Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 22 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRR
Minute n° 26/00288
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [H] [P],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Q] [W]
née le 28 Février 1969 à [Localité 2] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Etablissement APAJH 45, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [P] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [Q] [W] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 12 mai 2026 à la demande d’un tiers, sa curatrice, à la suite d’un état de décompensation délirante et de l’humeur évoluant depuis plusieurs semaines avec des troubles du comportement et perturbation du voisinage, dans le contexte d’une rupture du traitement et des soins.
Le certificat médical à 24 heures rappelle que la patiente est bien connue de l'EPSM [P], suivie au CMP et actuellement en rupture de traitement et des soins. Le médecin, qui précise que la patiente est placée en chambre d’isolement, relève une irritabilité avec une labilité de l'humeur, un discours fait de propos décousus empreints d’éléments délirants avec un délire de persécution, thématique de préjudice à mécanismes essentiellement hallucinatoires et interprétatifs, outre une adhésion totale avec insight moyen et une faible critique des troubles.
Le certificat médical à 72 heures indique que Madame [W] tient des propos désorganisés et délirants sans critique, présentant une instabilité psychocomportementale, sans conscience des troubles avec une adhésion fragile aux soins.
Par requête du 18 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé une amélioration clinique permettant la sortie de la chambre d'isolement, la disparition de l'hostilité, la persistance des propos délirants de thématique persécutive et de mécanisme intuitif non critique. Le comportement reste imprévisible.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais a refusé de se présenter à l’audience.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience, que l’hospitalisation de Madame [W] reste nécessaire, en présence de la persistance de propos délirants et de comportements imprévisibles.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Q] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [P], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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