Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(n°598/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00598 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWMJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Août 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/01891
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 31 Août 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANTE
Madame [W] [F] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 20 février 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1]
comparante assistée de Me Sabine DESCAMPS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
TIERS
Madame [U] [X] [F]
demeurant [Adresse 1]
comparante,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 28 août 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [W] [F], née le 20 février 1991 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 12 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 19 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [W] [F].
Par ordonnance du 20 août 2026, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 24 août 2026 à 12 h 50, le greffe de la cour d'appel a reçu la déclaration d'appel de Mme [W] [F], datée du 21 août 2026, de l'ordonnance du 20 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil à la demande de Mme [W] [F] conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation du 28 août 2026, le Dr [O] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 28 août 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel, s'en rapporte à l'appréciation du magistrat sur l'absence de preuve des notifications, et sur le fond à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Le tiers demandeur, Mme [U] [F], a souhaité faire des observations, déclarant être intervenue dans le cadre d'une extrême urgence, du fait que sa fille était en rupture de traitement, ne dormait plus et perturbait la vie des autres occupantes du logement. Elle est favorable à la poursuite des soins dans leur forme actuelle pour l'instant.
L'avocate de Mme [W] [F], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 28 août 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit, ne soulevant plus le moyen de l'absence de délégation de signature :
absence de notification des décisions d'admission et de maintien de la mesure ;
demande subsidiaire d'une mainlevée différée avec mise en place d'un programme de soins, compte tenu du fait que Mme [F] accepte la poursuite des soins.
Mme [W] [F] déclare qu'elle préférerait être soignée à la maison, qu'elle ne supporte pas les soins à l'hôpital et qu'elle n'a pas accès à son téléphone mobile.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue le 24 août 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 20 août 2026.
En conséquence, l'appel interjeté dans le délai légal doit être déclaré recevable.
Sur l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé.
Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Par ailleurs, il résulte notamment de l'article L 3211-3 du même code, que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
Pour l'application de ce texte, il est admis que le défaut de notification des droits et voies de recours ne caractérise aucune atteinte aux droits de la personne hospitalisée dès lors que celle-ci n'est pas en capacité de recevoir ces informations eu égard à son état de santé et compte tenu des pièces médicales du dossier.
En l'espèce, il n'est pas produit de notification à la patiente de la décision d'admission du 12 août 2026 et de celle de maintien du 15 août 2026.
Toutefois, il résulte de l'ensemble des certificats médicaux et des autres éléments du dossier, dont la saisine motivée du premier juge, qu'il n'est pas établi que, compte tenu de son état de santé, la patiente était en capacité de recevoir lesdites informations.
En outre, Mme [F], qui avait déjà été antérieurement hospitalisée, a valablement exercé ses droits de faire appel de la décision du premier juge.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] en date du 12 août 2026 que Mme [W] [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats ('Patiente âgée de 35 ans, connue du secteur 91G11, réadmise en hospitalisation complète, alors qu'elle bénéficiait d'un programme de soins depuis le 02/09/2024, suite à des troubles du comportement à type d'hétéroagressivité au domicile dans un contexte de rupture de traitement. Mme [F] a fait appel de l'ordonnance du JLD d'Evry (30/07/2026) qui maintenait l'hospitalisation complète : la cours d'appel de Paris a infirmé le 11/08/2026 cette ordonnance et a ordonné la fin de l'hospitalisation complète de Mme [F] ce jour. Actuellement, le tableau clinique révèle une patiente calme, sans agressivité et euthymique. Son discours est incohérent, émaillé de propos délirants de type persécutifs à thématique mystico-religieuse et à mécanisme interprétatif et imaginatif centré sur ses proches. Par ailleurs, la patiente a présenté dernièrement un épisode d'agitation psychomotrice avec hallucinations acoustico-verbales, au cours duquel elle tambourinait à la porte de sa chambre et se cognait la tête contre les murs, se sentant persécutée par les soignants avec risque de passage à l'acte hétéroagressif envers eux et risque de fugue. Mme [F] est dans le déni de ses troubles et ne présente aucune ébauche de critique de sa pathologie ou des gestes qui ont occasionné son actuelle hospitalisation complète. Elle s'oppose passivement aux soins et à l'hospitalisation. Elle ne rapporte pas d'idées noires ou suicidaires. Au vu de ces éléments, il y a nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. En outre, l'absence de critique vis-à-vis de ses troubles, et son opposition à l'hospitalisation, nous impose de remettre en place une mesure de SPDTU.') auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Par la suite, l'avis psychiatrique motivé du Dr [H] [Z] en date du 17 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : 'Et avoir constaté les éléments cliniques suivants : Ce jour la patiente est calme, sans agressivité. Son humeur est neutre. Le contact est méfiant. Son discours reste pauvre avec des réponses laconiques et des propos incohérents. On note des délires de persécution qui sont centrés sur ses proches. Bizarreries du comportement et déni total de ses troubles avec adhésion complète aux délires. Par ailleurs, on note une opposition passive aux soins et à l'hospitalisation.'. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [M] [O] en date du 28 août 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : 'Patiente âgée de 35 ans, connue du secteur 91G11, admise suite à des troubles du comportement à type d'hétéroagressivité au domicile dans un contexte de rupture de traitement. Mme [F] a fait appel de l'ordonnance du JLD d'Evry du 20/08/2026 qui maintient l'hospitalisation complète en SPDTU. Actuellement, le tableau clinique révèle une patiente calme, sans agressivité. L'humeur est neutre et la mimique est peu mobile. Son discours est pauvre et incohérent, émaillé de propos délirants à thème de persécution à mécanisme interprétatif et imaginatif centrés sur ses proches.
Mme [F] est dans le déni de sa pathologie avec adhésion totale aux délires. On ne note aucune ébauche de critique vis-à-vis des gestes hétéroagressifs qui ont occasionné cette hospitalisation. On note par ailleurs une ambivalence aux soins et une opposition à l'hospitalisation. Le comportement de la patiente reste imprévisible avec un risque de fugue. Pas d'idées noires ou suicidaires rapportées.'. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [W] [F] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 2]-[Localité 3] en date du 20 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :