Texte intégral
Copie exécutoire : Mme [V] [S] Mandataire de la societe LPCR GROUPE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024053926
ENTRE :
SAS LPCR GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Mme [V] [S] Mandataire de la société LPCR GROUPE
ET :
Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 2] -RCS B 531752178 Partie défenderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX, Avocat (E1565)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS LPCR GROUPE a pour activité l'exploitation de crèches et micro-crèches privées. Madame [C] [Z] exerce quant à elle une activité de production audiovisuelle en tant qu'entrepreneur individuel.
Le 16 avril 2019, Mme [Z] a signé un contrat de réservation de berceau auprès de LPCR prenant effet au 1er septembre 2019, moyennant un prix annuel de 9 000 euros.
Le 13 septembre 2019, Mme [Z] a informé LPCR de sa volonté de résilier le contrat.
Deux factures ont alors été émises par LPCR pour un montant total de 1 250 euros.
Le 22 septembre 2023, LPCR a adressé une mise en demeure pour obtenir le paiement, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Le 15 mai 2024, LPCR dépose une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Paris.
Le 30 mai 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction à Mme [Z] de payer à LPCR les sommes suivantes :
1 250 euros avec intérêts au taux légal selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ;
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
L'ordonnance est signifiée à Mme [Z] le 26 juin 2024. Par courrier du 9 juillet 2024, Mme [Z] y fait opposition.
Par ses conclusions en demande n°2 à l'audience du 26 février 2025, LPCR demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONDAMNER Mme [Z] à payer à LPCR la somme de 1 250 euros au titre du contrat de réservation du 16 avril 2019, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (80€) ;
* CONDAMNER Mme [Z] à payer à LPCR la somme de 500 euros en réparation de sa résistance abusive ;
* CONDAMNER Mme [Z] à payer à LPCR la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
* PRONONCER l'exécution provisoire.
Par ses conclusions en réponse n°2 à l'audience du 07 mai 2025, Mme [Z] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* DEBOUTER LPCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER LPCR à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER LPCR aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 07 mai 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 11 juin 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 11 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATIONS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Sur ce, le tribunal
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme [Z] le 26 juin 2024. L'opposition a été formée le 9 juillet 2024, soit dans le délai prescrit.
Le tribunal dira recevable l'opposition formée par Mme [Z].
2. Sur l'application du code de la consommation au contrat
Mme [Z] soutient que :
* Le contrat est un contrat conclu hors établissement, au sens de l'article L.221-1 du code de la consommation, dès lors qu'il a été signé à distance après une sollicitation personnalisée ;
* Le contrat ne comporte aucune des mentions obligatoires prévues aux articles L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité du contrat ;
* Le contrat ne peut être exclu du champ d'application du code de la consommation au titre des services sociaux, l'activité concernée n'étant pas une aide à l'enfance au sens de l'article L.221-2 du code de la consommation, mais une prestation privée assimilable à un service à la personne, y compris en crèche ;
* À titre subsidiaire, elle invoque l'article L.221-3 du code de la consommation, applicable aux professionnels sous conditions :
* Son activité principale est la production audiovisuelle, étrangère à l'objet du contrat ;
* Elle n'avait aucun salarié au jour de la signature.
Elle considère donc bénéficier des protections du consommateur malgré sa qualité de professionnelle.
LPCR réplique que :
* Le contrat n'est pas un contrat conclu hors établissement, faute de sollicitation préalable dans un autre lieu et de rencontre physique ; il a été conclu à distance, mais sans les critères cumulatifs édictés par l'article L.221-1 du code de la consommation ;
* Le contrat est exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L.221-2 du code de la consommation, car il porte sur un service social, en l'occurrence l'aide aux familles, laquelle ne relève pas des services à la personne au sens de l'article D.7231-1 du code du travail ;
* L'article L.221-3 du code de la consommation ne s'applique pas :
* Le contrat a été conclu dans le cadre de l'activité principale de Madame [Z] ;
* Il a été signé en sa qualité de professionnelle indépendante (présence d'un n° SIRET, adresse professionnelle, avantage fiscal réservé aux indépendants);
* La réservation d'un berceau permettait de poursuivre son activité professionnelle, ce qui rend le contrat indissociable de son exercice professionnel.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article liminaire du code de la consommation dispose que « est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Il appartient à la partie qui conteste cette qualité d'en rapporter la preuve.
L'article L.221-1 du code de la consommation dispose notamment que : « on entend par contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties […] ; b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité […] ».
L'article L.221-2, 1° du code de la consommation dispose que : « sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° les contrats portant sur des services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L.7231-1 du code du travail ».
L'article L.221-3 du code de la consommation dispose que : « les dispositions des sections II, III et VI du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cing. »
En l'espèce, le contrat a été signé le 16 avril 2019 sous un en-tête professionnel mentionnant « [C] [Z], Productrice », avec indication de l'adresse de son établissement professionnel, [Adresse 2], ainsi que du numéro Siret 531 752 178 00016. Le contrat prévoit un tarif préférentiel réservé aux professionnels et les factures ont été établies à ce même nom et à cette même adresse.
Par ailleurs, Mme [Z] ne démontre pas que l'objet du contrat serait étranger à son activité professionnelle. Or, il ressort de ses propres écritures qu'elle a fait appel à une place en crèche pour permettre l'exercice de son activité de production. Le contrat, bien que portant sur la garde de son enfant, est donc directement lié à son activité professionnelle. Les prestations d'accueil de la petite enfance proposées par LPCR relèvent de l'aide aux familles au sens de l'article L.221-2, 1° du code de la consommation, et ne constituent pas des services à la personne mentionnés à l'article L.7231-1 du code du travail, lequel vise uniquement la garde d'enfant au domicile des parents. Le contrat est ainsi exclu du champ d'application des règles relatives aux contrats hors établissement.
Mme [Z] échoue donc à démontrer qu'elle a souscrit le contrat en qualité de consommatrice.
Par ailleurs, l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose la directive dite « Omnibus » et introduit notamment un droit de rétractation au bénéfice des microentrepreneurs dans certains cas, est postérieure de plus de deux ans à la date de conclusion du contrat litigieux. Elle n'est pas applicable en l'espèce, faute de disposition transitoire prévoyant son effet rétroactif.
En conséquence, le tribunal dit que Mme [Z] a agi en qualité de professionnelle et ne retient pas le moyen développé par Mme [Z].
3. Concernant le paiement des factures
LPCR soutient que deux factures demeurent impayées.
Mme [Z] réplique que le service n'a pas été exécuté, que l'accueil de son enfant n'a jamais eu lieu, et que les sommes facturées n'ont donc pas lieu d'être. Elle conteste la dette.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Les conditions générales de vente applicables au contrat disposent notamment que :
* L'article 3.1 que « Sauf indication contraire stipulée dans le contrat faisant référence aux présentes CGV, le RESERVATAIRE s'engage à verser le montant des frais de dossier, pour chaque berceau réservé. Ces frais sont destinés à couvrir forfaitairement les démarches administratives nécessaires pour la mise en œuvre de la réservation, et ne seront dus qu'une seule fois. »;
* L'article 3.2 que « Le prix, net de TVA (article 261-4-8 bis du CGV), est valable pour toute l'année, et est calculé au prorata temporis pour un début ou une fin en cours d'année. La facturation démarre à la date de facturation prévue conventionnellement. La facturation prend fin le dernier jour calendaire du mois au cours duquel le terme des relations commerciales intervient » ;
* L'article 3.5 que : « Toute somme non payée à bonne date emportera pénalités à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour du retard de paiement de chaque facture en compensation des frais de recouvrement. ».
En l'espèce, le 16 avril 2019 Mme [Z] a signé le contrat ainsi que les conditions générales de vente. Elle l'a résilié par courriel le 13 septembre 2019, sans respecter de préavis. LPCR a alors émis deux factures :
* La facture n°33269 d'un montant de 500 euros correspondant aux frais de dossier ;
* La facture n°33270 d'un montant de 750 euros correspondant au mois de septembre 2019 et qui correspond au prorata temporis d'1/12 ème du montant annuel de 9 000 euros.
LPCR justifie avoir procédé à :
* Plusieurs relances (pièce 6, mail et courrier du 24 novembre 2019, mail et courrier du 18 décembre 2019, mail du 16 janvier 2020, mail du 26 mars 2020) ;
* Une mise en demeure par courrier recommandé le 22 septembre 2023 (pièce 7), restée sans effet.
Le tribunal relève que Mme [Z] n'a répondu qu'une seule fois dans un mail daté du 22 septembre 2023 sans exprimer d'argument sur le bien-fondé des réclamations formulées par LPCR.
En conséquence, le tribunal dit que LPCR détient une créance certaine, liquide et exigible et condamnera Mme [Z] à régler à LPCR la somme de 1 250 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré de 3 fois à compter de la date d'échéance des 2 factures, soit le 1 er septembre 2019, majorée de 2 x 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
LB - PAGE 6
4. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
LPCR soutient que Mme [Z] a multiplié les manœuvres dilatoires et s'est obstinée à contester une créance qu'elle considère comme fondée, ce qui caractérise une résistance abusive.
Mme [Z] réplique qu'elle a agi de bonne foi en contestant une dette qu'elle estime injustifiée.
Sur ce, le tribunal
LPCR ne rapporte pas la preuve que Mme [Z] ait fait dégénérer sa résistance en abus, lui causant, par sa mauvaise foi, un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa créance, déjà réparé par l'allocation d'intérêts de retard, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par LPCR.
5. Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
6. Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Mme [Z], qui succombe.
7. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LPCR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Mme [Z] à payer une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 mai 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris,
* DIT recevable et mal fondée l'opposition formée par Madame [C] [Z] ;
* CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la SAS LPCR GROUPE, la somme de 1 250 euros majorée de l'intérêt au triple du taux légal à compter du 1 er septembre 2019 ;
* CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la SAS LPCR GROUPE la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* CONDAMNE Madame [C] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la SAS LPCR GROUPE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
* REJETTE les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.