Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00757 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AS2
AFFAIRE : S.A.S. GROUPE LAUNAY RHONE ALPES C/ S.A.S. COURTADON, S.A.R.L. ENTREPRISE JL [X], S.A.S. [L], Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A.S.U. MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (M.E.D.T), S.A.S. OSMOZ, Compagnie d’assurance SMABTP
ET AUTRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE LAUNAY RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie SOUET de la Société d’Avocats de RENNES, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) et par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSES
S.A.S. COURTADON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ENTREPRISE JL [X], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [L]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
Es qualité d’assureur de la SAS [L]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S.U. MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (M.E.D.T)
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. OSMOZ
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance SMABTP
Es qualité d’assureur de la société MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 9] », comprenant 105 logements répartis en 3 bâtiments (A, B et C) élevés sur un niveau de sous-sol commun, aux [Adresse 10] à [Localité 1], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement.
Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à :
la SAS OSMOZ, en qualité de bureau d'études fluides ;
la SAS [L], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « gros œuvre » ;
la SAS COURTADON, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 14 « Cloisons – doublages - plafonds » ;
la SAS MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (M.E.D.T), qui s'est vu confier le lot de travaux n° 20 « Plomberie – sanitaires – CVC » ;
la SARL ENTREPRISE [A] [X], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité CFO - CFA ».
Par acte authentique du 20 décembre 2022, Monsieur [S] [I] a acquis de la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES l’appartement n° A302 situé au 3ème étage du bâtiment A, sis [Adresse 11], ainsi qu’un garage en sous-sol.
La livraison des lots de Monsieur [S] [I] a eu lieu le 19 février 2025, avec réserves.
L'acquéreur a ensuite dénoncé l’apparition de divers désordres, dont notamment :
des dysfonctionnements du système de chauffage et des coupures d’eau chaude ;
des nuisances olfactives dans les WC ;
des écoulements d’eau sur le mur de son balcon, en provenance de l’étage supérieur ;
des défauts d’isolation phonique et thermique ;
la dégradation précoce de certains éléments, ainsi que des malfaçons et non-conformités.
Par courrier du 16 janvier 2026, il a mis la venderesse en demeure de remédier aux désordres.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2026 (RG 26/00326), Monsieur [S] [I] a fait assigner en référé :
la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES ;
aux fins d'expertise in futurum.
Le 03 mars 2026, Maître [U] [M], commissaire de justice mandaté par l'acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres allégués par son mandant.
Par actes de commissaire de justice en date des 25, 26, 27 et 31 mars et 02 et 09 avril 2026, la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES a fait assigner en référé :
la SAS OSMOZ ;
la SAS [L] ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur la SAS [L] ;
la SAS COURTADON ;
la SAS M.E.D.T ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS M.E.D.T ;
la SARL ENTREPRISE [A] [X] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00326.
A l'audience du 02 juin 2026, la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00326 ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose justifier d’un motif légitime à rendre communes et opposables l’expertise aux défenderesses, intervenants à l’acte de construire dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée au titre des réclamations de Monsieur [S] [I] et leurs assureurs.
La SAS COURTADON, la SAS [L], la société L’AUXILIAIRE, la SAS M.E.D.T et la SAS OSMOZ, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SARL ENTREPRISE [A] [X] et la société SMABTP, citées à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2026 (RG 26/00326), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [S] [I], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES ;
s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [T] [H], expert.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES justifie de la participation à l’acte de construire de
la SAS OSMOZ, en qualité de bureau d'études fluides ;
la SAS [L], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « gros œuvre » ;
la SAS COURTADON, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 14 « Cloisons – doublages - plafonds » ;
la SAS MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (M.E.D.T), qui s'est vu confier le lot de travaux n° 20 « Plomberie – sanitaires – CVC » ;
la SARL ENTREPRISE [A] [X], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité CFO - CFA ».
La qualité d'assureurs des constructeurs n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle des intervenants assignés dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à leurs assureurs, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la Demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SAS OSMOZ ;
la SAS [L] ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur la SAS [L] ;
la SAS COURTADON ;
la SAS M.E.D.T ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS M.E.D.T ;
la SARL ENTREPRISE [A] [X] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [T] [H] en exécution de l'ordonnance du 29 septembre 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/00326 ;
DISONS que la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [T] [H] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 6 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 janvier 2027 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 janvier 2028 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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