Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02276 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJOZ
N° de Minute : L 26/00055
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
[U] [S] épouse [O]
[T] [O]
C/
[U] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [U] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
M. [T] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentés par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [U] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 juin 2021, M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] ont donné en location à Mme [N] [J] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 660 euros et une provision sur charges de 140 euros.
Mme [U] [P] s’est, par acte signé le 29 juin 2021, portée caution solidaire.
Par ordonnance de référé du 12 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment constaté la résiliation du bail au 30 novembre 2021, ordonné l’expulsion de Mme [N] [J] et condamné cette dernière à payer une provision de 3 860 euros au titre des loyers impayés ainsi qu’une provision de 4 000 euros à valoir sur les indemnités d’occupation.
Mme [N] [J] a quitté les lieux le 13 juin 2023 après une procédure d’expulsion.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] ont fait assigner Mme [U] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 22 572,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022 ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement du code de procédure pénale [en réalité civile], outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
A cette audience, M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O], représentés par leur conseil, confirment leurs demandes.
Mme [U] [P] comparaît en personne. Elle ne conteste pas la dette. Elle explique s’être portée caution de sa fille, laquelle n’a réglé qu’un seul loyer sur toute la période du bail. Elle précise être fonctionnaire (2 700 euros de salaire), avoir deux autres enfants à charge et avoir dû contracter plusieurs crédits pour aider sa fille [N]. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler, à partir du mois de janvier 2026, 300 à 350 euros par mois, et de souscrire ensuite un nouveau crédit pour solder la dette.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
L’article 2292 du même code, toujours dans sa rédaction applicable, dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »
Mme [U] [P] a, le 29 juin 2021, signé un engagement de caution solidaire dans lequel il est indiqué :
« Mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location »
« bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de 800 euros charges comprises et sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires ».
Mme [U] [P] s’est donc engagée à régler les loyers, les charges, les réparations locatives, les impôts et taxes et les éventuels frais de procédure pouvant être dûs en vertu du contrat de location.
Son engagement ne porte donc pas sur les indemnités d’occupation.
L’ordonnance de référé du 12 décembre 2022 a constaté la résiliation du bail à la date du 30 novembre 2021.
A compter de cette date, la locataire était redevable non pas de loyers mais d’indemnités d’occupation, pour lesquelles la caution ne peut être condamnée.
A la date du 30 novembre 2021, Mme [N] [J] était redevable de la somme de 3 860 euros au titre des loyers impayés.
Celle-ci s’est, par ailleurs, engagée à payer les éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu du contrat de location.
Les frais suivants doivent également être mis à sa charge :
700 euros au titre de la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du 12 décembre 2022, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (pièce n°9)
136,37 euros au titre du commandement de payer du 30 septembre 2021 (pièce n°5)
54,56 euros au titre des frais de citation (pièce n°10)
2 718,43 euros au titre des frais d’exécution forcée (pièce n°10)
331,40 euros au titre des débours (pièce n°10)
24,74 euros au titre du complément du droit proportionnel (pièce n°10)
Soit la somme totale de 3 965,50 euros.
Il convient donc de condamner Mme [U] [P] à payer la somme globale de : 3 860 + 3 965,50 = 7 825,50 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Mme [U] [P] s’est proposée de régler sa dette au moyen de mensualités de 300 à 350 euros, en précisant percevoir un traitement de 2 700 euros.
Il convient de faire droit à cette demande, suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution du litige, Mme [U] [P] supportera la charge des dépens et réglera à M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [U] [P] à payer à M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] la somme de 7 825,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 ;
AUTORISE Mme [U] [P] à s’acquitter de la somme de 7 825,50 euros en 24 mensualités de 326 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Mme [U] [P] à payer à M. [T] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
La greffière La juge
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