Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
JUGEMENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 16 mai 2025
La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date qui a dû être prorogée
au 11 décembre 2025.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2025J101 ENTRE
* la société INITIAL 09
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par son dirigeant
de droit
* Monsieur [G] [F] -
[Adresse 2]
ЕТ - la société GRP-ELEC
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 4]
SELARL EUROPA AVOCATS - ME BORDON Alexandre -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à la société INITIAL 09
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS :
La société INITIAL 09 exerce une activité d'agence de travail temporaire, de placement de personnel et de formation.
La société GRP ELEC quant à elle, est spécialisée dans les travaux d'installations électriques.
La société INITIAL 09 a fourni des prestations de travail temporaire au profit de la société GRP ELEC, donnant lieu à diverses factures.
Trois d'entre elles sont restées impayées :
* la facture n°1002611 émise le 31 décembre 2024 d'un montant de 3.129,44 euros à échéance au 15 février 2025
* la facture n°1002627 émise le 31 janvier 2025 d'un montant de 4.243,92 euros à échéance au 18 mars 2025
* la facture n°1002634 émise le 9 février 02025 d'un montant de 859,79 euros à échéance au 27 mars 2025.
Faute de règlement de ces trois factures, le 10 avril 2025, la société INITIAL 09 a mise en demeure la société GRP ELEC par lettre recommandé avec accusé de réception.
La société GRP ELEC a, le 19 mai 2025, formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée le 30 avril 2025, à la requête de la société INITIAL 09, de payer à celle-ci :
* la somme de 8233,15 € euros, en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance,
* la somme de 3.000 euros au titre de la clause pénale,
* la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés
A l'appui de son opposition, la société GRP ELEC invoque ne pas contester la somme de 8233,15 € au titre des trois factures impayées, ni les intérêts au taux légal, ni les indemnités de recouvrement forfaitaires de 120 €, mais elle s'oppose au versement de la clause pénale qu'elle juge injustifiée.
Dans ses conclusions « conclusions en opposition d'injonction de payer » communiquées le18 septembre 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1110, 1171 et 1231-5 du Code civil
Vu l'article L442-10 I du Code de commerce
* Donner acte à la société GRP ELEC de sa remise de chèque d'un montant de 8.233,15 € à la société INITIAL 09 au titre du principal ;
* Déclarer inopposable, non écrite, nulle car contraire aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce et en tout état. De cause inapplicable au présent litige la « Clause pénale » figurant aux conditions générales de vente ;
* Limiter le montant des sommes dues par la société GRP ELEC à la société INITIAL 09 à la somme de 8.233,15 € en principal outre les dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce ;
A titre subsidiaire,
Déclarer que la clause pénale prévue par les conditions générales de venet est manifestement excessive et en réduire le montant à la somme de 1 € ;
En tout état de cause,
* Débouter la société INITIAL 09 de toute autre demande ;
* Condamner la société INITIAL 09 à la payer à la société GRP ELEC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société GRP ELEC expose principalement :
* que la clause pénale est disproportionnée au regard de l'article L.442 du code du Commerce
* que les CGV fournies par la société INITIAL 09 sont illisibles
Dans ses conclusions en réponse « conclusions », déposées le 16 septembre 2025, la société INITIAL 09 demande que tribunal :
1. Confirme le paiement du principal : 8233,15 €
2. Maintienne la clause pénale : 3000 €
3. Confirme l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 120 €
4. Confirme les frais de greffe et signification : 31,80 € + 75,80 €
5. Rectifie les intérêts à 320,71 €
6. Condamne GRP ELEC aux dépens
7. Condamne GRP ELEC à verser une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 CPC, en prenant en compte le préjudice causé par l'allégation non justifié de prêt pour le solde du principal et le retard dilatoire + 1000€ soit 2500€
Au soutien de ses demandes, elle invoque principalement :
* que la clause pénale de 1.000 € par facture figue au CGV et qu'elle est donc due de plein droit au regard des trois factures impayées.
II - MOTIVATION :
Attendu que le tribunal constatera que l'opposition a été formée dans les délais légaux ; que le tribunal la déclarera donc recevable ;
Attendu que la société GRP ELEC indique ne pas contester sa dette au principal et avoir versé à la société INITIAL 09 un chèque d'un montant de 8 233.15 euros au titre des factures impayées ; ce que ne conteste pas la société INITIAL 09 ;
Attendu que le tribunal donnera donc acte à la société GRP ELEC de la remise du chèque de 8 233.15 euros à la société INITIAL 09 ;
Attendu qu'à la barre du tribunal, la société GRP ELEC a déclaré ne pas non plus contester sa dette au titre des intérêts de retard calculés à 320.71 euros et des indemnités pour frais de recouvrement d'un montant de 120 euros ;
Attendu que le tribunal condamnera la société GRP ELEC à verser à la société INITIAL 09 la somme de 440.71 euros au titre des intérêts de retard calculés et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements. ;
Attendu que la société INITIAL 09 justifie de sa prétention concernant la clause pénale en faisant valoir que la clause pénale est prévue dans ses conditions générales de vente ;
Attendu que le Tribunal estimera manifestement exagéré le montant de l'indemnité réclamée au titre de la clause pénale ;
Attendu que le tribunal usera de son pouvoir d'appréciation et ramènera le montant initialement prévu de 3.000 euros (1.000 par facture) à 1.500 euros (500 euros par facture) ;
Attendu que le tribunal condamnera la société GRP ELEC à payer à la société la somme de 1.500 au titre de la clause pénale ;
Attendu que le tribunal déclarera l'opposition à l'injonction de payer n°25IP400 du 30 avril 2025 mal fondée ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
Attendu qu'au regard des pièces versées au débat, la société INITIAL 09 n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice causé par l'allégation non justifié de prêt pour le solde du principal et le retard dilatoire ;
Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera la société INITIAL 09 de sa demande 1.000 euros au titre du préjudice précité ;
Attendu que la société INITIAL 09 a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal condamnera la société GRP ELEC aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe de l'injonction de payer et la signification de l'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DÉCLARE recevable mais mal fondée l'opposition formée par la société GRP ELEC à l'ordonnance d'injonction de payer n° 25IP400 rendue le 30 avril 2025,
DONNE ACTE à la société GRP ELEC de sa remise de chèque d'un montant de 8.233,15 euros à la société INITIAL 09 au titre du principal,
CONDAMNE la société GRP ELEC à payer à la société INITIAL 09 la somme de 440.71 euros au titre des intérêts de retard calculés et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNE la société GRP ELEC à payer à la société INITIAL 09 la somme de 1.500 euros au titre de la clause pénale,
DEBOUTE la société INITIAL 09 de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice allégué,
CONDAMNE la société GRP ELEC à payer à la société INITIAL 09 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,
CONDAMNE la société GRP ELEC aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe de l'injonction de payer et la signification de l'injonction de payer, et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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