Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 010138 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] 981 380 637 RCS [Localité 2] comparant par monsieur GIMBERT Rémi, président
En présence de : Maître [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 981 380 637 / 2023 B 3154,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société [Localité 1] (SAS), avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne,
A l'audience, Maître [N] rappelle les termes de son rapport et indique que la société n'a plus de perspective de redressement compte tenu de l'essoufflement de l'activité de son seul client, la société MATFLOREM, également objet d'une procédure collective.
Le dirigeant confirme la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire à la barre.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la liquidation judiciaire.
Le ministère public souligne que la demande est très rapide suite à l'ouverture de la procédure et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire compte tenu de la demande faite à l'audience par le dirigeant.
Vu le jugement d'ouverture du 16/07/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 16/07/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [Z] [P]
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [F] [A] et [X] [W] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 3] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [M] [N] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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