Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 02 septembre 2025, par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier.
AFFAIRE 2025012195 - ENTRE - Madame [T], [Y] [C] [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Marc DEBEUGNY Avocat [Adresse 2] substitué à l'audience par un confrère
ET
La SAS ECOLE LYBRE [Adresse 3] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 30 mai 2025, Madame [T], [Y] [C] a fait délivrer assignation à la SAS ECOLE LYBRE pour demander au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil,
* Condamner la SAS L'ECOLE LYBRE à payer à Madame [T], [Y] [C] la somme principale de 4 715,00 € correspondant au solde des factures :
* Facture n° 212 prestations de décembre 2024 au 6 janvier 2025
* Facture n° 213 prestations de janvier 2025 au 21 février 2025
* Facture nº 214 prestations de février 2025 au 1er mars 2025
* Facture nº 215 prestations de mars 2025 au 19 mars 2025
Et ceci avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2025, date de la mise en demeure - Condamner la SAS L'ECOLE LYBRE à payer à Madame [T], [Y] [C] la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice généré par le retard de paiement outre la somme de 2 500,00 € à tire de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du CPC
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Condamner la SAS L'ÉCOLE LYBRE aux entiers dépens.
Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la SAS ECOLE LYBRE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1er juillet 2025 lors de laquelle seule Madame [T], [Y] [C] a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 02 septembre 2025.
Vu l'absence de la SAS ECOLE LYBRE à l'audience,
La demande de Madame [T], [Y] [C] est justifiée par les pièces fournies, notamment le récapitulatif des cours enseignés, les factures et la mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Le Tribunal condamne la SAS L'ECOLE LYBRE à payer à Madame [T], [Y] [C] la somme de 4 715,00 € en principal avec intérêt au taux légal à compter du 27 mars 2025, date de la mise en demeure.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute Madame [T], [Y] [C] de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à Madame [T], [Y] [C] d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS ECOLE LYBRE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS L'ECOLE LYBRE à payer à Madame [T], [Y] [C]
* la somme de 4 715,00 € en principal
* les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, date de la mise en demeure
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SAS ECOLE LYBRE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute Madame [T], [Y] [C] du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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