Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 013122
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/11/2025
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
GRENKE LOCATION (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Christine JEANTET et Maître Philippe KLEIN substitué par Me Olivier QUESNEAU le 18/11/2025
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [Q] [G] ès-qualité de liquidateur amiable de la SARL Ets [Q] [Adresse 2]
Madame [Q] [X] ès-qualité de liquidateur amiable de la SARL Ets [Q] [Adresse 2]
SARL ETS [Q], en cours de liquidation amiable, prise en la personne de ses liquidateurs amiables Monsieur et Madame [Q] (SARL) [Adresse 3]
Comparant tous les trois par Maître SECIME Agnès et Maître Nicolas SIROUNIAN
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Philippe KLEIN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
2024013122
Vu pour le demandeur, SAS GRENKE LOCATION : les actes d'assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 30/07/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour les défendeurs, Monsieur [G] [Q], ès-qualité de liquidateur amiable de la SARL ETS [Q] et Madame [X], [A] [Q], ès-qualité de liquidateur amiable de la SARL ETS [Q] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu le jugement avant dire droit rendu le 03/06/2025,
2025012457
Vu pour le demandeur, SAS GRENKE LOCATION : l'acte d'appel en cause délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 26/08/2025 pour, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu pour le défendeur, la SARL ETS [Q], en cours de liquidation amiable, prise en la personne de ses liquidateurs amiables Monsieur [G] [Q] et Madame [X] [Q] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/11/2025,
Vu le jugement de jonction en date du 09/09/2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL Ets [Q] a exploité une station-service de l'enseigne ENI durant plusieurs années sur la commune des [Localité 1].
Dans ce cadre, elle a choisi auprès de la société Standing System Protection, un matériel de surveillance vidéo qu'elle a financé au travers d'un contrat de location souscrit le 23 novembre 2021 avec la SAS Grenke Location.
Ce contrat, comportait une location mensuelle HT de 300 euros, d'une durée de 63 mois, payables suivant 21 échéances trimestrielles de 1 080,00 euros TTC chacune.
Le 1 er septembre 2022, la SARL Ets [Q] a signé un PV de changement d'exploitant de la station-service à l'enseigne ENI, avec la SARL L'Ariana, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 477 865 612, dont le gérant est Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 1] 1969.
La SARL Ets [Q] a cessé d'honorer les échéances du contrat de location à compter du 1 er janvier 2023 et après une première mise en demeure RAR en date du 13 mars 2023, réitérée le 18 avril 2023 puis le 25 octobre 2023, la SAS Grenke Location a procédé à la résiliation anticipée du contrat pour non-règlement des loyers et demandé la restitution du matériel, en vain.
Le 20 novembre 2023, suivant PV des délibérations de l'AGE de la SARL Ets [Q], la dissolution anticipée de la société est votée à l'unanimité et Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q] sont nommés liquidateurs.
C'est dans ces conditions que la SAS Grenke Location a saisi le 30 juillet 2024 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q], es-qualité de liquidateurs amiables de la SARL Ets [Q], à lui payer la somme de 32 976,12 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal depuis le 25 octobre 2023, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 avril 2025, à la suite de quoi, le Tribunal a, par jugement du 3 juin 2025 ordonné la réouverture des débats après avoir constaté que la SARL Ets [Q] n'avait pas été appelée à la cause alors qu'elle est le débiteur principal de la SAS Grenke Location et qu'elle a toujours la personnalité légale, la clôture de la liquidation n'ayant pas eu lieu.
La SAS Grenke Location a assigné la SARL Ets [Q] le 26/08/2025. L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025012457 et la jonction avec l'affaire principale n° 2024013122 a été ordonnée par jugement du 9 septembre 2025.
C'est ainsi qu'est venue cette affaire à l'audience du 18 novembre 2025 pour être plaidée.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, en application des dispositions de 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS Grenke Location, demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 331et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu les explications développées ci-dessus,
ECARTER toute cause d'irrecevabilité soulevée dans le Jugement avant dire droit du 03-06-2025,
DEBOUTER Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q], èsqualité de
liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q], ainsi que la SARL ETS [Q], de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q], ès-qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q], à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 32 976,12 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux depuis le 25-10-2023.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER la SARL ETS [Q] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
* 2 651,70 au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 25-10-2023,
* 35,86 € au titre des intérêts sur les loyers impayés arrêtés au 18-04-2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 25-10-2023,
* 16 200 € (soit 13 500 € HT + 2 700 € de TVA applicable depuis le 01-01-2023) au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 25-10-2023,
* 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 25-10-2023,
* 14 048,57 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
RAPPELER que la décision à intervenir est revêtue de droit de l'exécution provisoire,
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q], ès-qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q], et la SARL ETS [Q] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q], ès-qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q], et la SARL ETS [Q], aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions,
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL :
La présente procédure est fondée sur la faute personnelle des liquidateurs amiables qui bien que n'ignorant pas l'existence de la créance de la SAS GRENKE LOCATION se sont abstenus de régler la dette de la SARL ETS [Q] alors qu'ils ne pouvaient ignorer son existence et se sont dessaisis du matériel loué au profit d'un tiers sans en aviser la SAS GRENKE LOCATION et en violation des conditions générales de location, générant de part ces fautes personnelles des liquidateurs amiables un préjudice certain à la SAS GRENKE LOCATION.
Or, dans ce cas précis d'une faute personnelle reprochée aux liquidateurs amiables, la mise en cause de la société en cours de liquidation amiable n'est pas obligatoire.
Pour pallier toute difficulté la SAS GRENKE LOCATION régularise la mise en cause de la SARL
ETS [Q] afin que celle-ci prenne toutes conclusions qu'elle jugera utiles, mais également qu'elle soit condamnée solidairement avec ses 2 liquidateurs amiables au paiement des sommes qu'elle reste devoir à la SAS GRENKE LOCATION suite à la résiliation anticipée du contrat de location en raison des loyers impayés.
En effet, selon les dispositions de l'article 126 du Code de procédure civile : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »
La mise en cause de la SARL ETS [Q] régularise donc toute irrecevabilité qui aurait pu être encourue du fait de son absence à la procédure et l'irrecevabilité envisagée par le tribunal doit être écartée, de sorte que la procédure est parfaitement recevable.
SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SAS GRENKE LOCATION :
La SAS Grenke Location rappelle qu'elle est une société de location financière assurant une prestation de service, en l'espèce, le financement de biens et d'équipements et qu'à ce titre, elle a rempli l'intégralité de ses obligations en acquérant le matériel choisi par le locataire et en le mettant à sa disposition.
Le contrat de location longue durée conclu le 23 novembre 2021 entre la SARL Ets [Q] et la SAS Grenke Location comporte dans ses Conditions Générale de Location :
* En ses articles 2.3, 4.3, 4.5, des dispositions interdisant le dessaisissement des matériels loués au profit d'un tiers ainsi que leur sous-location et que le locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du contrat qu'après accord préalable et écrit du bailleur, le locataire initial devenant le garant solidaire du bénéficiaire.
* En son article 10, l'obligation pour le locataire, en cas de résiliation anticipée, de régler au bailleur l'intégralité des loyers impayés et à échoir au contrat, augmentés des intérêts de retard de paiements éventuels restant dus, ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. En l'espèce :
* Loyers échus impayés des deux premiers trimestres 2023 : 1 080 x 2 = 2 160 euros TTC
* Assurance 1 er janvier 2023 : 491,70 euros
* Intérêts de retard : 35,85 euros
* Loyers à échoir du 1 er juillet 2023 au 1 er janvier 2027 : 15 trim. x 900 = 13 500 euros HT
* Frais de recouvrement : 40,00 euros
Soit un total de 16 227,55 euros.
Il est également prévu à l'article 11 qu'au terme du contrat, les produits doivent être restitués, faute de quoi le locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution calculée selon la formule :
« 1,1 x Prix d'achat des produits par le bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée restante du contrat en mois » En l'espèce : 1,1 x 17 880 € / 63 mois x 45 mois = 14 048,57 €.
Le matériel loué n'ayant pas été restitué, la SAS Grenke Location a perdu une partie du capital mobilisé compromettant la rentabilité escomptée de l'opération, justifiant l'application de l'indemnité de non-restitution telle que définie dans ses Conditions Générale de Location.
La SAS Grenke Location est en conséquence bien fondée à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q] à payer la somme de :
* 16 277,55 euros (au titre des loyers)
* 14 048,57 euros (au titre des dommages et intérêts)
2 700 euros (au titre de la TVA sur la créance de résiliation)
Soit un total de 32 976,12 euros (outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023)
Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q] ont été les liquidateurs amiables de la SARL Ets [Q] et, à ce titre, en charge de régler l'intégralité du passif en cours de liquidation amiable et responsables à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions et condamnés le cas échéant au paiement de dommages et intérêts en raison de leurs obligations, sauf à justifier que l'exécution ait été empêchée par la force majeure, ce qui n'est pas le cas.
Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q] ès-qualité de liquidateurs amiables de la SARL Ets [Q], défendeurs, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses citées et la jurisprudence en la matière,
DEBOUTER la SAS GRENKE LOCATION de l'intégralités de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Q], ès qualité de liquidateurs amiables,
JUGER que la SARL ETS [Q] et Monsieur et Madame [Q], agissant ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q] ont transféré l'intégralité de leur exploitation et des contrats afférents dès le 1er septembre 2022 à la société L'ARIANA,
JUGER que la SARL ETS [Q] et Monsieur et Madame [Q], agissant ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q] n'étaient légitimement plus engagés dans le cadre du contrat de longue durée avec la société GRENKE LOCATION,
JUGER que la société GRENKE LOCATION soit condamnée à verser la somme de 1 440,00 euros au titre du trop prélevé à compter du mois de septembre 2022.
JUGER que la SARL ETS [Q] et Monsieur et Madame [Q], agissant ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q], ont agi de bonne foi dans l'exécution du contrat qui les liait à la SAS GRENKE LOCATION,
JUGER du caractère illégitime de la demande de dommages intérêt et de son caractère manifestement excessif.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans venait à faire droit à la demande de dommages intérêt de la société GRENKE LOCATION :
REDUIRE le montant des dommages intérêts à un montant inférieur en tenant compte de l'économie générale du contrat et de la valeur réelle du matériel loué,
DEBOUTER la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Q], ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q],
En tout état de cause,
CONDAMNER la société GRENKE LOCATION à payer à la SARL ETS [Q], Monsieur et Madame [Q], ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
A l'appui de leurs prétentions,
Le 1 er septembre 2022, la SARL Ets [Q] a cessé d'exploiter la station-service ENI, régularisé par un procès-verbal de changement d'exploitant signé entre la SARL Ets [Q], ENI France et la SARL L'Ariana (le nouvel exploitant venant en remplacement de la SARL Ets [Q]).
L'intégralité des éléments de l'exploitation a été transférée au nouvel exploitant et le PV mentionnait explicitement dans la partie réservée au transfert des contrats relatifs à des locations ou leasings la mention suivante : « transfert vidéo + alarme ».
A compter du 1 er septembre 2022, la SARL Ets [Q] n'était donc plus exploitante du matériel loué par la SAS Grenke Location, sans aucune ambiguïté.
Cependant, la SAS Grenke Location a, malgré ce changement d'exploitant, continué à prélever la SARL Ets [Q] à hauteur de :
* Facture du 21 juin 2022 portant sur la période allant du 1 er juillet 2022 au 30 septembre 2022 d'un montant de 1 080,00 euros TTC dans laquelle le mois de septembre de 360 euros TTC n'étaient pas dû,
* Facture du 21 septembre 2022 portant sur la période allant du 1 er octobre 2022 au 31 décembre 2022 d'un montant de 1 080,00 Euros TTC, totalement indue.
soit un total prélevé injustement à la SARL ETS [Q] de 1 440,00 euros TTC.
Il est donc demandé à la juridiction de céans de bien vouloir condamner à titre reconventionnel la SAS GRENKE LOCATION à payer à Monsieur et Madame [Q], ès qualité de liquidateurs amiables de la SARL ETS [Q] la somme de 1 440,00 euros TTC.
La SARL Ets [Q] a adressé le 10 octobre 2022 à la SAS Grenke Location un courriel dans lequel elle demande le remboursement du trop prélevé et rappelle que c'est la SARL L'Ariana (Monsieur [J]) qui exploite dorénavant la station-service.
Monsieur et Madame [Q] n'ont d'ailleurs jamais eu connaissance des relances et courriers de résiliation adressés par la SAS GRENKE LOCATION puisqu'ils ont été envoyés à l'adresse de l'exploitation de la station-service aux [Localité 1] alors que ces derniers n'exploitaient plus les lieux depuis plus de 8 mois.
La demande de dommages et intérêts à l'égard de la SARL Ets [Q] est illégitime et son caractère manifestement excessif dans la mesure où :
* Le matériel est très certainement utilisé par le nouvel exploitant qui aurait dû se charger de la suite du contrat ;
* La SARL Ets [Q] n'a jamais réceptionné les courriers de relance et résiliation qui ont été envoyés à l'adresse d'exploitation de la station-service ;
* La SAS Grenke Location a laissé s'écouler 15 mois entre le courrier de résiliation et l'assignation, faisant courir un délai de pénalités caractérisant la volonté manifeste de nuire à son ancien locataire ;
* La SAS Grenke Location aurait dû s'assurer de la désinstallation du matériel dès le courrier de résiliation, ce dont elle n'en apporte pas la preuve ;
* Les pénalités demandées par la SAS Grenke Location d'un montant de 32 976,12 euros pour un montant de location mensuelle de 360 euros TTC sont incontestablement disproportionnées ;
* La SARL Ets [Q] produit une attestation d'un employé dans laquelle il est indiqué : « Les caméras comme l'alarme étaient toujours en service à la station ENI des [Adresse 4], elles fonctionnaient très bien c'est eux qui ont les appareils sur place et de même que tous les courriers qui se présentaient au nom de mon ancien patron et Madame [Q] allaient directement à la poubelle ».
Il est évident que la société L'Ariana est le véritable redevable des loyers dus à la SAS Grenke Location puisqu'elle a été l'utilisatrice depuis le 1 er septembre 2022.
Tous les courriers de résiliation ont été adressés par la SAS Grenke Location à l'adresse de la station-service sans que la SARL Ets [Q] n'en soit informée n'étant plus l'exploitant.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MONSIEUR ET MADAME [Q], ES QUALITE DE LIQUIDATEURS AMIABLES
Il échet de rappeler que la SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ses associés bénéficient en principe d'une sécurité en cas de difficultés.
Concernant la responsabilité du gérant de SARL :
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
En l'espèce, il est bien évident que Monsieur et Madame [Q] n'ont commis aucune faute personnelle et séparable de leurs fonctions.
Même si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à condamner la SARL ETS [Q], elle ne pourrait condamner solidairement Monsieur et Madame [Q], ès qualité de liquidateurs amiables
MOTIVATION DE LA DECISION
Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties ;
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par le tribunal :
Le Tribunal constate que la SARL ETS [Q] a été appelée à la cause.
En conséquence, il convient de dire que procédure est recevable.
Il est demandé au tribunal de juger de la rupture du contrat de location longue durée invoquée par le bailleur, la SAS Grenke Location, laquelle rupture est contestée en principal par les liquidateurs amiables de la SARL Ets [Q] et, à titre subsidiaire, demande à réduire le montant des dommages-intérêts réclamés par le bailleur et qualifiés de disproportionnés par le locataire.
Les liquidateurs évoquent leur successeur, la SARL L'Ariana, qui aurait dû se charger de la suite du contrat.
Cependant, le tribunal constate que celle-ci n'a pas été appelée à la cause.
La SARL Ets [Q] a informé la SAS Grenke Location du transfert du contrat de location à la SARL L'ARIANA par courriel du 10 octobre 2022, en réponse à un courriel de la SAS Grenke Location, du 22 septembre 2022, l'informant que de nouvelles factures étaient disponibles dans l'espace client.
La SAS Grenke Location n'a pas reçu ce courriel car il avait pour destinataire « [Courriel 1] » ce qui indique, en anglais, que cette boite aux lettres ne peut recevoir de courrier.
Les courriers de la SAS Grenke Location à la SARL Ets [Q] ont été envoyés à l'adresse de l'entreprise la SARL L'Ariana, n'ont pas été remis à Monsieur et Madame [Q] par le dirigeant de la SARL L'Ariana, les jetant systématiquement à la poubelle selon l'attestation de Monsieur [Z] [B], salarié de la SARL L'Ariana, pièce n°5 des défendeurs.
Les liquidateurs de la SARL Ets [Q] ont cru, de bonne foi, que la SAS Grenke Location était informée du transfert du contrat et que celui-ci se poursuivait avec la SARL L'Ariana.
De même, la SAS Grenke Location a cru, de bonne foi, que les courriers qu'elle envoyait parvenaient à Monsieur et Madame [Q].
La dissolution de SARL Ets [Q] a été décidée le 20 novembre 2023.
La gérance de la SARL Ets [Q] a commis une erreur en envoyant le courriel à une adresse ne pouvant le recevoir, mais, contrairement à l'affirmation de la SAS Grenke Location, ils ignoraient que la créance de la SAS Grenke Location n'était pas réglée.
Le Tribunal juge que cette erreur est mineure et ne relève pas de l'article L237-12 du Code de commerce sur la responsabilité des liquidateurs, qui de plus, est inapplicable en l'espèce puisque, le courriel constitutif de l'erreur a été envoyé le 10 octobre 2023, soit avant qu'ils soient nommés liquidateurs le 20 novembre 2023.
Il convient, dès lors, de mettre hors de cause les liquidateurs, Monsieur et Madame [Q].
Cependant, la SAS Grenke Location détient effectivement une créance sur la SARL Ets [Q] au titre du contrat de location du système de vidéo et alarme. Il convient donc de la condamner à ce titre.
Sur le montant de la condamnation :
L'article 1231-5 du code civil dispose « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»
Selon ses dernières conclusions, la SAS Grenke Location demande au Tribunal les sommes suivantes :
* 2 651,70 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 35,86 € au titre des intérêts sur les loyers impayés arrêtés au 18/04/2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 16 200 € (soit 13 500 € HT + 2 700 € de TVA applicable depuis le 01/01/2023) au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 14 048,57 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
Soit au total 32 976,13 € TTC.
Il convient d'ajouter à cette somme les loyers encaissés par la SAS Grenke Location pour obtenir le résultat de ce contrat, soit la somme de 4 680 € TTC correspondant à 13 mois de location de novembre 2022 à décembre 2023.
Au total, la SAS Grenke Location encaisserait donc 37 656,13 € au titre de ce contrat de location.
En déduisant de cette somme le prix d'achat du matériel de 17 880 € (selon conclusions de la SAS Grenke Location) le bénéfice de ce contrat serait donc de 37 656,13 € - 17 880 = 19 776,13 € dont 16 480,11 € HT et 3 296,02 de TVA.
Si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, la SAS Grenke Location aurait perçu 63 loyers à 360 € TTC, soit 22 680 TTC.
En déduisant de cette somme le prix d'achat du matériel le bénéfice de ce contrat serait donc de 22 680 - 17 880 = 4 800 € TTC dont 4 000 € HT et 800 € de TVA. Il faudrait ajouter à ce montant la valeur de réalisation des équipements en fin de contrat, qui serait forcément symbolique après 5 année et 3 mois d'utilisation. Le Tribunal estime que cette valeur ne saurait être supérieure à 10 % du prix d'achat soit 1 788 € TTC dont 1 490 € HT et 298 € de TVA, soit un bénéfice du contrat de 5 788 € TTC dont 4 823,33 € HT et 964,67 € de TVA.
Il résulte de ce qui précède que la SAS Grenke Location aurait fait un bénéfice de 4 823,33 HT si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, soit 32% du prix d'achat du matériel HT.
Il convient de comparer ce bénéfice du contrat prévisible HT de 4 823,33 HT et le bénéfice que la SAS Grenke Location avec celui qu'elle obtiendrait selon ses demandes soit 16 480,11 € HT soit 111% du prix d'achat du matériel HT et 3,4 fois le bénéfice attendu.
Il résulte de cette comparaison que l'indemnité de non-restitution est en fait une clause pénale, que le Tribunal considère comme manifestement excessive car elle conduit à une double indemnisation du bailleur, la première sur le paiement des loyers à échoir jusqu'à la fin du contrat et la seconde calculée sur le ratio du nombre de mois restant à courir sur le nombre de mois total du contrat multiplié par 1,1 fois le prix d'achat des produits selon la formule «1,1 x prix d'achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée restante du contrat, soit la somme de : 1,1 X 17 880 € / 63 mois X 45 mois = 14 048,57 €. Ce mode de calcul est une autre méthode de valorisation des loyers à échoir, lesquels sont déjà indemnisés par l'indemnité de résiliation.
En conséquence il convient de rejeter l'indemnité de non-restitution et de condamner la SARL Ets [Q] à payer à la SAS Grenke Location :
* 2 651,70 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 35,86 € au titre des intérêts sur les loyers impayés arrêtés au 18/04/2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 16 200 € (soit 13 500 € HT + 2 700 € de TVA applicable depuis le 01/01/2023) au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
* 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023,
Soit au total 18 927 € TTC, dont 15 772,97 € HT et 3 154 € de TVA, outre intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023.
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL Ets [Q] qui succombe.
Sur les demandes plus amples et autres
N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées.
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement :
Dit que la procédure engagée par la SAS Grenke Location est recevable ;
Met hors de cause les liquidateurs de la SARL Ets [Q], Monsieur [G] [Q] et Madame [X], [A] [Q] ;
Condamne la SARL Ets [Q] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 18 927,56 € TTC, dont 15 772,97 € HT et 3 154,59 € de TVA, outre intérêts au taux légal à compter du 25/10/2023 ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile ;
Condamne la SARL Ets [Q] aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC dont TVA 15,90 euros,
Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.