Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Brahim [K], assesseur collège employeur
Nadine [W], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière
tenus en audience publique le 29 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 30 Septembre 2026 par le même magistrat
CPAM DU RHONE C/ Monsieur [Z] [V]
N° RG 21/01999 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEWX
DEMANDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [L] [F], munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[Z] [V]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône le 13 août 2021 et notifiée par lettre recommandée réceptionnée le 18 août 2021.
Cette contrainte, d'un montant de 323,86 euros, vise le recouvrement d'un indu d'indemnités journalières réglées au titre de l'assurance maladie pour la période du 28 mars 2018 au 7 avril 2018 du fait d'une " reprise anticipée du travail au 28 mars 2018 ".
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience du 29 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par monsieur [Z] [V] et, à défaut, de valider la contrainte et de condamner l'assuré à lui payer la somme de 323,86 euros, correspondant au solde de la dette au jour de l'audience, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de citation d'un montant de 115,15 euros.
Au soutien de l'irrecevabilité de l'opposition, la caisse primaire fait valoir que celle-ci n'a pas été faite selon les modalités prescrites par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle a été formée au-delà du délai de quinze jours courant à compter de la notification de la contrainte.
Sur le fond, la caisse primaire expose que monsieur [Z] [V] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 26 mars 2018 jusqu'au 7 avril 2018 inclus ; que l'attestation de salaire de l'employeur en date du 14 janvier 2019 mentionne une reprise anticipée du travail par l'assuré ; qu'un indu d'un montant de 383,30 euros a été notifié à l'assuré, correspondant aux indemnités journalières servies à tort entre le 28 mars 2018 et le 7 avril 2018 ; que l'assuré n'a pas contesté cet indu devant la commission de recours amiable ; qu'en l'absence de paiement, l’organisme lui a adressé une mise en demeure en date du 18 mars 2021, réceptionné le 20 mars 2021 ; qu'à nouveau, l’assuré n'a pas saisi la commission de recours amiable ; qu'en l'absence de paiement, la contrainte litigieuse a été notifiée à l'assuré.
Aux termes de son recours soutenu oralement lors de l'audience du 29 mai 2026, monsieur [Z] [V] demande au tribunal de déclarer son recours recevable et d'annuler la contrainte litigieuse.
Sur la recevabilité de son recours, monsieur [Z] [V] explique qu'il est conducteur de car de tourisme, se déplace souvent à l'étranger ; qu'à l'occasion de ses déplacements professionnels, il demande à son facteur de signer les avis de réception et de lui déposer le courrier dans la boîte aux lettres afin d'éviter les retours ; qu'il a découvert la contrainte dans sa boîte aux lettres à son retour de déplacement et s'est empressé de former opposition.
Sur le fond, il soutient que son compte personnel auprès de l'assurance-maladie a été piraté ; que les indemnités journalières litigieuses ont été versées sur un compte bancaire ouvert auprès de la caisse d'épargne alors que son compte courant est ouvert auprès du [1] ; qu'il n'avait pas renouvelé sa carte vitale périmée et n'allait jamais chez le médecin et n'a donc pu déposer aucun arrêt de travail pour la période considérée. Il confirme qu'il travaillait au cours de la période couverte par l'indu. Il se dit prêt à payer les frais de citation justice mais pas l'indu d'indemnités journalières, qu'il prétend n'avoir jamais perçues.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la caisse primaire, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 applicable au litige, dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirera normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, en application des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'opposition formée par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, c'est-à-dire celle figurant sur le cachet de la poste.
En l'espèce, il est établi que la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône a notifié à monsieur [Z] [V] la contrainte du 13 août 2021 par lettre recommandée réceptionnée le 18 août 2021, de sorte qu'en application des dispositions précitées, le délai pour former opposition expirait le jeudi 2 septembre 2021 minuit.
Le délai de recours et les modalités pour former opposition figurent sur la contrainte litigieuse, de sorte que ces délais sont opposables à monsieur [Z] [V], qui est censé en avoir eu parfaitement connaissance.
Monsieur [Z] [V] ne saurait se prévaloir d'une pratique imprudente consistant à demander à son facteur de signer à sa place les accusés de réception et à déposer le courrier recommandé dans sa boîte aux lettres au cours de ses déplacements professionnels, sans même inviter son mandataire à lui transmettre immédiatement la copie du contenu du courrier reçu en recommandé (par nature important) afin, le cas échéant, d'être en mesure d'y réagir dans les délais impartis.
Monsieur [Z] [V] a formé opposition à la contrainte notifiée le 18 août 2021 par courrier expédié le 13 septembre 2021 (cachet de la poste faisant foi), soit au-delà du délai de recours de 15 jours prévus à peine de forclusion par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale précité.
Son recours est donc déclaré irrecevable.
La contrainte litigieuse n'étant pas valablement frappée d'opposition, elle est donc définitive et comporte tous les effets d'un jugement.
Les dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation en justice d'un montant de 115,15 euros, seront mis à la charge de monsieur [Z] [V].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par monsieur [Z] [V] à l'encontre de la contrainte du 13 août 2021 notifiée par lettre recommandée réceptionnée le 18 août 2021 pour un montant de 323,86 euros ;
RAPPELLE qu'en conséquence, ladite contrainte comporte tous les effets d'un jugement ;
CONDAMNE monsieur [Z] [V] aux dépens, en ce compris les frais de citation en justice d'un montant de 115,15 euros ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 30 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Florence ROZIER Jérôme WITKOWSKI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment