Texte intégral
Rôle 2025 014646 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Monsieur [K] [U] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [J] pour Me [I] [F] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me [I] [F], de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de feu Monsieur [K] [U], a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Feu Monsieur [K] [U] exerçait, depuis le 1 er mai 2019, une activité de café, débit bar, brasserie, bimbeloterie, journaux, jeux de la française des jeux, loto national auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac. Il n'employait pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 37.788 €.
Feu Monsieur [K] [U] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
Monsieur [K] [U] est décédé le [Date décès 1] 2024.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif échu et exigible de feu Monsieur [K] s'élève à 47.573,72 € pour un actif nul. Il n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 8.743,45 € et ses fournisseurs pour la somme de 38.830,27 €.
Il a d'autres impayés, notamment :
* une condamnation au paiement des loyers pour un montant en principal de 2.064 €, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1.188 €, d'éventuels intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'aux entiers et frais liés à la procédure en référé,
* factures de la Métropole pour un montant total de 3.032,59 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le fonctionnement de l'entreprise de Monsieur [T] [U] s'est trouvé entravé dès son décès étant donné qu'il n'avait pas de salarié.
Par ailleurs, le bailleur de l'entreprise individuelle a assigné la veuve de Monsieur [U], Madame [S] [U], co-titulaire du bail commercial, sollicitant son expulsion et le règlement des loyers dus par l'entreprise, ainsi que du logement occupé au-dessus du commerce. Par ordonnance de référé du 19 juin 2025, rendue par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Rouen, la résiliation du bail a été constatée et Madame [U] a été condamnée à payer les sommes dues au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation. Madame [U] a donc présenté une requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen aux fins de désigner un administrateur provisoire. Par ordonnance du 18 septembre 2025, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [F], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire. Des factures en souffrance ont été transmises à l'administrateur provisoire. Ces factures étaient exigibles au montant du décès de Monsieur [U]. En effet, sans activité, l'entreprise n'a plus de liquidité tandis que les dettes se sont accumulées. Le compte bancaire a été clôturé suite à découvert de plus de 5.000 €. L'état de cessation des paiements est avéré.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu le décès de Monsieur [K] [U],
Constate que feu Monsieur [K] [U] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 7 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [Y] [M], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [K] [U] et la SELARL [P] [W], mission conduite par Me [P] [W], à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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