Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[W] [Y]
c/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
S.A. AXA FRANCE
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEMZ
[N] revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46Me Dorothée LEMAIRE - 64
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [W] [Y]
né le 28 Septembre 1972 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline LECLERC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Dorothée LEMAIRE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice des 24 et 25 mars 2026, Monsieur [W] [Y] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS CDC Habitat Social, la SA Axa France Iard et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or aux fins de voir :
- juger qu’il est recevable et bien fondé en son action ;
en conséquence,
- ordonner une expertise médicale avec la mission telle que développée dans ses écritures ;
- dire que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et opposable à la SA Axa France Iard et à la CPAM de Côte d’Or ;
- le condamner provisoirement aux dépens.
Monsieur [Y] expose que :
- il est hébergé chez sa mère qui est locataire d’un appartement ayant pour bailleur la SA CDC Habitat Social ;
- le 4 janvier 2025, il a lourdement chuté dans l’escalier de la propriété donnant accès au parking, en raison d’un trou non réparé. La SA CDC Habitat Social étant tenue d’une obligation d’entretien et de réparation du logement mais également des parties communes, sa chute résulte nécessairement du manquement du bailleur à son obligation d’entretien et de réparation ;
- il a réalisé une radiographie des côtes et du poignet gauche en date du 6 janvier 2025, laquelle a révélé une fracture unifocale non déplacée de l’arc antérieur de la neuvième côte droite ;
- le 13 janvier 2025, son médecin traitant, le docteur [E] [N], a retenu une ITT d’une durée de dix jours compte tenu de son état de santé ;
- il a effectué une nouvelle radiographie en date du 26 juin 2025 qui a permis d’établir la présence de stigmates de fracture et d’un cal osseux en regard de la neuvième côte à droite ;
- le 20 janvier 2026, le docteur [N] a pu constater que la psychomatisation consécutive à la chute a entraîné une dépression nerveuse ;
- il a rapidement déclaré son accident auprès de son bailleur, la SA CDC Habitat Social, par le biais d’une déclaration de sinistre ;
- la SA Axa France Iard, assureur de la SA CDC Habitat Social, a toutefois refusé de lui accorder une quelconque indemnisation, considérant que les éléments médicaux transmis étaient susceptibles d’être falsifiés et ne correspondaient pas à la déclaration de sinistre ;
- il a pourtant transmis à la SA Axa France Iard un certificat médical amendé par le docteur [N], lequel mentionne expressément l’erreur commise dans la date de l’accident.
Au regard de ces éléments, il estime être bien fondé à solliciter l’octroi d’une expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Y] maintient ses demandes initiales et ajoute qu’il demande au juge des référés de débouter la SA CDC Habitat Social et la SA Axa France Iard de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
- il produit l’ensemble des éléments permettant d’attester que les certificats médicaux initiaux étaient simplement entachés d’une erreur matérielle ;
- ainsi, le docteur [N] a expressément mentionné son erreur lors de l’établissement du certificat médical amendé et confirmé l’avoir reçu en consultation le 6 janvier 2025, pour palier toute contestation ;
- les autres éléments médicaux s’inscrivent dans une temporalité concordante avec sa chute. Il s’est ainsi fait prescrire une radiographie le 6 janvier 2025, soit deux jours après sa chute, laquelle a révélé l’existence d’une fracture. Aussi, la présence d’un cal osseux n’est apparue que lors de la réalisation de la deuxième radiographie en date du 26 juin 2025, celui-ci n’apparaissant aucunement au mois de janvier 2025, confirmant ainsi le caractère récent de la fracture à cette date ;
- par ailleurs, Madame [L], qui était présente le jour de la chute, a attesté de sa survenance en date du 4 janvier 2025 ;
- enfin, la date certaine de la chute est corroborée par les relevés de prestation de la CPAM dont il ressort, d’une part, qu’il n’a bénéficié d’aucune prestation au mois de décembre 2024 et, d’autre part, qu’il a consulté le docteur [N] le 6 janvier 2025 ;
- par conséquent, et contrairement aux affirmations des défenderesses, il rapporte la preuve de la réalité de sa chute ainsi que de sa date de survenance, à savoir le 4 janvier 2025.
A l’audience du 8 juillet 2026, Monsieur [Y] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SA CDC Habitat Social demande au juge des référés de :
à titre principal,
- déclarer que les demandes présentées par Monsieur [W] [Y] se heurtent à l’existence de contestations ;
- débouter par conséquent Monsieur [W] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
subsidiairement,
- tous droits et moyens des parties réservés, lui donner de l’expression de ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à l’exposé des faits, des responsabilités prétendument encourues et à la mission d’expertise sollicitée ;
- juger que les consignations et frais d’expertise seront à la charge du demandeur ;
dans tous les cas,
- débouter Monsieur [W] [Y] de toutes autres demandes plus amples et contraires ;
- réserver les dépens ;
- condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA CDC Habitat Social fait valoir que :
- les demandes de Monsieur [Y] se heurtent à d’indéniables contestations sérieuses ;
- le 6 janvier 2025, la chute de Monsieur [Y] lui a été déclarée comme ayant eu lieu le 4 décembre 2024 ;
- cette date a été confirmée par sa mère, Madame [R] [Y], dans une réclamation adressée sur la plateforme CDC Habitat Social le 11 février 2025 ;
- elle a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et un technicien s’est rendu sur place pour constater immédiatement les désordres de la marche de l’escalier extérieur responsable de la chute de Monsieur [Y]. La photo prise à ce moment atteste d’un léger dénivellement dans le sol de la marche et non d’un trou aussi profond et béant que le présente Monsieur [Y] ;
- il existe des incohérences sur la date de survenance de la chute entre les certificats médicaux produits par Monsieur [Y] de sorte que la SA Axa France Iard a refusé de donner une suite favorable à la demande d’indemnisation présentée par ce dernier ;
- si Monsieur [Y] est tombé le 4 décembre 2024 tel que confirmé par sa propre mère mais également par l’un des certificats médicaux rédigés par le docteur [N], il est évident que les conclusions de la première radiographie réalisée le 6 janvier 2025, soit plus d’un mois après la chute, ne peuvent être reliées et imputées avec certitude à la chute de Monsieur [Y] en date du 4 décembre 2024 ;
- par conséquent, aucun manquement fautif, ni responsabilité ne saurait être retenu à son égard, ni, a fortiori, aucun lien de causalité avec les troubles médicaux dont souffre Monsieur [Y] aujourd’hui.
La SA Axa France Iard demande au juge des référés de :
à titre principal,
- débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire ;
- condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire,
- constater qu’elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause.
La SA Axa France Iard fait valoir que :
- Monsieur [Y] verse aux débats deux certificats médicaux émanant du docteur [N] et portant tous deux la date du 13 janvier 2025 mais ne relatant pas la même consultation. En effet, le premier certifie une consultation du 6 janvier 2025 tandis que le second une consultation du 5 décembre 2024 de sorte qu’un écart de plus d’un mois sépare les deux dates de consultation prétendument attestées le même jour, par le même praticien, dans le cadre du même sinistre allégué. l’un de ces deux certificats porte une correction manuscrite sur l’année, l’année 2024 ayant été biffée et remplacée par un 5, renvoyant à 2025 ;
- le même constat s’impose pour les certificats médicaux du 14 mars 2025, le premier certifiant une consultation du 6 janvier 2025 et le deuxième une consultation du 5 décembre 2025 ;
- cette incohérence chronologique est précisément le motif pour lequel elle a refusé toute indemnisation, considérant que les pièces médicales ne concordaient pas avec la déclaration de sinistre ;
- la date et les circonstances de l’accident dont Monsieur [Y] a été victime restent donc incertaines et il lui appartient de saisir le juge du fond.
La CPAM de Côte d’Or, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, si les parties s’opposent sur la date de survenance du dommage prétendument subi par Monsieur [Y] et, par conséquent, sur le droit à indemnisation de celui-ci, il est constant que la résolution de ces questions excède les pouvoirs du juge des référés.
En tout état de cause, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Monsieur [Y] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens - qui font état de la situation médicale de Monsieur [Y] à la suite de sa chute - que celui-ci justifie d'un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale pour voir évaluer ses préjudices pour le cas où il envisage de saisir le juge du fond d’une action en responsabilité suite à cette chute.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SA CDC Habitat Social et la SA Axa France Iard de leurs protestations et réserves.
La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Monsieur [Y], qui est à l'origine de la demande d'expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SA CDC Habitat Social et la SA Axa France Iard sont déboutées de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [Y].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SA CDC Habitat Social et la SA Axa France Iard de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée
au docteur [D] [Q] [D]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de Monsieur [W] [Y] et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire les lésions post-accident mentionnées par Monsieur [W] [Y], préciser si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, mentionner au besoin un état antérieur ainsi que les antécédents médicaux de Monsieur [W] [Y] en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 1000 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que Monsieur [W] [Y] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 2 octobre 2026 ;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 31 mars 2027 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or ;
Déboutons la SA CDC Habitat Social et la SA Axa France Iard de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Monsieur [W] [Y] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.