Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/02219 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FY5I
AFFAIRE : Fondation LA FONDATION DIACONESSES DE REUILLY C/ Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX CHARENTE MARITIME, [X] [C]
MINUTE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Alexandra ROMINGER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Fondation LA FONDATION DIACONESSES DE REUILLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante non représentée
ayant pour avocat Maître Anais ACHOUR, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSES
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant non représenté
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparante non représentée
***
Jugement prononcé à l'audience du 09 Septembre 2026.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 13 Août 2026 la Fondation DIACONESSES DE REUILLY a saisi la juridiction.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 Septembre 2026.
Par courriel en date du 26 Août 2026, le conseil de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY a déclaré se désister de l’instance, le syndicat CFDT ayant procédé au retrait de la désignation de Madame [C] en qualité de déléguée syndicale.
Par courriel en date du 30 Août 2026, le syndicat CFDT a confirmé l’annulation de la désignation de Madame [C] en qualité de déléguée syndicale et a déclaré ne pas s’opposer au désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY.
PAR CES MOTIFS :
Le juge en charge du contentieux des élections professionnelles, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de la Fondation DIACONESSES DE REUILLY.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Alexandra ROMINGER, Vice-Présidente et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
A-L. VOYER A. ROMINGER
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