Texte intégral
ARRET N° 26/e
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Réputé contradictoire
Audience publique
du 18 Septembre 2026
N° de rôle : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E726
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
en date du 15 décembre 2025
code affaire : 89E
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
CPAM DU [Localité 3] CPAM 25 HD
Service contentieux
TSA 99998
[Localité 4]
Dispensée de comparaître à l'audience
INTIMEE
S.A.S. S.I.S., sise [Adresse 1]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Sandra LEROY, conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
**************
Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2026 par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs d'un jugement rendu le 15 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [1],
Vu la convocation à l'audience du 18 septembre 2026 adressée le 23 février 2026 aux parties, qui en ont toutes deux accusé réception,
Vu le courrier adressé le 1er juillet 2026 sous pli recommandé avec avis de réception par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], visé par le greffe le 3 juillet 2026, aux termes duquel celle-ci déclare se désister de son appel,
Vu le courrier transmis le 31 août 2026 par la voie électronique aux termes duquel le Conseil de l'intimée a indiqué accepter le désistement d'appel,
Vu la dispense de comparution accordée à la caisse le 16 septembre 2026 et l'absence de comparution de l'intimée,
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE
L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel par courrier adressé à la cour le 1er juillet 2026 sous pli recommandé avec avis de réception.
L'intimée, qui à cette date n'avait pas formé un appel incident ou une demande incidente, a indiqué par courrier accepter ce désistement d'appel.
Il en résulte que le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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