Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025
N° RG 25/04148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64IS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
ONIAM,
Expédition délivrée le 19/01/2026
À Dr [D]
Grosse délivrée le 19/01/2026
À
- Me Fabrice TOUBOUL
-Maître Patrick DE LA GRANGE
- Maître Bruno ZANDOTTI
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [J] [Q], domicilié : chez Hôpital Privé [Etablissement 1], [Adresse 4]
non comparant
HOPITAL PRIVE [Etablissement 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 27 janvier 2025, cette juridiction a ordonné une expertise pour Monsieur [W] [U] confiée au Docteur [F] [D].
Par actes de commissaire de justice en date des 15, 17 et 22 octobre 2025, Monsieur [W] [U] a assigné en référé l’ONIAM, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Hautes Provence, le Docteur [J] [Q] et l’Hôpital [Etablissement 2], aux fins de :
- Déclarer commune et opposable à l’ONIAM l’expertise diligentée par le Docteur [F] [D] ;
- Etendre la mission du Docteur [F] [D] et solliciter de * dire si l’acte médical litigieux a eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme l’évolution prévisible de celui-ci et dire s’il s’agit d’un accident médical + ;
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
En défense, l’ONIAM, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet les protestations et réserves d’usage, ne s’oppose pas à ce que le Docteur [F] [D] demeure désigné en qualité d’expert et sollicite de :
- Ordonner à l’expert de convoquer l’ensemble des parties à une nouvelle réunion d’expertise au cours de laquelle l’intégralité de sa mission devra être discuté contradictoirement ;
- Compléter la mission de l’expert tel qu’indiqué dans ses écritures ;
- Condamner Monsieur [W] [U] aux dépens ;
- Rejeter toute autre demande.
En défense, l’Hôpital privé [Etablissement 1] émet les protestations et réserves d’usage et sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge de Monsieur [W] [U] ainsi que les dépens.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Hautes Provence, assignée à personne morale n’a pas comparu mais a fait connaître par courrier le montant de ses débours qui s’élève à la somme de 1078,21 euros.
Le Docteur [J] [Q], assigné à personne habilitée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
L’article L.1141-22 du code de la santé dispose que * L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 +.
En l’espèce, Monsieur [W] [U] fait valoir qu’au cours de ses opérations d’expertises, le Docteur [F] [D] a émis l’hypothèse d’un éventuel accident médical sans toutefois se prononcer de manière définitive sur cette question.
Monsieur [W] [U] a donc un intérêt légitime à ce que l’ONIAM soit associé aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause à l’ONIAM.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Toutes les parties à l’expertise ont été attraites à la présente procédure.
Aucune ne s’oppose à la demande d’extension de la mission.
Il y a donc lieu d’y faire droit.
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [U].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons commune et opposable à l’ONIAM l’ordonnance de référé de céans du 27 janvier 2025 (RG N° 24/3987);
Déclarons communes et opposables à l’ONIAM les opérations d’expertise confiées au Docteur [F] [D] ;
Disons que le Docteur [F] [D] devra convoquer l’ensemble des parties à une nouvelle réunion d’expertise au cours de laquelle l’intégralité de sa mission devra être discutée contradictoirement ;
Disons que l’ONIAM sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Etendons la mission confiée au Docteur [F] [D] comme suit :
- Décrire l’état de santé actuel du patient, et dire :
o Si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;
o Ou s’il s’agit d’un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale
- Dans ce dernier cas, indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisibles de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité,
- Interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage ;
- Procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur ; à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Laissons les dépens du présent référé à la charge de Monsieur [W] [U] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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