Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00507 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQDF
JUGEMENT N° 26/257
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution :Représentée par Maître FREREJACQUES, Avocat
au Barreau de Dijon substituant Maître Guy DE FORESTA, Avocat
au Barreau de Lyon
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme MAMECIER,
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 18 Septembre 2024
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 novembre 2023, M. [K] [A], exerçant la profession de conducteur receveur au sein de la SAS [2] [Localité 1] Multimodalité, a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or.
Le certificat médical initial, établi le 13 avril 2023, mentionne : “G# tendinite du sus épineux gauche, douleur chronique invalidante”.
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, l’organisme social a diligenté une instruction caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties et complétée par une enquête administrative.
Aux termes d’une concertation médico-administrative formalisée le 12 mars 2024, les services compétents ont considéré que la pathologie, inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles sous le libellé “tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”, satisfaisait à l’ensemble des conditions prévues par ce tableau.
Par notification du 26 mars 2024, la caisse a informé l’employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2024, la SAS [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026, suite à un renvoi.
A cette date, la SAS [3], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
déclarer son recours recevable ; infirmer l’avis de la commission de recours amiable ; dire que la notification du 26 mars 2024 lui est inopposable ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
dise que la notification du 26 mars 2024 est opposable à la SAS [3] ; déboute la SAS [3] de son recours et la condamne aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.
Celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.
Sur le fond
Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
“Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”.
Ce texte instaure une présomption de l’origine professionnelle lorsque la pathologie déclarée est prévue par l’un des tableaux de maladies professionnelles et satisfait à l’ensemble des conditions édictées par ce tableau.
En l’espèce, il doit être rappelé que le 29 novembre 2023, M. [K] [A], exerçant la profession de conducteur receveur au sein de la SAS [3], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’une tendinite du sus-épineux de l’épaule gauche.
Aux termes d’une concertation médico-administrative formalisée le 12 mars 2024, les services compétents ont considéré que la pathologie, inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles sous le libellé “tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche”, satisfaisait à l’ensemble des conditions prévues par ce tableau.
Par notification du 26 mars 2024, la caisse a informé l’employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Dans le cadre des présentes, la SAS [3] sollicite l’inopposabilité de cette décision, considérant que la présomption n’est pas acquise. Elle affirme en effet que la caisse échoue à établir que les tâches confiées au salarié correspondent à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles.
La requérante affirme que si, face aux déclarations divergentes des parties, la caisse a diligenté une enquête, celle-ci n’est pas probante. Elle observe à cet égard que l’agent enquêteur s’est contenté de contacter les parties, qui n’ont fait que confirmer leurs précédentes déclarations, sans juger utile de se rendre dans les locaux de l’entreprise. Elle affirme que l’enquêteur a in fine fondé ses observations sur les seules déclarations du salarié sans chercher à étayer ses dires par des éléments objectifs. Elle insiste sur le fait que les investigations ne permettent ni de confirmer les amplitudes de mouvements retenus par ce dernier ni le temps de travail dédié à ces tâches.
La CPAM de Côte-d’Or affirme, quant à elle, que la présomption est acquise. Elle observe qu’il ressort de l’enquête que le salarié conduit des bus à hauteur de 80 % de son temps de travail et des trams les 20 % restants, et procède à l’ouverture et la fermeture des portes ainsi qu’à la vente de titres de transport. Elle précise que si dans son questionnaire, l’employeur déclarait que le salarié n’effectuait aucun mouvement de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés, ou supérieur ou égal à 90 degrés, sa version a évolué lors de son audition, celui-ci estimant désormais que les durées accomplies étaient bien inférieures aux seuils fixés par le tableau. Elle observe néanmoins que la conduite est notoirement connue comme une cause d’exposition à des gestes pathogènes correspondant à ceux décrits par le tableau n°57 et qu’en tout état de cause celui-ci implique nécessairement de décoller les bras du corps avec un angle supérieur à 60 degrés pour tourner le volant et diriger le véhicule, ce peu important la présence ou non d’accoudoirs. Elle ajoute que la vente de ticket et la tenue de la caisse nécessitent également la réalisation des mouvements prévus par le tableau.
Il convient liminairement de préciser que le tableau n°57 des maladies professionnels relatifs aux affections périarticulaires de l’épaule provoquées par certains gestes et postures de travail vise :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la CPAM de Côte-d’Or a diligenté une enquête et adressé à l’employeur comme au salarié un questionnaire.
Si aux termes de ceux-ci, les parties s’accordent à déclarer que le poste occupé par le salarié consiste en majorité à conduire le bus sur le réseau urbain dijonnais, elles s’opposent quant à la réalisation effective des mouvements prévus par le tableau.
En effet, M. [K] [A] estime que son activité de conduite, et son activité subsidiaire de vente de titre de transport, impliquent le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés à raison de 8 heures par jour, soit la totalité du temps de travail.
L’employeur considère à l’inverse que l’activité de conduite ne peut être analysée comme l’un des travaux figurant au tableau, insistant sur le fait que le salarié dispose d’un poste de conduite ergonomique, d’accoudoirs et de la direction assistée. Il estime par ailleurs le temps de conduite à 78 % du temps de travail, fixé à 34h20 par semaine, soit 26h45 environ.
Face à ces déclarations divergentes, la CPAM de Côte-d’Or a diligenté une enquête administrative, pour les besoins de laquelle l’agent enquêteur a pris contact téléphoniquement avec M. [K] [A] et M. [B], responsable sécurité.
Le salarié a alors réitéré ses déclarations. L’employeur, via son responsable sécurité, a quant à lui émis des réserves quant à la durée estimée de réalisation des mouvements prévus par le tableau, la considérant comme inférieure aux seuils requis. Il a en outre ajouté que le temps de conduite était évalué à 6 heures par jour.
Il convient en premier lieu de pointer les incohérentes contenues dans les déclarations de la SAS [3], niant initialement la réalisation de toute tâche correspondant aux travaux listés par le tableau et estimant le temps de conduite à 5h30 par jour, pour finalement affirmer que le temps dédié à la conduite est de 6 heures par jour et admettre implicitement la réalisation des mouvements prévus par le tableau pour des temps inférieurs aux seuils requis.
En tout état de cause, il est établi que M. [K] [A] exerce une activité de conducteur de bus et de tram, la conduite de bus représentant une large majorité de son temps de travail.
Il importe peu de déterminer si le temps de conduite représente un total de 6 ou 8 heures journalières, dès lors que le tableau vise des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant au moins deux heures par jour en cumulé.
Or, il n’est pas contestable que la conduite de bus en zone urbaine implique de nombreux mouvements avec les bras décollés du corps afin de maintenir le volant et de diriger le véhicule. La conduite en ville nécessite en effet de réaliser de nombreuses manoeuvres comportant des contraintes pour les épaules, contraintes qui persistent malgré l’installation d’accoudoirs, d’un poste ergonomique ou de la direction assistée.
La conduite d’un bus de ville implique donc nécessairement la réalisation des mouvements prévus par le tableau et représente à l’évidence, pour un conducteur à temps plein, une durée cumulée supérieure à deux heures par jour.
Sur ce point, la SAS [3] ne saurait valablement prétendre que les investigations menées par la caisse sont insuffisantes alors que ses propres déclarations confirment un temps de conduite minimal de 6 heures par jour, soit un temps largement suffisant pour retenir une durée cumulé de mouvement sans soutien en abduction avec un angle d’au moins 60 degrés d’au moins deux heures par jour.
Ainsi, la CPAM de Côte-d’Or rapporte la preuve que la condition tenant à la liste limitative des travaux est satisfaite.
Dès lors qu’il n’est pas contesté que le surplus des conditions prévues par le tableau n°57 est remplie, la caisse a, à bon droit, considéré que la présomption était acquise.
Il convient en conséquence de dire que la notification du 26 mars 2024, emportant prise en charge de la maladie (tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) déclarée par M. [K] [A] le 29 novembre 2023, est opposable à la SAS [3].
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Par ailleurs, succombant à l’instance, la SAS [3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare le recours formé par la SAS [3] recevable ;
Dit n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission de recours amiable ;
Déboute la SAS [3] de ses demandes ;
Dit que la notification du 26 mars 2024, emportant prise en charge de la maladie (tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) déclarée par M. [K] [A] le 29 novembre 2023, est opposable à la SAS [3] ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Condamne la SAS [3] aux dépens.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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