Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABA
N° de MINUTE : 26/00010
DEMANDEUR
Monsieur [H] [P] [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011868 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Docteur [R] [C], médecin-conseil de l’échelon local du service médical de Seine-Saint-Denis
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 20 Novembre 2025.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Zahra AMRI-TOUCHENT
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABA
Jugement du 07 JANVIER 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, Monsieur [H] [P] [X] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 9 août 2024 lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8% à la suite d’un accident du travail en date du 13 mai 2021.
Par ordonnance avant dire droit du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [Z] [K] avec pour mission de :
- Prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par le service médical de la CPAM,
- Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [H] [P] [X] [J] a souffert en lien avec son accident du travail survenu le 13 mai 2021,
- Dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant l’accident ou révélé par celui-ci influe sur l’incapacité de Monsieur [H] [P] [X] [J],
- Examiner Monsieur [H] [P] [X] [J],
- Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente de 8% fixé par la CPAM, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,
- Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,
- Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Le docteur [K] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de Monsieur [H] [P] [X].
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le rapport.
Monsieur [H] [P] [X] sollicite en plus du taux fixé par l’expert, la fixation d’un coefficient professionnel de 4%.
Le service médical de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, représenté par le docteur [C], s’en rapporte aux conclusions du rapport.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle
Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...)”
Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.(...)”.
A l’issue de ses constatations cliniques et sur pièces, le docteur [Z] [K], médecin consultant désigné par le tribunal, a exposé oralement son rapport dans les termes suivants :
« Le patient est victime d'un accident du travail en date du 13/05/2021, consolidé le 13/05/2024.
À l'occasion de cet accident du travail il présente une chute au sol.
Le certificat médical initial établi le 13/05/2021 mentionne : « diagnostic principal : fracture talon droit et tiers inférieur radius droit ».
« Il existe un état antérieur puisque le patient a été victime d'un accident du travail en date du 19/09/09 à l'occasion duquel il a présenté une luxation de l'épaule droite avec fractures multiples des métatarsiens du pied droit (fracture du col des 2e, 3e et 4e métatarsiens du pied droit, fracture cuboïde, fracture 2e et 3e cunéiformes avec subluxation latérale du Lisfranc droit traitée par réduction et ostéosynthèse, avec ablation secondaire de trois broches le 17/11/2009 puis ablation d'une broche migrée dans la plante du pied avec aponévrotomie plantaire droite le 09/02/2010) avec séquelles à type de douleurs de la cheville et troubles de la marche.
Concernant l'accident du travail du 13/05/2021, le traitement comportera la mise en place d'une botte plâtrée du pied droit. Le scanner du pied droit réalisé le même jour conclut à un fracas calcanéen avec perte de substance osseuse et atteinte articulaire sous-talienne antérieure et postérieure ainsi qu'une fracture – arrachement de la pointe de la malléole externe de la cheville droite.
Le patient relève par ailleurs le 14/05/2021, d’une chirurgie de la fracture radiale droite avec réduction – ostéosynthèse d'une fracture complexe articulaire du poignet droit associée à une réduction de luxation scapho-lunaire par brochage.
Les suites thérapeutiques sont dominées par des séances de rééducation avec une ablation du matériel d'ostéosynthèse (broches) au niveau du poignet droit en date du 01/07/2021.
Le patient est examiné par le médecin conseil en date du 01/08/2024 :
– Doléances : manque de force au niveau du poignet droit, douleurs internes intermittentes du pied droit à la marche, périmètre de marche évalué à 1 heure, descente des escaliers difficile, épisodes récurrents d'œdème du pied droit.
– Patient droitier dominant.
– Port de semelles orthopédiques bilatérales.
– Poignet : déformation du bord radial du poignet droit légèrement saillant. Absence d'amyotrophie thénarienne ou hypothénarienne. Mobilité du poignet (en passif, droit/gauche) : flexion 70/70° ; extension 45/80°. Inclinaison radiale 15/15°. Inclinaison cubitale 30/30°. Prono-supination 180/180°. Enroulement complet des doigts. Force de serrage diminuée au niveau de la main droite. Amyotrophie antébrachiale (0,5 cm).
– Pieds : Marche à plat sans boiterie. Mois Marche sur pointes alléguées impossible à droite. Marche sur talon réalisée correctement. Affaissement de la voûte plantaire à droite (état antérieur). Station unipodale droite stable. Accroupissement réalisé à moitié. Pas d'œdème de la cheville droite. Cicatrice du dos du pied droit. Mauvais état veineux des membres inférieurs.
Mobilité de cheville (droite/gauche) : flexion dorsale 25/25°. Flexion plantaire réduite de moitié à droite. Pronation limitée de moitié à droite, supination limitée de moitié à droite. Amyotrophie surale droite (-2 cm).
J'ai donc pu voir ce patient en consultation le 25/11/2025.
– Patient droitier dominant.
– Doléances : gêne fonctionnelle à la marche au niveau du pied droit avec douleurs mécaniques de cheville droite, douleurs occasionnelles du poignet droit d'ordre essentiellement mécanique.
– Traitement suivi : association d'antalgiques de classe I et II.
– Présence d'un œdème des membres inférieurs périmalléolaire bilatéral chez un patient aux antécédents de thromboses veineuses profondes bilatérales récurrentes des membres inférieurs avec syndrome post-phlébitique.
– Examen pieds : effondrement de l'arche plantaire du pied droit. La marche s'effectue sur le bord latéral externe du pied en inversion – supination. Pied plat gauche de stade I. Œdème périmalléolaire. Station unipodale droite instable. Station unipodale gauche réalisée et tenue. Épreuve talons – pointes à gauche : sans particularité. Station sur le talon à droite : difficile par diminution de flexion dorsale de la cheville. Station sur la pointe du pied droit : réalisée et tenue. Existence d'une amyotrophie du mollet droit (-2 cm). Craquement à la mobilisation de l'articulation sous talienne droite. Diminution de flexion plantaire de 50 % par rapport au côté gauche. Flexion dorsale normale et symétrique. Absence de laxité latérale pathologique. Absence de trouble neurologique périphérique.
– Poignet droit (dominant) : amyotrophie de l'avant-bras droit (-1 cm). Augmentation du périmètre bistyloïdien du poignet à 19,5 cm (+0,5 cm) en lien avec un empâtement. Déviation modérée en coup de vent radial du poignet droit.
Amplitudes articulaires : extension 45° à droite versus 70° à gauche ; flexion 45° à droite versus 70° à gauche. Inclinaison cubitale comparables à droite et à gauche. Inclinaison radiale diminuée de 15° par rapport à la gauche (25° à gauche, 10 à 15° à droite). Déficit de supination du poignet droit de 15° en fin de course. Pronation comparable à droite et à gauche.
Absence de trouble neurologique déficitaire.
Conclusion :
– Accident du travail en date du 13/05/2021 avec traumatisme du pied droit (sur état antérieur bien documenté) traité médicalement, et du poignet droit dominant (fracture articulaire complexe avec luxation scapho-lunaire) traité par chirurgie le 14/05/2021 avec ablation secondaire d'une partie du matériel d'ostéosynthèse.
– À la date de consolidation du 13/05/2024, les séquelles concernant le traumatisme du pied et de la cheville droite constituent une légère aggravation au niveau des mobilités de l'avant-pied par rapport aux séquelles de l'accident du travail du 19/09/2009 (état antérieur) justifiant d'un taux d'IPP de 3 %.
– À la date de consolidation du 13/05/2024, en référence au barème AT/MP (alinéa 1.1.2 : poignet dominant), en considérant une atteinte modérée de l'extension, de la flexion, de l'inclinaison radiale ; une discrète atteinte déficitaire de la supination en fin de course ; la déformation du poignet et l'amyotrophie de l'avant-bras droit, je propose un taux d'IPP à 10 %.
– En conséquence, à la date de consolidation du 13/05/2024, je propose un taux d'IPP global, au titre médical de 13 %.
– Un coefficient professionnel peut être discuté. »
Le médecin conseil de la CPAM s’en rapporte aux conclusions du rapport.
Les conclusions du docteur [K] sont claires, précises, étayées et dénuées d’ambiguïté.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [H] [P] [X] de réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle au taux de 13%.
Sur le coefficient professionnel
Sur le taux professionnel
Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
En effet, l'évaluation des séquelles est faite notamment au regard des aptitudes et qualification professionnelles, lesquelles sont définies comme suit dans le texte précité : "la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé."
Au-delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie qui peut donner lieu à la pondération du taux médical par un coefficient professionnel destiné à indemniser l'incidence professionnelle des séquelles de l'accident sur l'employabilité de la victime. Ce coefficient professionnel peut tenir compte notamment des risques de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d'une rémunération, du caractère manuel de la profession...
Monsieur [H] [P] [X] [J] expose avoir été contrainte de rompre son contrat de travail à la suite de la fermeture prématurée de son entreprise et sollicite l’application d’un coefficient professionnel.
Toutefois, il ne verse aucune pièce aux débats afin de justifier de sa situation de sorte qu’il sera débouté de sa demande.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”
Les honoraires du médecin consultant, fixés conformément à l’arrêté du 21 décembre 2018, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.
La CPAM, qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [P] [X] [J] à 13 % en suite de son accident du travail du 13 mai 2021 ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Met les dépens à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
Le Greffier La Présidente
Dominique RELAV Laure CHASSAGNE
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