Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
du 22 octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHKF
S.E.L.A.R.L. MJ [G]
S.E.L.A.R.L. [A] [O] ET ASSOCIES
C/
S.A. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE
S.A.S. NB POLYGONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Isabelle FICI de MICHERI, barreau Aix en Provence
Maître Charles REINAUD, barreau d'Aix en Provence
Maître Agnès ERMENEUX, barreau d'Aix en Provence
Prononcée à la suite d'une requête en date du 2 octobre 2026 en rectification d'erreur matérielle présente dans l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2026 sous le n° de RG 26/00045
REQUERANTES
S.E.L.A.R.L. MJ [G], inscrite au RCS sous le numéro 840911234, es-qualité de mandataire judiciaire de la société NBP POLYGONE, désigné à ces fonctions par le jugement du 28 avril 2023 du tribunal de commerce d'Antibes, prise en la personne de maître [X] [G], domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat maître Isabelle FICI de MICHERI, membre de la SELARL LIBERAS FICI et associés, avocat au barreau d'Aix en Provence et maître Laura CUERVO, avocat membre du cabinet AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de Draguignan
S.E.L.A.R.L. [A] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de maître [A] [O], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de NB POLYGONE suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 25 juin 2024, domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat maître Isabelle FICI de MICHERI, membre de la SELARL LIBERAS FICI et associés, avocat au barreau d'Aix en Provence et maître Laura CUERVO, avocat membre du cabinet AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de Draguignan
DEFENDERESSES A LA REQUETE
S.A.S. NB POLYGONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]
Ayant pour avocat maître Charles REINAUD, avocat au barreau d'Aix en Provence, maître Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de Toulon
S.A.S EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI et ASSOCIES, avocat au barreau d'Aix en Provence, maître Anne DE GARZON DE CLAVIERE, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, présidente, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance du 18 mai 2026, il a été statué sur la demande de la SAS NB POLYGONE à l'égard de la SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES France, la SELARL MJ [G] , mandataire judiciaire de la société NB POLYGONE, la SELARL [O] &ASSOCIES , commissaire à l'exécution du plan de la SAS NB POLYGONE , relative à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 20 novembre 2025.
Par requête du 2 octobre 2026 reçue et enregistrée au greffe le 5 octobre 2026, la SELARL ML [G] es qualité et la SELARL [O] es qualité sollicitent la rectification d'erreurs et omissions matérielles relatives :
-à la condamnation de la SELARL [O] sans précision de sa qualité,
-au montant de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES France qui diffère entre les motifs ( 2500 euros) et le dispositif ( 3000 euros),
-à la condamnation de la SELARL [O] & ASSOCIES au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement au profit de la SELARL ML [G] alors qu'ils étaient co-défendeurs et représentés par le même conseil.
Les autres parties ont été invitées à faire part de leurs observations par courriel du 6 octobre 2026.
Elles n'en ont fait parvenir aucune.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 1 :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle , le juge ne peut modifier l'étendue et les droits des parties résultant de la décision.
Le chef de la requête qui consiste à demander que la condamnation de la SELARL [O] & ASSOCIES in solidum avec la SAS NB POLYGONE au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL ML [G] soit totalement supprimée alors qu'elle figure également expressément dans les motifs , modifie la décision et les droits de la SELARL MJ [G].
Il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 462 susvisé et sera en conséquence rejeté.
Il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif quant au montant de l'indemnité allouée à la SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant d'une somme déterminée en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties, la raison commande en l'espèce que la somme qu'a entendu fixer le juge est celle figurant dans les motifs soit 2500 euros de sorte que le dispositif sera rectifié en ce sens.
Enfin, il résulte des mentions du chapeau du jugement et de l'exposé du litige que la SELARL [O]&ASSOCIES a été attraite en la cause en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et non à titre personnel.
Le dispositif sera en conséquence rectifié en apportant cette précision.
Les dépens sont à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats,
Déboutons la SELARL ML [G] prise en la personne de maître [X] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société NB POLYGONE et la SELARL [O]&ASSOCIES prise en la personne de maître [A] [O], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NB POLYGONE de leur demande de rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle porte sur la condamnation de la SELARL [O] & ASSOCIES in solidum avec la SAS NB POLYGONE au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL ML [G] ,
Y faisant droit pour le surplus,
Rectifions l'ordonnance du 18 mai 2026 ( RG 26/00045, minute 2026/217) en ce sens qu'il y a lieu de remplacer les deux derniers paragraphes du dispositif par les paragraphes suivants :
'Condamnons in solidum la SAS BP Polygone et la SELARL [A] [O] et Associés prise en la personne de maître [A] [O], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NB POLYGONE à verser à la SAS Eurcommercial Properties France une indemnité de 2500 euros ( deux mille cinq cents euros) et à la SELARL MJ [G] une indemnité de 1000 euros ( mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS NB POLYGONE et la SELARL [A] [O] et Associés prise en la personne de maître [A] [O], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NB POLYGONE in solidum aux dépens distraits au profit de maître Ermeneux',
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme cette dernière.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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