Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00030
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E]
[Adresse 1]
représenté par Maître Alexandra SIX et Maître Guillaume CORMIER
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
LE RELAIS DE LA LANDE [Adresse 1] RCS 930 941 281
GROUPE LES RESISTANTS
[Adresse 4] RCS 831 204 904
représenté(e) par Maître Germain LUCCIONI et Maître Fanny PENVERNE
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [X] [E] est associé à hauteur de 22% de la société LE RELAIS DE LA LANDE.
Il est fondateur de cette société avec Monsieur [R] [V], actuellement président de la société et actionnaire majoritaire jusqu'au 9 septembre 2026.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2026, Monsieur [R] [V] a notifié à Monsieur [X] [E] son projet d'apport des 780 actions qu'il détient dans la société RELAIS DE LA LANDE au prix de 560.000 €, en lui rappelant qu'il dispose conformément à l'article 11 des statuts d'un droit de préemption.
Par lettre recommandée en date du 17 août 2026, Monsieur [X] [E] a réclamé un certain nombre d'informations, et contesté la valorisation retenue.
Dans ce contexte, Monsieur [R] [V] a convoqué Monsieur [X] [E] en sa qualité d'associé, à se prononcer en assemblée générale, le 14 septembre 2026, sur l'agrément de l'apport en nature des 780 actions au profit de la société GROUPE LES RESISTANTS.
Par courrier recommandé du 8 septembre 2026, Monsieur [X] [E] a notifié à Monsieur [R] [V] et à la société RELAIS DE LA LANDE l'exercice de son droit de préemption.
Le 10 septembre 2026, Monsieur [X] [E] a ensuite déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de LORIENT aux fins d'être autorisé à assigner Monsieur [R] [V], la société LE RELAIS DE LA LANDE et la société GROUPE LES RESISTANTS afin de voir cesser ce qu'il considère être un trouble manifestement illicite et de voir fixer la valeur des 780 actions par voie d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le président du tribunal de commerce de LORIENT l'a autorisé à assigner Monsieur [R] [V], la société LE RELAIS DE LA LANDE et société GROUPE LES RESISTANTS à l'audience du 16 septembre 2026.
Par exploits de commissaire de justice des 14 septembre 2026, Monsieur [X] [E] a alors fait assigner Monsieur [R] [V], la société RELAIS DE LA LANDE et la société GROUPE LES RESISTANTS devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par courriel du 22 septembre 2026, le Conseil des défendeurs a informé le conseil de Monsieur [X] [E] que Monsieur [R] [V] renonçait au projet de céder les 780 actions détenues au profit de la société GROUPE LES RESISTANTS.
Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience de référés du 24 septembre 2026.
La note en délibéré du 29 septembre 2026 du Conseil de Monsieur [X] [E] sera déclarée irrecevable, dès lors que le Président ne l'a pas autorisée, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2026, Monsieur [X] [E] demande :
Vu les dispositions de l'article 485 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et suivants, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Lorient en date du 10 septembre 2026 autorisant à assigner d'heure à heure, Vu les statuts de la société et les pièces versées aux débats,
Constater que Monsieur [X] [E] a notifié son intention d'exercer son droit de préemption sur la totalité des actions de Monsieur [V] dans les 30 jours de la notification ;
Constater que cet exercice n'a pu aboutir à la formation définitive de la cession, faute d'accord sur le prix établi conformément à l'article 11.1 des statuts, lequel exige une fixation de bonne foi ;
Dire et juger qu'il existe un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, aux fins d'éclairer la juridiction du fond sur les conditions dans lesquelles le prix notifié a été déterminé et sa conformité à l'exigence statuaire de bonne foi, eu égard à la contestation sérieuse portée sur les conditions de fixation du prix notifié par Monsieur [V] ;
Ordonner la suspension de toute opération sur les 70 actions de Monsieur [V] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'exercice du droit de préemption de Monsieur [X] [E] ;
Assortir cette suspension d'une astreinte de 500 € par jour de retard ou d'infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
En conséquence,
Désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de commettre, avec la mission suivante :
Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment statuts, registre des assemblées générales, notification du projet d'apport, traité d'apport, PV d'assemblée du GROUPE LES RESISTANTS en date du 10 août 2026, rapport du commissaire aux apports et annexes, comptes sociaux, tout document d'évaluation qu'il estimerait utile ; validation du bilan clos le 31 décembre 2025 ;
Vérification de l'état des comptes courants d'associés au 30 septembre 2026 ;
Vérification de l'état des endettements et des obligations à l'égard des établissements de crédit ;
Déterminer les conditions et les modalités de l'opération d'apport projetée ;
Donner son avis technique sur le caractère loyal ou au contraire arbitraire de la fixation du prix ;
Décrire la méthodologie de valorisation établie ;
Dire que l'expert pourra :
S'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
Déterminer la valeur des titres de la société LE RELAIS DE LA LANDE objet de l'apport dans la notification de la préemption à la date du 10 août 2026 selon une situation comptable à établir au 30 juin 2026 ;
Fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction du fond d'apprécier selon la solution qui sera retenue, le prix de cession des actions préemptées ou du préjudice subi par le requérant ;
Entendre tout sachant utile et dresser un rapport de ses opérations dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ;
Dire que l'expert peut demander au juge qui l'a désigné d'élargir sa mission ou d'en référer auprès de lui en cas de difficultés ;
Dire que l'expert sera saisi par la partie la plus diligente sur remise d'une consignation à fixer par l'ordonnance à intervenir, et réserver la charge définitive des dépens à la juridiction compétente ;
Condamner solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2026, les défendeurs opposent :
Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées,
Débouter Monsieur [X] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [X] [E] à verser aux sociétés LE RELAIS DE LA LANDE, GROUPE LES RESISTANTS et à Monsieur [R] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [X] [E] à supporter les entiers dépens de l'instance ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
1. Sur la demande de « suspension de l'opération d'apport » :
Monsieur [X] [E] soutient que :
Même si depuis la délivrance de l'assignation, Monsieur [R] [V] a indiqué renoncer à l'opération d'apport de titres, il existe un risque imminent et un péril manifeste que l'opération d'apport des titres à la société GROUPE LES RESISTANTS soit réalisée et effective dans les mois à venir en violation de l'exercice du droit de préemption exercé ;
Il est indispensable que cette suspension soit ordonnée par voie judiciaire dans l'attente de toute décision au fond à intervenir.
Les défendeurs opposent que :
Il n'y a pas de « dommage imminent » ou « trouble manifestement illicite » au sens de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, puisque le fait générateur du péril allégué, à savoir la réalisation de l'apport de titres en prétendue violation du droit de préemption de Monsieur [X] [E], a disparu ;
Monsieur [X] [E] devra donc être déboutée de sa demande de «
suspension de l'opération d'apport »
* L'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, la compétence du juge des référés ne peut être retenue qu'en cas de «
dommage imminent
» ou de «
trouble manifestement illicite».
Or, force est de constater que Monsieur [R] [V] a, par courriel du 22 septembre 2026, fait savoir à Monsieur [X] [E] qu'il renonçait à son projet d'apport des titres de la société LE RELAIS DE LA LANDE au profit de la société GROUPE LES RESISTANTS.
Quand bien même, comme le soutient Monsieur [X] [E], Monsieur [R] [V] entendait réitérer cette opération d'apport dans les mois à venir, il ne s'agit pas à proprement parler d'un «
dommage imminent
» mais d'un dommage éventuel, qui exclut la compétence du juge des référés.
Ensuite, le «
trouble manifestement illicite
» qui se traduit par une violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel vérifiable, fait défaut également. En effet, le projet d'apport de titres à la société GROUPE LES RESISTANTS litigieux ayant été abandonné, la violation de l'exercice du droit de préemption de Monsieur [X] [E] n'est pas établie.
Dans ces conditions, il conviendra de dire que la demande de suspension de toute opération sur les 780 actions de Monsieur [R] [V] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'exercice du droit de préemption de Monsieur [X] [E], excède les pouvoirs du juge des référés.
Les parties seront donc renvoyées à mieux se pourvoir.
2. Sur la demande d'expertise judiciaire
Monsieur [X] [E] soutient qu'il existe un motif légitime de voir désigner un expert judiciaire dès lors que :
Monsieur [R] [V] n'a pas réuni les associés afin qu'ils se prononcent sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025 ;
L'opération projetée consiste à apporter ses actions à une société (GROUPE LES RESISTANTS) que Monsieur [R] [V] contrôle et dont il est également président : il s'agit d'une situation évidente de conflit d'intérêts objectif ;
Monsieur [R] [V] ne lui a pas transmis le traité d'apport, ce qui révèle un manque de transparence et de sincérité ;
Le rapport du commissaire aux comptes ne valide pas la valorisation des titres fixée unilatéralement par Monsieur [R] [V] ;
Monsieur [R] [V] ne pouvait pas renoncer unilatéralement à la cession, car la notification de cette dernière vaut offre ferme aux bénéficiaires ;
Aucune disposition statutaire ne lui permettait de se rétracter et de retirer son offre : un retrait n'est rien d'autre qu'une inexécution.
Les défendeurs répliquent que :
Monsieur [X] [E] ne peut déduire des statuts une prétendue irrévocabilité du projet d'apport de titres après l'exercice de son droit de préemption ;
En effet, l'article 11 des statuts ne prévoit pas que le cédant serait tenu de poursuivre le projet notifié en toutes circonstances, ni que le bénéficiaire du droit de préemption pourrait contraindre le cédant à réaliser une opération à laquelle celui-ci a renoncé ;
En réalité, l'annulation de l'opération d'apport fait disparaître l'utilité de la mission d'expertise, car celle-ci vise à déterminer le prix d'une opération qui ne sera pas réalisée.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. » ;
En l'espèce, l'utilité de la mesure d'expertise dépend de l'irrévocabilité ou non du projet d'apport de titres après l'exercice du droit de préemption.
Si effectivement, comme le soutient Monsieur [X] [E], l'exercice de son droit de préemption a définitivement formé le contrat, Monsieur [R] [V] est tenu de vendre ses actions à son associé à un prix fixé
de « bonne foi »
conformément à l'article 11.1 des statuts. Dans ce cas, l'expertise serait utile.
En revanche, si Monsieur [R] [V] est libre de retirer son projet d'apport de titres à tout moment même en cas d'exercice par Monsieur [X] [E] de son droit de préemption, l'expertise est inutile.
Or, le juge des référés est le juge de l'évidence, et force est de constater qu'aucune disposition statutaire n'oblige le cédant à poursuivre le projet notifié en toutes circonstances, et ne prévoit que le bénéficiaire du droit de préemption pourrait contraindre le cédant à réaliser une opération à laquelle celui-ci a renoncé.
La demande d'expertise apparaît donc prématurée à ce stade de la procédure.
Si le juge du fond considère que Monsieur [R] [V] ne pouvait pas renoncer unilatéralement à la cession, car la notification de cette dernière vaut offre ferme aux bénéficiaires, il pourra alors, le cas échéant, ordonner une expertise judiciaire.
En conséquence, Monsieur [X] [E] sera débouté de sa demande d'expertise judiciaire.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [R] [V], la société LE RELAIS DE LA LANDE et la société GROUPE LES RESISTANTS ont engagé des frais pour se défendre dans le cadre de cette procédure de référé, ce qui justifie de leur allouer une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis provisoirement à la charge de Monsieur [X] [E].
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 145 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Disons que la demande de suspension de toute opération sur les 780 actions de Monsieur [R] [V] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'exercice du droit de préemption de Monsieur [X] [E], excède les pouvoirs du juge des référés ;
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Déboutons Monsieur [X] [E] de sa demande d'expertise judiciaire ;
Condamnons Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [R] [V], la société LE RELAIS DE LA LANDE et la société GROUPE LES RESISTANTS la somme de
1.500
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de Monsieur [X] [E] et liquidés à la somme de 67,49 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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