Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01010 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VGO
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Sandrine JOINAU-DUMAIL
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Eugénie SIX
Me Sophie DRUGEON
2 copies au service expertise
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière lors des débats et d’Isabelle LEBOUL, greffière lors du délibéré.
DEMANDEURS
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Margaux BOUCHARD de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Etablissement public POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [V]
domiciliée : chez POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [C]
domicilié : chez POLYCLINIQUE [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [X] [O]
domicilié : chez [Localité 4] DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Etablissement public CHU DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Etablissement public OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Caisse CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 9]
défaillante
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 22 et 23 avril 2026 et 05 mai 2026, Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W] ont fait assigner la Polyclinique Bordeaux Rive [Localité 10], Madame [V] [E], Monsieur [Y] [C], Monsieur [X] [O], le CHU de Bordeaux Pellegrin, l’ONIAM et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise médicale concernant leur fille [I] [U], décédée ;
- condamner la Polyclinique [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 10] à leur verser la somme de 3 500 euros à titre de provision ad litem ;
- condamner la Polyclinique [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 10] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W] exposent que Madame [N] [H] a été suivie dans le cadre de sa grossesse par le docteur [X] [O], obstétricien libéral ; qu’elle a vécu une grossesse sans complication notable jusqu’à l’accouchement de leur fille [I] ; que le 04 mai 2025, jour du terme, Madame [N] [H] s’est présentée à la Polyclinique [Localité 1] Rive [Localité 10] sans contraction avant de rentrer à son domicile ; que dans la nuit du 05 au 06 mai 2025, Madame [N] [H] a ressenti les premières contractions et s’est présentée à la clinique ; que vers 8h, on lui a administré un premier comprimé, censé accélérer le travail ; que vers 10h30 on lui a indiqué que le bébé supportait mal les contractions ; que dans l’après-midi, le suivi médical a été irrégulier et plusieurs membres du personnel sont entrés précipitamment dans la salle en signalant une perte du rythme cardiaque fœtal avant que le pouls ne soIt retrouvé et que la situation semble stabilisée ; qu’à partir de 15 heures, Madame [N] [H] a sollicité une césarienne en constatant que le travail n’avançait pas et que les effets de la péridurale s’estompaient ; qu’aucun médecin n’est alors venu la voir ; que vers 18 heures, elle a été prise en charge par une sage-femme et une auxiliaire de vie, lesquelles semblaient désemparées face à la situation ; qu’il ressort du compte-rendu d’accouchement que le travail a été dirigé sous ALR péridurale par le docteur [Y] [C], que le docteur [V] [E] est arrivée à 20h26 sur ralentissement profond, que la décision a immédiatement été prise de poser une ventouse Kiwi sur le fœtus en OS pour flexion et traction dans l’axe ombilico-coccygien afin de permettre la descente mobile fœtal ; qu’à la naissance, [I] a présenté immédiatement un état préoccupant tenant à la position en extension, teint bleu, hypotonie et cri très bref ; que le personnel n’a pas réagit suffisamment rapidement ; que la pédiatre n’est arrivée qu’après 20 minutes et le SAMU après 25 minutes ; qu’un massage cardiaque a été pratiqué pendant environ 30 minutes ; que [I] a été transférée au CHU de [Localité 11] pour insuffisance cardiaque ; que le 07 mai 2025, une échographie transfontanellaire a conclu à l’absence d’anomalie parenchymateuse cérébrale ; que le 08 mai 2025, [I] a subi un arrêt cardio-respiratoire et une hypothermie thérapeutique a été soulevée ; que le 09 mai 2025, une IRM cérébrale a révélé une fracture du crâne causée par les forceps, à l’origine de l’insuffisance cardiaque et de la dégradation neurologique ; que l’EEG du 09 mai 2025 à 14h30, 4 heures après l’arrêt des sédations et en normothermie, a confirmé le tracé isoélectrique de mort encéphalique ; qu’un mois plus tard, lors d’une réunion organisée à la clinique, le docteur [V] [E] a indiqué ne pas pouvoir expliquer les faits ; qu’aucune responsabilité n’a été reconnue lors de la médiation tenue en septembre 2025 ; qu’ils sont fondés à solliciter une expertise judiciaire afin notamment de déterminer si la prise en charge de leur fille [I] a été conforme aux règles de l’art et d’évaluer les préjudices subis.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W], dans leur acte introductif d’instance,
. la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite, le 11 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle:
- formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée;
- conclut au rejet de la demande de provision ad litem ;
- conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
. Madame [V] [E], le 20 mai 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise,
. Monsieur [Y] [C], le 10 juin 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise,
. Monsieur [X] [O], le 19 mai 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise,
. le CHU de [Localité 1] [Localité 11], le 27 mai 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise,
. l’ONIAM, le 20 mai 2026, par des écritures dans lesquelles il formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise.
Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [H] et Monsieur [W], par les pièces qu’ils versent aux débats, notamment le compte-rendu d’accouchement et les comptes-rendus d’examens qui ont suivi la naissance de [I], justifient d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.
La demande de provision ad litem
La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise et le recours éventuel à un médecin conseil.
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.
Tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de condamner la Polyclinique [Localité 1] Rive droite à verser à Madame [H] et Monsieur [W] une provision ad litem de 1 800 euros destinée aux frais liés à la mesure d’expertise.
Les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par les demandeurs. De ce fait, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
M. le docteur [J] [R]
(expert en gynécologique et obstétrique)
Clinique la [Localité 12] du Sud, [Adresse 7]
[Localité 13]
courriel : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical lié à la grossesse et l’accouchement de Madame [N] [H] concernant [I] [S], recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Madame [N] [H] à l’occasion de son accouchement et sur [I] [S], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s’il y a lieu, dans quel établissement ;
- Décrire les lésions ou affections subies par [I] [S] et imputées à ces soins ; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par la patiente ;
Dans l'affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l’existence d’une éventuelle faute médicale ou d’un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage subi par le patient
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical ;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation ;
* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;
2°) sur les préjudices
- Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l’évolution de l’état de santé de [I] [S] ;
- Donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice de perte de chance de survie de [I] [S] ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, et autres préjudices subis par [I] [S] ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.
FIXE à la somme de 3 000 euros (dont 500 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;
DECLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de la Gironde ;
CONDAMNE la Polyclinique [Localité 14] Droite à payer à Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W] la somme provisionnelle de 1 800 euros à titre de provision ad litem ;
DIT que Madame [N] [H] et Monsieur [Q] [W] conservent provisoirement la charge des dépens, et les déboute de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.