Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 24 septembre 2026
N° RG : 2026R00128
Société [Z] S.A.R.L. Exerçant sous le nom commercial COLOMBO CHALLENGE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 492 336 771 (Maître [J], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société GRAND SUD AUTO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 399 174 770 (Maître [M], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 15 mai 2026, la société [Z] S.A.R.L. nous demande,
*Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
*Vu les articles 1147, 1353 et 1779 et suivants du code civil,
*Vu les pièces et les explications développées, de :
JUGER que les différentes interventions du garage Grand Sud Auto n'ont pas permis de réparer la panne pour laquelle le véhicule litigieux lui a été confié ;
JUGER que la responsabilité du garage Grand Sud Auto est engagée au sens des articles 1 147 et 1779 du code civil ;
JUGER que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 872 sont réunies dans la mesure où il est urgent de remettre en état le véhicule en cause sous peine d'aggravation des dommages ;
JUGER que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 873 sont réunies dans la mesure où il est [I] pas sérieusement contestable que la responsabilité du garagiste réparateur est engagée à la suite de son intervention sur le véhicule litigieux ;
CONDAMNER le garage Grand Sud Auto à payer à la Sarl [Z] la somme de 30 000€ à titre de provision ;
CONDAMNER le garage Grand Sud Auto à payer à la Sarl [Z] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société GRAND SUD AUTO S.A.S. nous demande de :
* DECLARER irrecevable l'action engagée par la Sarl [Z] pour défaut de qualité à agir.
A titre subsidiaire,
* DIRE n'y avoir lieu à référé.
A titre encore plus subsidiaire,
DEBOUTER la Sarl [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la Sari [Z] à payer à la Société GRAND SUD AUTO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
A la barre :
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Z] S.A.R.L. nous demande
*Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
*Vu les articles 145 du code de procédure civile,
*Vu les pièces et les explications développées, de :
Déclarer la SARL [Z] recevable en son action
Ordonner la désignation de tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission habituelle en la matière et notamment de :
Convoquer les parties notamment [Z], BMW [Localité 1] SUD AUTO, BMW BAVARIA MOTOR OLLIOULS :
Etablir l'historique des faits et travaux réalisés sur le véhicule depuis la première mise en circulation soit le 31 octobre 2013.
Identifier l'auteur des différentes interventions sur le véhicule ;
Identifier les désordres affectants le moteur de ce véhicule à chacune de ses entrées chez un professionnel et chacune de ses sorties ;
Identifier l'état des désordres actuels ;
Etablir la responsabilité des différents intervenants dans ces derniers ;
Proposer une solution et chiffrer le coût de la remise en état.
CONDAMNER le garage Grand Sud Auto à payer à la Sarl [Z] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A la barre, la société GRAND SUD AUTO S.A.S. formule protestations et réserves et précise que l'expert ne peut pas convoquer une partie qui n'est pas assignée.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société [Z], qui verse aux débats le récepissé de déclaration d'achat et la déclaration de cession du véhicule, justifie de sa qualité à agir ; qu'il y a donc lieu de la déclarer recevable en ses demandes ;
Attendu qu'en cours de procédure, la société [Z] a modifié ses demandes et sollicite dans ses dernières écritures une expertise judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce que la société GRAND SUD AUTO S.A.S. formule protestations et réserves ;
Attendu que les sociétés BMW [Localité 1] SUD AUTO, BMW BAVARIA MOTOR OLLIOULS ne sont pas parties à la présente instance et ne peuvent donc pas être convoquées par l'expert judiciaire dans le cadre de l'expertise ordonnée par la présente ordonnance ;
Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ;
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Déclarons la société [Z] S.A.R.L. recevable en ses demandes ;
Prenons acte de ce que la société GRAND SUD AUTO formule protestations et réserves ;
Désignons Monsieur [U] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert, avec pour mission :
D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;
De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ;
D'entendre tous sachants ;
De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
De convoquer les parties ;
D'établir l'historique des faits et travaux réalisés sur le véhicule depuis la première mise en circulation, soit le 31 octobre 2013 ;
D'identifier l'auteur des différentes interventions sur le véhicule ;
D'établir les désordres affectants le moteur de ce véhicule à chacune de ses entrées chez un professionnel et chacune de ses sorties ;
D'identifier et de décrire l'état des désordres actuels et d'en rechercher les causes et origines ;
De proposer une solution pour y remédier et de chiffrer le coût de la remise en état.
Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ;
Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;
Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,
au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués
, le 8 avril 2027, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;
Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ;
Disons que la société [Z] S.A.R.L. devra consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;
Disons que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue ;
Réservons l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société [Z] S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,86 € (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-six centimes) ;
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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