Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE PRESIDENTIEL
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[F] [H], [C] [M] épouse [H]
c/
S.A. SA [A] FRANCE
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2S
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [C] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A. [A] FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 10 septembre 1988, Monsieur [F] [H] a été embauchée par contrat de travail établi par la société LORRAINE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SCLM) la prise d’effet étant fixée au 26 septembre 1988. Suite à des modifications sociales, la société SCLM est devenue la société [A] France SA, filiale de la société HACKFORTH GmbH &Co. KG. Parallèlement à ses fonctions de salarié, Monsieur [F] [H] a exercé un mandat social, étant nommé successivement, gérant puis président de la société au fil des transformations sociales de la société [A] France SA. Il effectuait d’une part sa mission de directeur commercial et assurait une mission de technico-commercial pour les produits « accouplements transmissions », et d’autre part ses missions de gérant puis de président. Il percevait à ce titre deux rémunérations identifiées distinctement par deux bulletins de salaires mensuels. Un nouveau contrat de travail a été établi en 1992. En fin d’exercice 2016, le Conseil d’administration de la société [A] France a révoqué Monsieur [F] [H] de son mandat de Président du Conseil d’administration et d’Administrateur avec effet au 31 décembre 2016. A l’issue de son arrêt maladie, Monsieur [F] [H] s’est vu remettre sa lettre de licenciement datée du 30 décembre 2016. Monsieur [F] [H] a contesté son licenciement devant le Conseil des prud’hommes d’[Localité 5]. Par la suite, la société [A] France SA fait état de la découverte d’anomalies dans le traitement comptable des factures qu’elle impute au demandeur.
Les parties s’étaient rapprochées et il était convenu par premier protocole d’accord transactionnel de janvier 2017 que la société [A] France SA alloueraient la somme de 250638 euros à titre indemnitaire.
Par jugement du Conseil des prud’hommes d’[Localité 5] du 15 juin 2021, il était reconnu l’existence d’un contrat de travail liant la société [A] France SA et Monsieur [F] [H].
Plusieurs procédures ont ensuite été initiées par la société [A] France SA tant auprès du tribunal judiciaire que du juge de l’exécution. Dans ces conditions, les parties entendaient à nouveau se rapprocher pour convenir d’un nouvel accord transactionnel signé par les parties les 10 et 18 juin 2025.
Par ordonnance datée du 7 juillet 2025, Madame la 1ère vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse a donné force exécutoire audit protocole d’accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025.
Cette ordonnance et la requête ont été signifiées à Monsieur [F] [H] par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, ayant fait l’objet d’une remise à son destinataire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] ont fait assigner la société [A] France devant la présidente du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête susvisée et de solliciter le paiement par cette dernière de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 25 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a finalement été évoquée à l’audience de référé du 23 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions en réplique notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] demandent, au visa des articles
496 et 497 du Code de procédure civile, des articles 42, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1137, 1188, 1189, 1304, 1304-2, 1304-3 et 2044 du Code civil, de :
- JUGER que l'ordonnance du 7 juillet 2025 a été rendue en l'absence de tout débat contradictoire, sans qu'il soit justifié des raisons pour lesquelles il a été dérogé au principe du contradictoire ;
- JUGER que la condition suspensive de versement, par les consorts [H], de la somme de 250 000 euros n'était pas réalisée à la date à laquelle la force exécutoire a été sollicitée et obtenue ;
- JUGER que le consentement des époux [H] au protocole d'accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025 a été vicié en l'état de la barrière linguistique caractérisée par leur nationalité allemande et de l'absence de toute traduction ou explication ;
- PRENDRE ACTE de la délivrance, le 7 septembre 2026, d'une assignation aux fins de nullité du protocole d'accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025, actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
EN CONSEQUENCE,
- DEBOUTER la société [A] France SA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris celles formées aux termes de ses conclusions en défense n°2 du 5 mai 2026 et n°3 du 18 septembre 2026 ;
- RETRACTER l'ordonnance rendue le 7 juillet 2025 par la première vice-présidente près le Tribunal judiciaire de GRASSE à la requête de la société [A] France SA ;
- JUGER que les mesures d'exécution pratiquées sur le fondement de cette ordonnance sont privées de tout fondement juridique et, en conséquence, nulles ;
- CONDAMNER la société [A] France SA au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [A] France SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Julien BROSSON, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute.
Ils font valoir que le principe de la contradiction est d'ordre public. Il ne se négocie pas et ne saurait être neutralisé par une clause contractuelle, fût-elle claire, dont l'objet et la validité sont au demeurant précisément ce qui est aujourd'hui contesté. Ils ajoutent qu’une partie ne saurait solliciter la force exécutoire d'un acte tout en dissimulant au juge la clause qui en subordonne l'efficacité, puis se prévaloir de cette même dissimulation pour prétendre que le débat contradictoire n'était pas nécessaire. Ils exposent que le silence gardé par une partie, dans l'attente de mesures d'exécution qu'elle découvre progressivement, ne saurait valoir renonciation à contester une ordonnance rendue hors sa présence : l'article 496 du Code de procédure civile n'enferme cette contestation dans aucun délai autre que celui, ici respecté, de l'assignation en rétractation délivrée le 15 janvier 2026. Ils relèvent que la maîtrise d'une langue dans le cadre d'échanges professionnels courants, ou la capacité à répondre à des questions factuelles posées lors d'une audition pénale, ne permettent nullement de présumer la compréhension effective des mécanismes juridiques les plus complexes : renonciation irrévocable à agir, désistement d'instance et d'action, autorité de la chose jugée, reconnaissance de responsabilité, condition suspensive, force exécutoire. Ces notions ne relèvent pas du langage courant, fût-il professionnel : elles supposent une compréhension juridique que rien, dans les pièces produites par la société [A] France SA, ne permet d'établir ; d’autant que lors de la conclusion de la transaction de janvier 2017, la société en avait fait établir une traduction en langue anglaise. Ils précisent que l'assistance d'un conseil francophone dans le cadre des procédures antérieures ne dispense pas le rédacteur de l'acte de s'assurer de cette compréhension personnelle par l’autre partie. Ils exposent que la société [A] France SA a fait preuve de réticence dolosive puisque celle-ci a délibérément gardé le silence sur des éléments déterminants qu'elle seule connaissait, l'absence de réalisation de la condition suspensive au jour de sa requête, la contradiction du protocole de 2025 avec la transaction irrévocable de 2017, la portée exacte de la reconnaissance de responsabilité exigée de Monsieur [F] [H]. Ils soulignent qu’ils ont délivré une assignation aux fins de nullité du protocole d'accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025, le 7 septembre 2026 à la société [A] France SA, devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, juridiction compétente au regard du domicile de la défenderesse. Ils mentionnent ne pas ignorer que la présente instance en rétractation n'a pas pour objet de trancher au fond la validité du protocole d'accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025 : cette question relève exclusivement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Ils soutiennent que l’invocation de procédures fiscales, qui suppose d'apprécier le bien-fondé de rectifications fiscales étrangères à l'objet du présent litige et la portée qu'il conviendrait d'en tirer sur la loyauté contractuelle de Monsieur [H] en juin 2025, excèdent manifestement l'office du juge de la rétractation. Ils excipent qu’il ne peut être demandé l'exécution forcée d'un acte dont l'entrée en vigueur est, elle même suspendue à un événement qui ne s'est pas produit. Ils indiquent que les contraindre à exécuter, dans l'intervalle, un acte dont ils démontrent le caractère sérieusement contestable ne relève pas de la simple exécution d'une obligation certaine : cela constitue un préjudice actuel et concret, matérialisé par les saisies-attribution des 7 novembre 2025 et 9 janvier 2026, qui ont appréhendé la somme totale de 3 498,95 euros sur le compte bancaire des concluants, alors même que leur solde était résiduel. Il en est de même de la procédure de saisie des rémunérations diligentée à son encontre par acte du 5 août 2026, la société [A] France SA est intervenue dans une saisie des rémunérations pratiquée sur ses revenus, pour une somme actualisée de 257 250,86 euros, incluant le principal de 250 000 euros et les intérêts au taux légal
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, la société [A] France demande, au visa de l’article 1103 du Code civil, et des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, de :
- débouter Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [M] de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 7 juillet 2025 et de l’intégralité de leurs prétentions dirigées contre [A] France,
- Condamner Monsieur [F] [H] et à Madame [C] [M] à payer à [A] France la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 CPC et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les dispositions de l’article 1543 et suivants du code de procédure civile prévoient expressément la possibilité pour une partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction de saisir par requête la juridiction à cette fin. En outre, le protocole transactionnel des 10 et 18 juin 2025, signé par les époux [H] et ayant force de loi entre les parties, prévoyait expressément une homologation par voie de requête lui conférant de fait un caractère contradictoire. Elle ajoute qu’il n’était nullement nécessaire que la requête présentée par la société [A] France aux fins d’homologation du protocole transactionnel justifie de circonstances justifiant la dérogation au contradictoire dès lors que cette dérogation était stipulée au protocole conclu et signé par les époux [H]. Elle précise que ce n’est qu’à raison de l’inexécution de leurs engagements et des mesures d’exécution forcée consécutives que les époux [H] tentent d’obtenir la rétractation de l’ordonnance afin de priver la société [A] France d’un titre exécutoire. Elle expose qu’aucune condition suspensive relative à l’exécution du protocole n’était posée à cette homologation. Ceux-ci soutiennent en définitive que le protocole ne pouvait être homologué qu’après son exécution ce qui prive de tout intérêt l’apposition de la formule exécutoire et alors même que l’inexécution ne résulte que de l’attitude fautive des époux [H] n’ayant procédé à aucun des versements convenus. Les époux [H] se méprennent sur la portée de la condition suspensive stipulée au protocole qui ne concernait que les engagements de la société [A] France, laquelle ne devait se désister des procédures pendantes contre les époux [H] et donner mainlevée des mesures conservatoires qu’après exécution par les époux [H] de leurs obligations et en premier lieu le paiement de la somme de 250 000 euros. Elle excipe que la validité du protocole transactionnel et notamment du consentement des époux [H], relève du débat sur la nullité dont ils ont très tardivement saisi le juge du fond aux fins dilatoires de se soustraire à leurs obligations. Le débat soulevé par les époux [H] ne saurait excéder la mesure ordonnée, à savoir l’homologation du protocole transactionnel et la force exécutoire conférée à celui-ci à l’exclusion de toute autre demande. Elle souligne au travers de différentes pièces que Monsieur [F] [H] avait une maîtrise de la langue française. Elle relève qu’il était assisté d’un avocat dans la négociation du protocole ce qui n’est pas contesté. Elle excipe qu’il est inexact de prétendre que l’exécution forcée serait source pour les époux [H] d’un préjudice important étant rappelé que l’exécution d’un contrat ne saurait être constitutive d’un préjudice pour le débiteur de l’obligation sauf à nier le principe cardinal de la force obligatoire des contrats.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que l'office du juge est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de « constater », « dire » ou « dire et juger » qui, hors les cas prévus par la loi, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder.
Sur la procédure et l’office du juge de la rétractation et la demande en rétractation
L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
L’article 845 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Le juge doit donc rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire. Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.
Le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut en conséquence se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier qu'il est dérogé au principe de la contradiction. Une simple affirmation ne suffit pas et cette nécessité doit être démontrée et reposer sur l'évocation d'éléments propres au cas d'espèce.
En application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à son seul objet, à savoir soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.
Le juge saisi d'un recours en rétractation dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l'auteur de l'ordonnance contestée.
Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Selon l'article 1566, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
L'article 1567 prévoit enfin que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, la recevabilité de l’action engagée par Monsieur [F] [H] et par Madame [C] [M] épouse [H] par voie de référé-rétractation, aux fins de voir prononcer la rétractation de l’ordonnance rendue le 7 juillet 2025 ayant conféré force exécutoire au protocole transactionnel litigieux, est établie au regard des dispositions de l’article 1566 susvisé et elle ne fait d’ailleurs pas débat entre les parties.
Il sera cependant rappelé que les articles 1565, 1566 et 1577 du code de procédure civile relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, et à la procédure d’homologation de la transaction conclue sans avoir recours à ces modes alternatifs de règlement des litiges, instaurent un régime particulier, qui est distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-19.844).
Les dispositions des articles 493 et 845 du code de procédure civile, qui imposent pour les requêtes dites « innommées » de rechercher si la mesure sollicitée par voie de requête exigeait une dérogation au principe du contradictoire et si les circonstances justifiant cette dérogation sont caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit, ne sont en conséquence pas applicables à l’homologation sur requête des accords transactionnels.
Concernant cette procédure d’homologation, l’article 1566 du code de procédure civile précise que le juge, saisi sur requête par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties aux fins d’homologation de la transaction, statue sans débat et qu’il lui appartient d’apprécier s’il est nécessaire d’entendre au préalable les parties.
Sur le fond, il sera rappelé que le protocole transactionnel litigieux signé par les parties est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, son article 10 stipulant au demeurant « les parties conviennent que la présente transaction fera l’objet dès sa signature d’une homologation judiciaire par voie de requête à la diligence de [A] afin d’en assurer l’exécution contre Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] ou leurs ayants droit ».
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En application de l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Il est de principe, en application de ces dispositions, que lorsque le Président du Tribunal statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; il peut également refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation ou l'absence d'efficacité. Ce contrôle n’exclut pas celui opéré par le juge du fond, qui peut être saisi d'une contestation de la validité de la transaction (en ce sens, Cass., 1e Civ, 14 septembre 2022, pourvoi n°17-15.388).
Il n’appartient donc pas au Président du Tribunal statuant sur une demande d’homologation d’une transaction, que ce soit sur requête ou dans le cadre d’une instance en rétractation, d’examiner la validité des consentements ni les conditions d’exécution du protocole, ni, a fortiori, de s'interroger sur l'opportunité d'un contrat qui a déjà, par application de l'article 2052 du code civil, autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties. Président du Tribunal ne peut pas modifier les termes de l'accord et son contrôle, ainsi que celui exercé à l'occasion de la procédure aux fins de rétractation, qui est nécessairement limité, s’agissant d’un contrôle a minima, et non substantiel.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les questions de l’existence d’éléments justifiant de passer outre un débat contradictoire, tout comme celle du consentement éclairé ou non donné par les demandeurs à la transaction ou encore la réalisation ou non d’une des clauses du protocole qui relèvent de la compétence exclusive du juge du fonds. En revanche, il n’est ni justifié ni même allégué de moyens portant sur la nature de la convention litigieuse ou sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Il n'y a donc pas lieu de rétracter l'ordonnance du 7 juillet 2025.
Sur les demandes relatives aux effets de la rétractation
Au regard des éléments relevés ci-dessus et du rejet de la demande de rétractation de l’ordonnance du 7 juillet 2025, ces demandes sont sans objet.
Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H], parties succombantes, seront condamnés aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront pour les mêmes raisons déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à l’encontre de la société [A] France SA.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [A] France SA la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant en rétractation, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Déclare irrecevable les demandes de Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] tendant à voir constater l'absence de raisons pour lesquelles il a été dérogé au principe du contradictoire, l’absence de réalisation de la condition suspensive de versement, par les consorts [H], de la somme de 250 000 euros et le fait que le consentement des époux [H] au protocole d'accord transactionnel des 10 et 18 juin 2025 a été vicié en l'état de la barrière linguistique ;
Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] de leur demande principale de rétractation de l’ordonnance sur requête datée du 7 juillet 2025 par laquelle Madame la 1ère vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse a conféré force exécutoire au protocole transactionnel des 10 et 18 juin 2025 entre Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] d’une part et la société [A] France SA d’autre part ;
Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] de leur demande tendant à constater que les mesures d'exécution pratiquées sur le fondement de cette ordonnance sont privées de tout fondement juridique ;
Condamne Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] aux entiers dépens ;
Condamne in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] à payer à la société [A] France SA la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [C] [M] épouse [H] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Débute les paries de leurs autres demandes.
Le greffier Le juge des requêtes statuant en rétractation
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.