Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025009561
ENTRE :
SASU FULL AWAY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840320857
Partie demanderesse : assistée de Me Lionel GUIJARRO, Avocat (P080) (RPJ073268) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)
ET :
SAS VALLJET, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Gilles DE POIX, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 17 janvier 2025, la SASU FULL AWAY a assigné la SAS VALLJET ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 20 février 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois, pour arrangement, jusqu'au 9 septembre 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SASU FULL AWAY déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS VALLJET,
Le conseil de la SAS VALLJET accepte le désistement d'instance et d'action de la SASU FULL AWAY et dépose des conclusions en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SASU FULL AWAY de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS VALLJET et constatera l'extinction de la présente instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,99 € TTC dont 10,95 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le Président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
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