Texte intégral
MINUTE N° : 135/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2HU
AFFAIRE : [V] [K] C/ [I] [E] [S] épouse [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
Madame [V] [K]
née le 23 Septembre 1945 à ALES (30100), demeurant 199 avenue de l’Arc de Triomphe - App 326 - 84100 ORANGE
représentée par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES substituée par Me ATTHENONT, avocat au barreau d’ALES
DEFENDERESSE
Madame [I] [E] [S] épouse [Z]
née le 24 Septembre 1944 à ORAN ( ALGERIE), demeurant 19 ROUTE NATIONALE - 30430 ST JEAN DE MARUEJOLS
non comparante , non représentée
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du Monsieur [A] [K] a donné à bail à Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] un bien à usage d'habitation situé au 19 route nationale à SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN (30430) par contrat du 04 juin 2013 avec prise d'effet au 1er juin 2013, pour un loyer mensuel de 400 € et € de provision sur charges.
Suite au décès de Monsieur [A] [K], Madame [V] [K] est venue aux droits de son défunt époux en qualité de bailleresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Madame [V] [K] a fait signifier à Madame [I] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3500€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 23 janvier 2026, Madame [V] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, Madame [V] [K] venant aux droits de Monsieur [A] [K] a fait assigner Madame [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Madame [I] [Z] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• La condamner au paiement par provision de la somme principale de 5000€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté à avril 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil ;
• La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, dire qu'elle commencera à courir à compter de la date de résiliation du bail ;
• La condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
• La condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de la dénonce du commandement, dé la dénonce de l'assignation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 10 avril 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Madame [V] [K] représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette locative à la somme de 6500 euros.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [Z] n'est ni présente, ni représentée si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [I] [Z] assignée par acte de commissaire de justice avec dépôt à étude et remise à personne physique, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 10 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [V] [K] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 23 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 04 juin 2013 avec prise d'effet au 1er juin 2013 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois ( page 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2026, pour la somme en principal de 3500 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 mars 2026.
L'expulsion de Madame [I] [Z] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Madame [V] [K] produit un décompte démontrant que Madame [I] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6500 € à la date du 26 mai 2026.
Madame [I] [Z], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6500 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3500 € à compter du commandement de payer (22 janvier 2026), sur la somme de 5000€ à compter de l'assignation (09 avril 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [I] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [I] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire, de la dénonce du commandement, dé la dénonce de l'assignation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 juin 2013 avec prise d'effet au 1er juin 2013 entre Monsieur [A] [K] et Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] concernant le bien à usage d'habitation situé au 19 route nationale à SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN (30430) sont réunies à la date du 23 mars 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [I] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [I] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [V] [K] venant aux droits de Monsieur [A] [K] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] à verser à Madame [V] [K] venant aux droits de Monsieur [A] [K] à titre provisionnel la somme de 6500 € (décompte arrêté au 26 mai 2026, incluant une dernière facture datée à Juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 sur la somme de 3500 €, sur la somme de 6500€ à compter du 09 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] à payer à Madame [V] [K] venant aux droits de Monsieur [A] [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [I] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du du commandement de payer, la dénonce du commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, la dénonce de l'assignation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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