Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES -
AFFAIRE 2024005699
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
ENTRE : La société ENL TRAVAUX, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 54A)
ET : La CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, Société coopérative à capital variable dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en son agence de THOUARE MAUVES LE CELLIER, située [Adresse 3], Défenderesse, Représentée par Maître Alexandra VEILLARD, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 57).
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 08 SEPTEMBRE 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
La société ENL TRAVAUX (ci-après « ENL »), dont le gérant est Mr [Y] [J], est titulaire d'un compte courant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THOUARE MAUVES LE CELLIER (ci-après « CM »), auquel est associé une carte bancaire.
Le 17 novembre 2023, ce compte a été débité de la somme totale de 3879€ au profit du site marchand « lastminute.com », correspondant à 3 paiements effectués avec les informations de la carte bancaire liée au compte, respectivement 1290, 1320 et 1269€.
Mr [J] nie avoir réalisé et validé ces paiements, et prétend avoir été victime d'une fraude. Il a en conséquence contesté ces virements auprès de la banque CM, fait opposition à sa carte bancaire et effectué un signalement d'utilisation frauduleuse auprès de la Gendarmerie.
Il a également sollicité le remboursement des sommes débitées auprès de la banque CM, qui a refusé, estimant que Mr [J] avait autorisé ces paiements.
Face à ce refus, la société ENL a mis une première fois la banque CM en demeure de lui rembourser ces sommes en décembre 2024. Puis devant l'absence de solution amiable, une seconde fois, en mai 2024, avec en complément une demande de paiement d'intérêts de retard, pour un montant total de 5085,62€.
La banque CM a de nouveau réfusé le remboursement d'une quelconque somme, pour les mêmes motifs que précédemment.
La procédure conciliation initiée par la société ENL s'étant soldée par un échec, cette dernière a décidé de saisir le Tribunal de Commerce de Nantes, aux fins principales de voir la banque CM condamnée à lui rembourser les sommes débitées, augmentées des intérêts de retard.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises le 8 septembre 2025, auxquelles, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société ENL demande au Tribunal de :
Débouter la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier de l'intégralité de leurs prétentions et demandes formées à l'encontre de la société ENL TRAVAUX ;
Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, ou à défaut la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, à payer à la société ENL TRAVAUX la somme principale de 3 879€ au titre du remboursement des trois paiements non autorisés ;
Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, ou à défaut la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, à payer à la société ENL TRAVAUX la somme 3 313,27€ au titre des intérêts de retard calculés du 22/11/2023 au 22/01/2025, montant à actualiser au jour de la décision à venir ;
A titre subsidiaire,
Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, ou à défaut la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier à payer à la société ENL TRAVAUX une somme de 7 192,27€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de vigilance ; somme 3313,27€ au titre des intérêts de retard calculés du 22/11/2023 au 22/01/2025, montant à actualiser au jour de la décision à venir ;
En toute hypothèse,
Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, ou à défaut la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier à payer à la société ENL TRAVAUX la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, ou à défaut la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, aux dépens.
Par conclusions remises le 08 septembre 2025, auxquelles, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la banque CM demande au Tribunal de:
Mettre hors la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest ;
Décerner acte à la Caisse de Crédit Mutuel Thouare Mauves Le Cellier de son intervention volontaire ;
A titre principal,
Juger que la société ENL TRAVAUX a validé les opérations de paiement effectués à l'aide de sa carte bancaire et débitées de son compte à hauteur de la somme totale de 3 879€ ;
Juger que les opérations constituent des opérations de paiement autorisées excluant tout remboursement par la Caisse de Crédit Mutuel Thouare Mauves Le Cellier ;
Débouter la société ENL TRAVAUX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
Juger que la société ENL TRAVAUX a fait preuve de négligence grave ;
Débouter la société ENL TRAVAUX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre encore plus subsidiaire,
Juger que la Caisse de Crédit Mutuel Thouare Mauves Le Cellier n'était pas tenue à une obligation de vigilance ;
Juger que la société ENL TRAVAUX ne justifie d'aucun préjudice indemnisable, ni de lien de causalité ;
Débouter la société ENL TRAVAUX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
Débouter la société ENL TRAVAUX de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ENL TRAVAUX à verser à la Caisse de Crédit Mutuel Thouare Mauves Le Cellier la somme de 3000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société ENL TRAVAUX aux entiers dépens;
Subsidiairement, si le Tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'égard de la Caisse de Crédit Mutuel Thouare Mauves Le Cellier, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'intervention volontaire de la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier
Il n'est pas contesté que les opérations litigieuses objet de la présente instance se sont produites sur le compte de la société ENL ouvert à la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, et que la société ENL n'a aucun intérêt à agir à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, avec laquelle elle n'a aucun lien.
En conséquence de quoi, la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier s'étant portée volontaire à la cause, il y a lieu pour le Tribunal d'en prendre acte et de mettre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest totalement hors de cause dans le cadre de la présente instance.
2/ Sur l'application de l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier.
L'article L133-21 du Code monétaire et financier qui dispose, en ces 2 premiers alinéas :
« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement. »
Selon la banque CM, les conditions définies par cet article sont réunies pour permettre d'exclure totalement sa responsabilité :
* L'identifiant unique a été transmis par la société ENL, l'utilisateur du service de paiement
* Elle, le prestataire de services, a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique transmis pas son client
Elle affirme également que l'article L133-21 du code Monétaire et Financier étant applicable en l'espèce, aucun autre régime de responsabilité parallèle ou alternatif ne peut être appliqué, et en conclut qu'elle n'est redevable d'aucun remboursement à la société ENL.
La société ENL prétend quant à elle que cet article n'est pas applicable en l'espèce pour traiter des litiges liés à des paiements mal exécutés, alors que présent litige porte sur opération non autorisée.
Elle soutient également que les conditions requises pour l'application de l'article L133-21 ne sont pas remplies, puisque selon elle, Mr [J] (représentant de la société ENL) n'a pas fourni son identifiant unique.
Pour prétendre à l'application de l'article L133-21, la banque CM se borne à affirmer que la société ENL a fourni son identifiant unique, mais sans en apporter la moindre démonstration. La charge de la preuve lui incombant pourtant.
Et c'est à tort que la banque CM prétend que seules les dispositions de l'article L133-21 sont applicables en l'espèce. Car s'il découle de l'harmonisation des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64 que l'application d'un régime de droit commun est exclue lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, n'est en revanche en aucun cas exclue l'application des autres articles du même code, L133-18 à L133-24.
Enfin, comme souligné par la société ENL, le présent litige ne porte pas sur un paiement mal exécuté, ce dont traite effectivement l'article L133-21, mais sur l'autorisation ou non des paiements par la société ENL, qui relève principalement de l'article L133-23 du même code.
Pour toutes ces raisons, le Tribunal déboute la banque CM de sa demande de voir appliquer l'article L133-21 en l'espèce.
3/ Sur la validation des paiements par la société ENL
Pour s'opposer à tout remboursement, la banque CM affirme que les opérations objet du présent litige ont été autorisées par la société ENL.
La société ENL nie quant à elle avoir autorisé ces opérations et en demande donc le remboursement.
L'article L133-23 du Code Financier et monétaire dispose : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Pour prouver que les opérations ont bien été identifiées, ce dont elle à la charge, la banque CM décrit avec force détails le processus d'authentification forte qu'elle a mis en place, et apporte aux débats de nombreux d'éléments provenant de son système informatique qui prouvent bien qu'en l'occurrence l'ensemble des étapes du processus ont été réalisées :
* Enrôlement du téléphone de Mr [J]
* Envoie de notification
* Validation des opérations
Ce faisant, s'il elle prouve que les opérations ont bien été validées et que le processus a été suivi de son coté , elle échoue totalement à apporter la preuve que c'est bien Mr [J] qui a validé ces opérations, et qu'elles ne sont pas affectées par une déficience technique ou autre. Elle procède sur le sujet par simples assertions et affirmations, en tenant le raisonnement suivant : « si les opérations ont été validées, comme notre système dispose d'un processus d'authentification forte, c'est nécessairement Mr [J] qui les a validées »
Un tel raisonnement relève beaucoup plus du dogme que de la démonstration, de telle sorte que le Tribunal, en application de l'article L133-23 et en particulier de son alinéa 2, juge que la preuve de la validation des opérations par la société ENL est nullement établie.
4/Sur la négligence grave de la société ENL
A titre subsidiaire, pour s'opposer à tout remboursement, la banque CM prétend que la société ENL a été fait preuve de négligence grave en divulguant les informations liées à sa carte bancaire, l'exonérant ainsi de toute responsabilité.
Ce que là encore la société ENL réfute.
Les alinéa II à IV de l'article L133-19 du Code Monétaire et financier stipulent : «
« II. - La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. - Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. - Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L133-23 du même code cité plus haut qu'il incombe au prestataire de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
En l'occurrence, la banque CM n'apporte aucun élément aux débats qui lui permette d'étayer ses dires selon lesquels : « la société ENL TRAVAUX a, d'une part, nécessairement communiqué les données strictement confidentielles que constituent le numéro de sa carte, sa date de validité et le cryptogramme visuel…. »
Elle se borne à procéder par affirmation, sans apporter aucune preuve de la communication de ces données par la société ENL, ignorant tout possibilité de piratage pourtant bien réelle.
Ce faisant, elle conclue à la négligence de la société ENL du seul fait que ses données personnelles ont été effectivement utilisées.
Ce en quoi le Tribunal ne peut la suivre, en application de ce qui précède.
Le Tribunal juge donc qu'il n'est pas démontré que la société ENL a fait preuve de négligence grave et que la banque CM ne peut dès lors s'exonérer de ses responsabilités.
Le Tribunal ayant jugé ainsi, il n'y pas lieu pour lui de statuer sur les autres moyens développés par la société ENL pour engager la responsabilité de la banque CM.
5/Sur les sommes dues par la banque CM à la société ENL
En application des articles L133-19 et L133-23 sus-cités, il convient de condamner la banque CM à rembourser les opérations contestées, soit la somme de 3 879€.
La société ENL réclame en outre des intérêts de retards liés au refus de la banque CM de la rembourser.
L'article L133-18 du Code Financier et monétaire dispose : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Il appert de ce qui précède que la banque CM était mal fondée à se refuser à rembourser la société ENL.
La société ENL prouvant bien avoir signalé à la banque CM les opérations non autorisées en date du 21 novembre 2023, il convient de faire droit à sa demande et de condamner la banque CM à lui payer les intérêts suivants, portant sur la somme de 3 879€ :
* Du 23/11/2023 au 29/11/2023 inclus : 9,22%/an
* Du 30/11/2023 au 22/12/2023 inclus : 14,22%/an
* Du 23/12/2023 au 31/12/2024 inclus : 19,22%/an
* Du 01/12/2024 au 30/06/2024 inclus : 20,07%/an
* Du 01/07/2024 au 31/12/2024 inclus : 19,92%/an
* Du 01/12/2025 au 30/06/2025 inclus : 18,71%/an
* Du 01/07/2025 au 01/12/2025 inclus : 17,76%/an
6/Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
La banque succombant en principal, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
Le Tribunal condamne donc la banque CM à régler la somme de 2500€ à la société ENL par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal condamne également la banque CM aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L133-18, L133-19, L133-21 et L133-23 du Code Civil et Monétaire,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Met hors de cause la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest ;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, à payer à la société ENL TRAVAUX la somme principale de 3 879€ au titre du remboursement des trois paiements non autorisés ;
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier, à payer à la société ENL TRAVAUX les intérêts suivants, portant sur la somme de 3 879 € :
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauve s Le Cellier à payer à la société ENL TRAVAUX la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Thouaré Mauves Le Cellier aux dépens dont frais de greffe liquidés à 66.13 € TTC ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, premier décembre deux mille vingt-cinq.
Le Greffier associé, La Présidente.