Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51964 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5P
N°: 1
Assignation du :
05, 09 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS - #C1989
DEFENDERESSES
S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0430
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes délivrés les 5 et 9 mars 2026, M. [E] [X] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Pacifica et la CPAM de la Manche (organisme tiers payeur).
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026, M. [E] [X] sollicite du juge des référés de :
– ordonner une expertise judiciaire médicale selon la mission figurant au dispositif de son assignation ;
– condamner la société Pacifica à payer à M. [E] [X] la somme provisionnelle de 75 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
– condamner la société Pacifica à payer à M. [E] [X] une provision ad litem de 3 000 € ou, à titre subsidiaire, de 5 694 € ;
– condamner la société Pacifica à payer à M. [E] [X] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– débouter la société Pacifica de ses demandes contraires ;
– déclarer la décision commune à la CPAM de la Manche.
La société Pacifica, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- désigner tel médecin expert qu’il lui plaira afin de procéder à l’examen de M. [E] [X], avec la mission figurant au dispositif de ses écritures ;
- allouer à M. [E] [X] la somme de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
- débouter M. [E] [X] de toutes autres demandes ;
- juger que M. [E] [X] conservera à sa charge les entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM de la Manche n’a pas constitué avocat et la décision sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La date de délibéré a été fixée au 15 juin 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [E] [X] a été victime le 1er mars 2025 d’un accident de la circulation, alors qu’il circulait à moto, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la société Pacifica.
À la suite de l’accident, M. [E] [X] a été héliporté au centre hospitalier de [Localité 5] où ont été diagnostiqués une fracture diaphysaire des deux os de l’avant-bras droit, une fracture extra-articulaire du premier métacarpien du pouce gauche, des fractures diaphysaires trifocales du fémur gauche ainsi que des fractures costales, ayant nécessité une prise en charge chirurgicale et orthopédique.
Les suites ont nécessité une hospitalisation avec rééducation au SSR de [Localité 6] du 10 mars au 1er juillet 2025. Depuis le dépôt du rapport amiable, l’état de M. [E] [X] a évolué défavorablement (retard de consolidation sur l’ulna et le radius, cal vicieux, pseudarthrose du fémur et des deux os de l’avant-bras), trois nouvelles interventions chirurgicales ayant été pratiquées les 10 décembre 2025, 22 décembre 2025 et 20 janvier 2026, l’intéressé demeurant en arrêt de travail.
Une expertise médicale amiable a été diligentée, en application de la convention IRCA, par l’assureur de M. [E] [X], le rapport déposé le 9 juillet 2025, concluant à l’absence de consolidation, l’état de la victime devant être revu dans un délai d’un an. M. [E] [X] conteste les conclusions de cette expertise amiable.
La société Pacifica ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée. Elle demande toutefois que soit écartée la proposition de mission type ANADOC au profit de la mission figurant au dispositif de ses écritures, ou, à défaut, de la mission habituelle du tribunal.
En l’état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, compte tenu de l’absence de consolidation et de la contestation portant sur l’étendue des préjudices subsistant en lien avec l’accident, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « ANADOC » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.
D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Concernant la demande de désignation d’un expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de [Localité 1] ou de [Localité 7], formulée afin de faciliter l’assistance de M. [E] [X] par son médecin-conseil exerçant à [Localité 1], il y sera fait droit dans les termes du dispositif.
Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E] [X], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, la société Pacifica ne contestant pas le droit à réparation de M. [E] [X], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
M. [E] [X] a bénéficié d’une provision de 12 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, versée par son assureur, agissant pour le compte de la société Pacifica.
M. [E] [X] évalue la part non sérieusement contestable de sa créance indemnitaire, sur la base des conclusions d’expertise amiable qui constitueraient selon lui un seuil minimal d’indemnisation opposable à l’assureur en vertu des règles du mandat, à la somme totale de 87 789,03 € et sollicite en conséquence, après déduction de la provision de 12 000 € déjà versée, une provision complémentaire de 75 000 €.
La société Pacifica ne conteste pas le principe de l’indemnisation mais oppose une contestation sérieuse au quantum de la provision sollicitée (75 000 €). Elle fait valoir que M. [E] [X] ne peut se prévaloir des conclusions du rapport amiable, qu’il conteste lui-même, alors qu’elle n’était pas partie à cette expertise et qu’il n’est pas exclu que l’expert judiciaire adopte des conclusions différentes ; que l’appréciation des pertes de gains professionnels, postes soumis au recours des tiers payeurs, relève d’un débat au fond, la créance de la CPAM n’étant pas connue. Elle offre une provision complémentaire de 10 000 € dans ses conclusions et une provision de 50 000 euros lors des débats à l’audience du 18 mai 2026.
En l’état des pièces médicales versées aux débats et compte tenu des provisions déjà versées, il n’est pas sérieusement contestable qu’une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [E] [X] subsiste en lien avec l’accident du 1er mars 2025 à hauteur de 50 000 €.
La société Pacifica sera donc condamnée à verser à M. [E] [X] une provision complémentaire de 50 000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.
Sur la provision ad litem
M. [E] [X] sollicite une provision ad litem de 3 000 € destinée à couvrir les frais de procédure, notamment les honoraires de son médecin-conseil, pour l’étude préparatoire du dossier et l’assistance aux opérations d’expertise, ainsi que la consignation des honoraires de l’expert, et, à titre subsidiaire, de 5 694 € dans l’hypothèse où les honoraires du médecin-conseil ne seraient pas indemnisés au titre des frais divers.
La société Pacifica s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’il est d’usage que le demandeur consigne les frais d’expertise, que M. [E] [X] ne rapporte pas la preuve que son contrat d’assurance ne garantit pas la prise en charge des honoraires du médecin-conseil, que la demande, qui se heurte à une contestation sérieuse, n’est justifiée ni en son principe ni en son montant, et que la fiche produite évalue l’assistance du médecin-conseil à 1 080 € TTC.
Il convient de fixer la provision ad litem, destinée à couvrir les frais de consignation de l’expertise et l’assistance d’un médecin-conseil, à hauteur de 3 000 euros.
Sur les autres demandes
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Pacifica, débiteur d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Il convient en outre d’allouer à M. [E] [X] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code, d’un montant de 2.000 €.
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [E] [X] à la suite de l’accident du 1er mars 2025 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
:09 86 14 66 30
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l’assentiment de M. [E] [X], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [E] [X] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
– Déterminer l’état de M. [E] [X] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
– À partir des déclarations de M. [E] [X] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
– Recueillir les doléances de M. [E] [X] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
– Annexer le cas échéant, les doléances écrites de M. [E] [X] au rapport ;
– Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de M. [E] [X], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
– À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
– L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
– les dépenses de santé actuelles ;
– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [E] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [E] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [E] [X] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
– proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
– le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
– les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour M. [E] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si M. [E] [X] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;
– le préjudice d’établissement : dire si M. [E] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
– le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de M. [E] [X] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
– le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ;
– les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de M. [E] [X], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
– les frais de véhicule adapté : dire si l’état de M. [E] [X], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour M. [E] [X] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
– dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
– préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [E] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de M. [E] [X] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertises – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 17 mai 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [E] [X] à la régie d’avances et de recettes du tribunal avant le 15 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : Tribunal judiciaire de Paris – Service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société Pacifica à verser, à titre de provision complémentaire, à M. [E] [X] la somme de 50 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;
Condamnons la société Pacifica à verser à M. [E] [X] une provision ad litem de 3 000 €;
Condamnons la société Pacifica à verser à M. [E] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Pacifica aux entiers dépens de l’instance en référé ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 15 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 9]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Z] [T]
Consignation : 1500 € par Monsieur [E] [X]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 9].