux affaires matrimonial au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y], qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] seront condamnés in solidum au paiement à Madame [E] [D] [F] de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le bail civil conclu le 22 mars 2022 et concernant le local à usage d’habitation meuble situé [Adresse 4] s’est trouvé résilié le 23 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [E] [D] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] à verser à Madame [E] [D] [F] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] à payer à Madame [E] [D] [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [H] et Madame [X] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION