Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026
N° RG 23/03647 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3GM
(Réf 1ère instance : 1123000126)
Mme [M] [G] épouse [P]
M. [A] [O] [P]
C/
Mme [X] [Y]
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Catherine LEON, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Eléa DESPRETZ, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [M] [G] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1] [Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002342 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [A] [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2855 du 25/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentés par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2022 avec effet au 25 mars 2022, Mme [X] [Y] a consenti à M. [O] [P] et Mme [M] [G] épouse [P] la location d'une maison individuelle à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel actualisé de 600 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, Mme [Y] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à M. et Mme [P].
Ce commandement est resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, Mme [Y] a fait assigner M. et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.
Par jugement en date du 28 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :
- condamné M. et Mme [P] à payer à Mme [Y] la somme de
4 353,20 euros au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 06 avril 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 28 avril 2023,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire profit de Mme [Y] à la date du 19 décembre 2022,
- dit que l'expulsion de M. [P] et Mme [P] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, matérialisée par la restitution des clefs, à la somme mensuelle de 600 euros, charges comprises à compter de la date du l9 décembre 2022, et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte, soit le 06 avril 2023,
- débouté pour le surplus,
- condamné M. et Mme [P] à payer à Mme [Y] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [P] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais du commandement payer,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à M. le préfet du département aux fins de prise en compte de la demande de re logement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Le 16 juin 2023, M. et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 13 septembre 2023, M. et Mme [P] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper, le 28 avril 2023 en ce qu'il :
* les a condamnés à payer à Mme [Y] la somme de 4 353,20 euros au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté à la date du 06 avril 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 28 avril 2023,
* a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Mme [Y] à la date du 19 décembre 2022,
* a dit que leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
* a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux matérialisée par la restitution des clefs, à la somme mensuelle de 600 euros, charges comprises, à compter de la date du 19 décembre 2022, et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte, soit le 06 avril 2023,
* les a condamnés à payer à Mme [Y] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* les a condamnés aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais du commandement de payer,
* a dit que, par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à M. le préfet du département aux fins de prise en compte de la demande de relogement des locataires expulsés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
Et statuant à nouveau
- déclarer recevable leur appel,
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ordonnance du 11 juin 2024, le premier président de la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée présentée par les époux [P] et les a condamnés aux dépens.
Mme [X] [Y], n'ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées à personne le 10 octobre 2023.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève que si la déclaration d'appel vise l'ensemble des dispositions du jugement entrepris, les époux [P] entendent limiter leur appel à une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
- Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
M. et Mme [P] sollicitent l'infirmation du jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande de délais de paiement présentée au visa des articles 1343-5 du code civil et 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Ils exposent avoir honoré leur obligation de paiement jusqu'en septembre 2022, date à laquelle ils n'ont pu continuer à régler leur loyer du fait de leur incarcération. Ils indiquent avoir toujours souhaité se maintenir dans les lieux et s'être mobilisés pour trouver des solutions pour apurer leur dette. Ils disent avoir procédé à un versement de 1 200 euros soit la totalité de leurs économies et s'engagent à reprendre le paiement de leur loyer dès que possible. Ils ajoutent que leur expulsion entraînerait des conséquences particulièrement graves qui nuirait à leur réinsertion ainsi qu'à l'intérêt de leurs deux enfants dont l'un se trouve en situation de handicap.
Ils demandent de leur accorder des délais de paiement sur 36 mois et d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.
Aux termes des dispositions de l'article 1343-4 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'alinéa VII du même article précise que pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les délais dérogatoires prévus à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ne peuvent être accordés qu'au locataire en situation de régler sa dette locative, ce qui implique que le locataire ait repris le paiement des loyers en cours et justifie de capacités d'apurement compatibles avec ses ressources.
En l'espèce, en dépit de leurs déclarations de principe, M. et Mme [P] ne justifient pas avoir repris le règlement du loyer depuis le mois de septembre 2022 de sorte que l'arriéré locatif n'a cessé de s'accroître.
De plus, ils ne renseignent pas la juridiction sur l'évolution de leur situation financière et professionnelle et ne démontrent donc pas qu'ils seront en mesure de respecter un plan d'apurement à l'avenir.
Dans ces conditions, les délais de paiement sollicités ne peuvent leur être accordés, de sorte que les effets de la clause résolutoire ne peuvent être suspendus.
Par conséquent, le jugement entrepris sera entièrement confirmé, y compris sur les dépens et les frais irrépétibles.
Succombant, les époux [P] seront condamnés aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [A] [P] et Mme [M] [G] épouse [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne M. [A] [P] et Mme [M] [G] épouse [P] aux entiers dépens en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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