Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02433 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ7M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2025M08676 rendue par le Tribunal des activités économiques de Versailles le 30 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP, représentant : Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 52 - représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 26075
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.A.R.L. ML CONSEILS pris en la personne de Maître [C] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la société DMA ARMATURE OUEST désigné par jugement du tribunal de activités économiques de Versailles en date du 30.09.2026, représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier [A]
S.E.L.A.R.L. DMA ARMATURES OUEST, représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier [A]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu le courrier du 28 mai 2026 par lequel il a été demandé à l 'appelant d'acquitter le timbre prévu au texte susvisé dans le délai de deux semaines à peine d'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté cette contribution ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 19 Octobre 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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