Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023056981
ENTRE :
1) SASU BRINK'S FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 672009636
2) SAS BRINK'S EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 324613678
Parties demanderesses : assistée de Me Antoine CAMUS membre de l'AARPI LERINS, avocat (P490) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SARL CREATIONS AL'X, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 334558426
Partie défenderesse : assistée de Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU membre de l'AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de Versailles et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU BRINK'S FRANCE est la holding du groupe éponyme, qui a pour activité la gestion des contrats pour le groupe de ses participations.
BRINK'S EVOLUTION est une filiale du groupe BRINK'S FRANCE. Elle a pour activité le transport de fonds et de valeurs, la réalisation de prestations liées au traitement des moyens de paiement, de gestion des stocks, de comptage, d'entreposage et de préparation de fonds.
La société CREATIONS AL'X (ci-après CREATIONS) est un fabricant et distributeur de tenues de travail et d'uniformes.
Les sociétés BRINK'S France et CREATIONS ont conclu le 1 er janvier 2020 un accord cadre d'une durée de 24 mois non renouvelable tacitement (ci-après l'Accord), portant sur la fourniture par CREATIONS de dessins, modèles et uniformes dédiés pour l'ensemble du groupe BRINK'S. Le contrat n'a pas été renouvelé à son échéance.
En novembre 2020 BRINKS France a commandé des masques de protection à CREATIONS.
CREATIONS a facturé lesdits masques entre le 5 et le 12 novembre 2020 pour un montant total de 121.939,20 euros TTC en appliquant par erreur un taux de TVA de 20%.
CREATIONS a ensuite corrigé cette erreur en renvoyant une série de nouvelles factures annulant et remplaçant les anciennes en appliquant un taux de TVA de 5,5%
Or, BRINK'S EVOLUTION allègue avoir réglé les deux séries de factures, réclamant le tropperçu.
Par ailleurs, BRINK'S France a reproché à CREATIONS de ne pas lui avoir réglé les remises de fin d'année contractuelles portant sur le chiffre d'affaires de 2020 et 2021, et de lui avoir livré en retard le stock d'uniformes en sa possession, stock qui devait être livré chez le nouveau fournisseur de BRINK'S France conformément à l'Accord.
CREATIONS a contesté toutes les allégations de BRINK'S EVOLUTION et de BRINK'S France et demande à son tour le règlement de créances.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023 signifié à personne habilitée, BRINK'S FRANCE et BRINKS' EVOLUTION ont fait assigner CREATIONS AL'X.
Par cet acte et aux audiences des 2 mai 2024, 14 février et 4 juillet 2025, BRINK'S FRANCE et BRINKS' EVOLUTION demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1302 et suivants, les articles 1352 et suivants, les articles 1101, 1103, 1104 et 1105 du code civil ;
* RECEVOIR les sociétés BRINK'S FRANCE, BRINK'S EVOLUTION en leurs prétentions;
* DEBOUTER CREATIONS AL'X de toutes ses prétentions, moyens, fins et conclusions;
En conséquence,
* CONDAMNER CREATIONS AL'X à restituer à la société BRINK'S EVOLUTION la somme indûment perçue de 121.939,20 euros.
* CONDAMNER CREATIONS AL'X à restituer à la société BRINK'S EVOLUTION la somme indûment perçue de 46.473,90 euros.
* DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir, en ce qu'il concerne le paiement des sommes dues à BRINK'S EVOLUTION, sera assorti d'une astreinte de 200 euros par jour commençant à courir 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER CREATIONS AL'X à payer à BRINK'S FRANCE la somme de 4.670,89 euros au titre des remises de fin d'année ;
* ASSORTIR la somme de 4.670,89 euros d'intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2022 ;
* CONDAMNER CREATIONS AL'X à payer à BRINK'S FRANCE la somme de 11.088 euros au titre des pénalités pour retard de livraison ;
* ASSORTIR la somme de 11.088 euros d'intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022 ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus ;
* CONDAMNER CREATIONS AL'X à payer à la société BRINK'S France la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive dans l'exécution de ses obligations ;
* DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir, en ce qu'il concerne le paiement des sommes dues à BRINK'S France, sera assorti d'une astreinte de 200 euros par jour commençant à courir 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société CREATIONS AL'X aux entiers dépens ;
* CONDAMNER la société CREATIONS AL'X à payer à chacune des sociétés BRINK'S France et BRINK'S EVOLUTION 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
* JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.
Aux audiences des 7 mars, 13 juin 2024 et 9 mai 2025, CREATIONS AL'X demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu le contrat cadre du 1 er janvier 2020,
Vu la lettre recommandée AR adressée le 13 mars 2022 par la SARL CREATIONS AL'X à la SASU BRINK'S France,
* DEBOUTER BRINK'S France et BRINK'S EVOLUTION de l'intégralité de leurs demandes,
Faisant droit aux demandes reconventionnelles de la société CREATIONS AL'X,
* CONDAMNER BRINK'S FRANCE à payer à la SARL CREATIONS AL'X la somme de :
* 1.500 euros outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 mars 2022 et la capitalisation annuelle desdits intérêts correspondant aux frais d'envoi des stocks,
* CONDAMNER la Société BRINK'S EVOLUTION à payer à la SARL CREATIONS AL'X la somme de :
* 10.083,30 euros TTC correspondant à la facture n° 63592, outre les intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir et capitalisation annuelle desdits intérêts,
* CONDAMNER in solidum BRINK'S France et BRINK'S EVOLUTION à payer à la SARL CREATIONS AL'X les sommes de :
* 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* 4.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire qui est de droit,
* DEBOUTER BRINK'S France et BRINK'S EVOLUTION de tous moyens et prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 octobre 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 novembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
En demande BRINK'S EVOLUTION et BRINK'S France font valoir que :
* CREATIONS n'a pas respecté les clauses contractuelles et viole les dispositions du code civil en ne payant pas à BRINK'S France les remises sur les chiffres d'affaires réalisés en 2020 et 2021 (article 17), en ne livrant pas le stock en sa possession à l'échéance de l'Accord (article 4) ce qui implique des pénalités de retard de 25% telles que définies à l'article 7.
* La facture réclamée par CREATIONS de 1.500 euros pour la mise en palette et filmage de ce stock n'est pas due, conformément à l'article 3 de l'Accord.
* BRINK'S France a mis en demeure CREATIONS et la résistance de cette dernière est abusive.
* Concernant les commandes de masques facturés plusieurs fois, CREATIONS ne justifie d'aucun avoir, le tableau des doublons de factures justifie de l'indu.
* Le compte client n'est pas produit et les attestations de l'expert-comptable de CREATIONS sont mensongères.
Sur la demande reconventionnelle de CREATIONS, la facturation du stock de matière pour la fabrication de masques qui ne serait pas intervenue n'est pas justifiée. Ce montant ne figure pas dans l'extrait de compte produit.
Les sociétés BRINK'S justifient leurs demandes par les pièces fournies
En défense CREATIONS réplique que :
* BRINK'S France ne peut prétendre au paiement d'une remise de fin d'année car elle n'a pas payé l'intégralité des factures.
* Les pénalités de retard ne sont donc pas dues car l'article 7 de l'Accord ne s'applique pas à la reprise du stock par un nouveau fournisseur mais seulement aux commandes de réassort et à une nouvelle dotation annuelle.
* Le nouveau fournisseur devait venir chercher le stock à l'arrêt de l'Accord. La commande passée pour ce stock n'a pas précisé d'adresse.
* L'article 3 de l'Accord définissant le prix ne s'applique pas à la livraison du stock et les 1.500 euros sont donc dus.
* La demande de dommages intérêts pour résistance abusive n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.
* Concernant la répétition de l'indu réclamée par BRINK'S EVOLUTION, CREATIONS a émis des avoirs immédiatement ayant constaté son erreur sur la tva applicable et ces avoirs ont été consommés par la demanderesse.
* La demande reconventionnelle est justifiée car CREATIONS a dû commander de la matière première pour confectionner des masques personnalisés que la demanderesse n'a pas commandé in fine préférant acheter un modèle standard.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
L'Accord signé le 1 er janvier 2020 entre BRINKS France et CREATIONS tient lieu de loi entre les parties.
Sur la demande de BRINKS EVOLUTION concernant la restitution des sommes indument perçues par CREATIONS
L'article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L'article 1352 du code civil dispose que « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ».
En l'espèce, BRINKS EVOLUTION formule deux demandes de restitution de sommes trop perçues assorties d'une astreinte en raison :
* du double paiement de 114 factures effectué par erreur par BRINKS d'une part, soit la somme 121.939,20 euros.
* de 49 factures faites par CREATIONS en doublon d'autre part pour la somme de 46.473,90 euros.
* a) Concernant les 114 factures avec une TVA de 20% payées par erreur
BRINKS EVOLUTION produit l'ensemble des factures émises par CREATIONS (pièce 15) et un extrait du compte fournisseur qui fait bien apparaitre les factures payées deux fois (pièce 22), ainsi qu'un tableau présentant la liste des factures annulées et remplacées avec le changement de TVA et les justificatifs de paiement. (Pièce 17).
CREATIONS soutient ne rien devoir à BRINKS car elle a émis des avoirs correspondant aux factures avec une TVA à 20% payées par erreur par BRINKS et que ces avoirs auraient été consommés par BRINKS.
Or, le tribunal constate que CREATIONS ne rapporte pas la preuve d'avoir émis ces avoirs, aucun avoir n'est produit aux débats, ni aucun élément justifiant comment et quand ils auraient été consommés par BRINKS, l'attestation comptable produite sous forme d'un échange de courriels ne le démontrant pas.
En conséquence, le tribunal condamnera CREATIONS à restituer à BRINKS EVOLUTION la somme trop perçue au titre des factures d'octobre 2020 portant sur les masques de protection selon commandes des 13 et 14 octobre 2020, à savoir la somme totale de 121.939,20 euros TTC, déboutant de l'astreinte.
b) Concernant les 49 factures émises le 20 novembre 2020 avec 5,5% de TVA.
BRINKS réclame également la restitution du paiement de 49 factures avec 5,5% de TVA émises selon elle en doublon le 20 novembre (Pièces 16 et 23).
Cependant le tribunal dit que BRINKS ne rapporte pas la preuve que ces factures ont été réglées par elle, aucune attestation de paiement n'étant produite.
En conséquence, le tribunal déboutera BRINKS EVOLUTION de sa demande de restitution portant sur la somme de 46.473,90 euros TTC qui n'est pas justifiée.
Sur la demande de BRINKS France du paiement de « remise sur le chiffre d'affaires » des années 2020 et 2021.
L'article 17 de l'Accord prévoyait qu'une remise de fin d'année serait faite par CREATIONS à BRINKS France assise sur le chiffre d'affaires généré par la relation commerciale entre les deux sociétés.
[…]
Une remise de fin d'année est accordée selon les conditions ci-dessous et sera versée par virement bancaire à Brink's le 31 mars de l'année n+1 après règlement de la totalité des factures de l'année N:
CA ANNUEL de 0 k€ à 100 k€ 0,65% = 0,80% CA ANNUEL de 101 k€ à 200 k€ = 0,95% CA ANNUEL de 201 k€ à 300 k€ -1,10% CA ANNUEL de 301 k€ à 400 k€ = CA ANNUEL de 401 k€ à 500 k€ 22 1,25% CA ANNUEL de 501 k€ à 600 k€ = 1,40% CA ANNUEL de 601 k€ à 700 k€ = 1,55%
Le montant de la remise de fin d'année devra être validé par Brink's qui pourra solliciter tous documents justificatifs à ALX CREATION.
Le tribunal relève que BRINKS France justifie d'un chiffre d'affaires en 2020 et 2021 (pièce n° 20) qui la conduit contractuellement à réclamer à CREATIONS la somme due contractuellement de 289,50 euros au titre de l'année 2020, et 4.381,39 euros au titre de l'année 2021, soit une somme totale de 4.670,89 euros.
Le tribunal dit la créance de 4.670,89 euros certaine, liquide et exigible et condamnera CREATIONS à payer à BRINKS France cette somme, majorée des intérêts au taux légal calculés à la date de la mise en demeure du 18 mars 2022, intérêts qui seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de BRINKS France du paiement de pénalités pour retard de livraison du stock en fin de contrat
Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 8 de l'Accord CREATIONS était engagée à disposer de stocks suffisants, ce qui explique qu'à l'échéance de l'Accord elle devait disposer d'un stock restant et que BRINKS France pour en disposer devait le lui commander, ce qu'elle a fait.
Le tribunal constate que, conformément à l'intention des parties signataires de l'Accord, à l'échéance de celui-ci, le 16 décembre 2021, BRINKS France a adressé à CREATIONS une commande pour disposer du stock encore en place chez elle.
BRINKS France produit un courriel d'accompagnement du bon de commande indiquant sans ambiguïté que cette commande devait être livrée chez son nouveau prestataire dont l'adresse était mentionnée, et non chez BRINKS EVOLUTION comme indiqué par erreur sur le bon de commande. (pièce 6).
BRINKS France produit d'ailleurs un échange de courriels entre les parties daté du 22 décembre 2021 attestant que CREATIONS a bien pris en compte l'adresse de livraison (pièce 9).
CREATIONS ne conteste pas que cette commande lui ait été payée par BRINKS France le 24 décembre 2021 (pièce 8).
Il n'est pas contesté non plus que la livraison soit intervenue le 10 mars 2022, justifiant selon BRINKS France les pénalités de retard de livraison réclamées.
Le tribunal dit ainsi que la commande passée le 16 décembre 2021 constitue une commande régulière conforme à l'Accord, quand bien même il s'agit du stock en place en fin de contrat chez CREATIONS, et que cette dernière ne justifie pas du retard de livraison.
Or, l'article 7 de l'Accord prévoit le calcul de pénalités de retard en cas de non-respect des délais de livraison, qui en l'espèce en raison du retard de 50 jours ouvrés est de 25% du montant de la commande, soit la somme de 11.088 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera CREATIONS à payer à BRINKS France la somme de 11.088 euros au titre des pénalités de retard de livraison, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022, date de la mise en demeure, intérêts qui seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de CREATIONS de paiement par BRINKS France d'une facture de 1.500 euros pour frais liés à la livraison du stock
Le tribunal relève que la dernière commande contractuelle passée par BRINKS France a été facturée par CREATIONS au prix fixé par l'annexe 3 de l'Accord.
Or, conformément à l'article 3 de l'Accord, le prix comprenait les frais de transport, de livraison, d'emballage et de stockage.
CREATIONS ne justifie pas de coûts supplémentaires liés à cette dernière commande qui n'auraient pas déjà été facturés.
En conséquence, le tribunal déboutera CREATIONS de sa demande formée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de CREATIONS du paiement par BRINKS EVOLUTION de la somme de 10.083,30 euros TTC au titre de la commande des masques de protection
CREATIONS produit une facture datée du 17 mars 2022 d'un montant de 10.083,30 euros TTC portant sur l'achat de matière pour des « masques barrières », masques que BRINKS EVOLUTION n'aurait pas retenus in fine.
Cependant, le tribunal relève que les factures de masques adressées à BRINKS en 2020 mentionnent la fourniture de « masques 3 plis lavables » et que rien n'indique que BRINKS se soit engagé à commander autre chose qui aurait nécessité l'achat de matière allégué.
Le tribunal dit que CREATIONS échoue à démontrer qu'un tel stock existe et donc que cette créance soit certaine, liquide et exigible.
En conséquence le tribunal déboutera CREATIONS de sa demande formée de ce chef.
Sur la demande de BRINKS France de dommages intérêts pour procédure abusive
En raison de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera BRINKS France de cette demande.
Sur la demande de CREATIONS de dommages intérêts pour procédure abusive
En raison de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera CREATIONS de cette demande.
Sur les dépens
CREATIONS succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits BRINKS France et BRINKS EVOLUTION ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence le tribunal condamnera CREATIONS à leur payer à chacune la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X à restituer à la SAS BRINKS EVOLUTION la somme de 121.939,20 euros TTC au titre du trop-perçu sans astreinte
* Déboute la SAS BRINKS EVOLUTION de sa demande de restitution de la somme de 46.473,90 euros TTC
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X à payer à la SASU BRINKS FRANCE la somme de 4.670,89 euros au titre de la remise sur chiffre d'affaires 2020 et 2021, somme majorée des intérêts au taux légal calculés au 18 mars 2022, intérêts qui seront capitalisés
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X à payer à la SASU BRINKS FRANCE la somme de 11.088 euros au titre des pénalités de retard de livraison, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022, intérêts qui seront capitalisés
* Déboute la SASU BRINKS FRANCE de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive
* Déboute la SARL CREATIONS AL'X de toutes ses demandes
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X à payer à la SASU BRINKS FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X à payer à la SAS BRINKS EVOLUTION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires
* Condamne la SARL CREATIONS AL'X aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 euros dont 14,87 euros de TVA
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
La présidente.