Texte intégral
MINUTE N ° 26/180
Copie certifiée conforme délivrées aux avocats/parties le:
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Numéro de Recours : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER3F
Date du Recours :15 Avril 2025
A l’audience publique de la juridiction du Pôle social tenue ce jour le 08 Octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de Tarbes,
COMPOSITION
Monsieur Dominique BOIRON, Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tarbes,
Monsieur [G] [V], assesseur collège salariés,
Monsieur [I] [F], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants,
Assistés lors des débats par Madame Line BENISTY, greffière
Dans l’affaire opposant:
DEMANDEUR
URSSAF MIDI-PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
A
DEFENDEUR
Monsieur [A] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
VU la requête d’opposition à contrainte de Monsieur [A] [R] en date du 17 avril 2025 à l’encontre de L’URSSAF MIDI-PYRENEES ,
VU les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
VU la déclaration de désistement de L’URSSAF MIDI-PYRENEES en date du 11 juin 2026 ;
ATTENDU que L’URSSAF MIDI-PYRENEES se désiste de la procédure engagée, que Monsieur [A] [R] ne s’y oppose pas, qu’il convient ainsi d’ordonner la suppression du rôle du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER3F,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Tarbes, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,
CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de L’URSSAF MIDI-PYRENEES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal,
ORDONNE la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER3F,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
DIT que les dépens seront à charge de L’URSSAF MIDI-PYRENEES ,
La présente ordonnance a été signée par Dominique BOIRON, Président, et par Madame Line BENISTY, greffière.
La Greffière, Le Président,
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