Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TPH
Minute :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
C/
Monsieur [C] [E]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 23 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er avril 2024, il a été donné à bail à Monsieur [C] [E] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] à [Localité 3].
Par contrat de cautionnement du 30 mars 2024, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour Monsieur [C] [E], dans le cadre du dispositif VISALE, pour le paiement des loyers et des charges.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 2 avril 2025 concernant un arriéré locatif d’un montant de 4430 euros en principal, montant versé au bailleur par ACTION LOGEMENT SERVICES et correspondant aux loyers de juin 2023 à décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 aout 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [C] [E] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [E] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner Monsieur [C] [E] au paiement :d’une somme de 5278,74 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 2 avril 2025 sur la somme de 3684,74 € et de l’assignation pour le surplus ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges et taxes à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.
A l'audience du 19 mars 2026, ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 12616,73 euros (février 2026 inclus) et s’oppose à tout délai de paiement. Les autres demandes sont maintenues. Cette actualisation a été notifiée à Monsieur [C] [E] par mail du 4 mars 2026.
Cité suivant [Etablissement 1] 659 à sa dernière adresse connue, Monsieur [C] [E] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de l'action
Le dispositif VISALE, institué par la convention Etat-UESL du 2 décembre 2014, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés.
L'article 7.1 de ladite convention prévoit qu'en vertu de l'article 2306 du code civil, la caution, c'est à dire ACTION LOGEMENT SERVICES, recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, ACTION LOGEMENT SERVICES est alors subrogé dans les droits du bailleur. La subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'étant porté caution mettra en œuvre les actions de recouvrements amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail.
L'article 2306 du code civil dispose en effet que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé à L’immobilière [N], mandataire du propriétaire la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT le montant des loyers et des charges pour les mois de novembre 2024 à février 2026 soit un total de 12616,73 euros selon quittance subrogative du 12 février 2026.
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans les droits du bailleur et sera déclarée recevable en son action.
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture le 1er septembre 2025, soit 6 semaines au moins avant l’audience. Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 4 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 29 aout 2025. L’action est donc recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Sur le fond, il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fournis que Monsieur [C] [E] reste devoir une somme de 12616,73 euros (février 2026 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté à février 2026; il sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 2 avril 2025 sur la somme de 3684,74 € et à compter de l’assignation du 29 aout 2025 pour le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 2 avril 2025 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 14 mai 2025 à minuit.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Monsieur [C] [E] se trouvant sans droit ni titre depuis le 14 mai 2025, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Monsieur [C] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1er mars 2026.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES pouvant en obtenir paiement sur production de quittances subrogatives.
Sur les demandes accessoires :
Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [E] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ;
CONSTATE, à compter du 14 mai 2025 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Monsieur [C] [E] et situés [Adresse 4] à [Localité 3].
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, faire procéder à l'expulsion de Monsieur [C] [E], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 12616,73 euros (février 2026 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté à février 202 avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 2 avril 2025 sur la somme de 3684,74 € et à compter de l’assignation du 29 aout 2025 pour le surplus.
CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, dans la limite des sommes justifiées par production de la quittance subrogative que cette dernière aura réglée au bailleur, , la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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