Texte intégral
04 Septembre 2026
N° RG 25/04259 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQT6
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
S.A.S. TP RESEAUX
C/
SAS [Adresse 1] (EDL) exerçant sous l’enseigne LOVAUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.S. TP RESEAUX
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine PINON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Eric SEBBAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
SAS [Adresse 1] (EDL) exerçant sous l’enseigne LOVAUTO
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Nassos CATSICALIS, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 20 Février 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 22 mai 2026 prorogé au 04 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 23 mai 2025, dénoncé à la SAS TP RESEAUX le 30 mai suivant, la SAS [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne LOVAUTO, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris pour avoir paiement de la somme totale de 11 939,16 euros en principal, accessoires, frais et intérêts en vertu d'une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 10 juillet 2024.
La mesure a été entièrement fructueuse.
Selon cette ordonnance d’injonction de payer, le Président du Tribunal de commerce a enjoint à la SAS TP RESEAUX de payer à la SAS [Adresse 5] les sommes de :
8 804,09 euros en principal,6,09 euros au titre des frais accessoires,1 760,81 euros à titre de clause pénale,Intérêts légaux : mémoire,Les dépens et frais de greffe à hauteur de 31,80 euros.
Par assignation du 27 juin 2025, la SAS TP RESEAUX a fait citer devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la société LOVAUTO aux fins de déclarer la saisie-attribution inopérante et condamner la défenderesse à la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après renvoi, l’affaire a été évoquée le 20 février 2026.
A cette audience, la SAS TP RESEAUX, représentée par son avocat qui dépose son dossier, s’en tient aux termes de son assignation et précise que sa demande principal est la mainlevée de la saisie.
Elle soutient avoir fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et que la créance sollicitée par la défenderesse via la saisie-attribution est indéterminée en ce qu’il n’y a pas de précisions sur l’origine des sommes.
La SAS [Adresse 5], représentée par son avocat qui dépose son dossier, demande aux termes des conclusions visées à l’audience de :
A titre principal, déclarer irrecevable la contestation,
A titre subsidiaire, débouter la SAS TP RESEAUX de ses demandes, la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la demanderesse ne justifie pas des formalités de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Elle indique qu’aucune opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est démontrée et que le détail du montant de la créance est mentionné et résulte des relations contractuelles entre les parties.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie-attribution en date du 23 mai 2025 a été dénoncée à la SAS TP RESEAUX le 30 mai 2025. L’assignation en contestation de la saisie-attribution a été signifiée le 27 mai 2025 soit dans le délai imparti d’un mois suivant la dénonciation de la saisie.
Il est produit par la demanderesse les courriers d’information de la contestation de la saisie au commissaire de justice instrumentaire, en recommandé, et au tiers saisi, par lettre simple.
Les formalités visées à l’article R211-11 ayant été respectée, la contestation de la saisie-attribution est recevable en la forme.
Sur la demande aux fins de mainlevée de la saisie-attribution :
Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :
Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui l'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Aux termes de l’article L221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
L’article L111-3 1° du même code indique que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Selon l’article 1415 du même code, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’article 1422 du même code dispose que quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.
En l’espèce, la saisie-attribution du 23 mai 2025 pratiquée est fondée sur une ordonnance en injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 10 juillet 2024, revêtue de la formule exécutoire. Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS TP RESEAUX le 09 août 2024 par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice.
La demanderesse produit un courrier de son conseil en date du 24 juin 2025 adressé en recommandé au Tribunal de commerce de Pontoise, reçu le 26 juin 2025, aux termes duquel il rappelle la notification de l’ordonnance d’injonction de payer à sa cliente et le certificat de non-opposition établi ainsi que la saisie-attribution litigieuse. Il indique que le Tribunal de commerce d’Aix en Provence est compétent pour connaître des différends liés au contrat liant les parties et qu’une difficulté existe quant aux sommes réclamées dans le contrat et conclut que les sommes mises à sa charge sont contestables.
Il en résulte qu’aucune opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est formulée à l’issue de ce courrier. Au surplus, il n’est nullement justifié qu’une procédure devant le Tribunal de commerce est en cours aux fins de statuer sur une opposition formée à l’encontre de l’injonction de payer fondant la saisie-attribution.
En tout état de cause, l’opposition à ordonnance d’injonction de payer n’emporte pas mainlevée de la saisie mais empêche uniquement la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié. S’agissant d’une saisie-attribution, l’effet attributif au créancier des sommes saisies est immédiat.
Ainsi, la saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire de sorte que le moyen tiré de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, qui n’est pas démontrée, ne saurait prospérer.
Sur le caractère indéterminé de la créance :
Aux termes de l’article L221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
L'article R. 121-1 alinéa 2 du même code interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution. Le juge de l'exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
La saisie-attribution litigieuse est fondée sur un titre exécutoire qui enjoint à la SAS TP RESEAUX de régler plusieurs sommes à la SAS [Adresse 6] La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Au surplus, outre qu’aucune pièce sur les relations contractuelles antérieures liant les parties n’est versée aux débats, il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire sur lequel le saisie-attribution a été mise en œuvre.
Le moyen sera donc rejeté.
En conséquence, la SAS TP RESEAUX sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SAS TP RESEAUX, partie succombant à l’instance, supportera les dépens ainsi que les frais hors dépens que la SAS [Adresse 5] a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour assurer sa défense dans la présente instance.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DECLARE recevable en la forme la contestation de la SAS TP RESEAUX à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2025 et dénoncée le 30 mai 2025 ;
DEBOUTE la SAS TP RESEAUX de sa demande aux fins de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2025 et dénoncée le 30 mai 2025 ;
CONDAMNE la SAS TP RESEAUX à payer à la SAS [Adresse 5], exerçant sous l’enseigne LOVAUTO, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS TP RESEAUX aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment