Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2025022234
ENTRE :
SARL FLAMINGO, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811933233, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAS MLICZAK, agissant par Maître Thomas MLICZAK, Avocat (D653) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
M. [G] [D], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
LES FAITS
Le 11 juin 2020, la société FLAMINGO a donné en location-gérance un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à [Localité 2] à M. [G] [D] agissant au nom de la société Mercato, non dans la cause, alors en création.
La société Mercato a été immatriculée le 19 novembre 2021.
Il était convenu que le contrat prenne effet le 1 er octobre 2021 pour se terminer au 30 septembre 2024, calendrier décalé d'un mois par avenant du 29 septembre 2021.
Par acte du 22 juillet 2022, M. [D], s'est porté caution solidaire des engagements pris par sa société au titre du contrat de location-gérance à hauteur de 50 000 €.
FLAMINGO indique que Mercato a rapidement cessé d'honorer les factures de redevances dues au titre du contrat de location-gérance.
Le 30 octobre 2023, le conseil de FLAMINGO a rappelé à M. [D] que la dette de Mercato avait atteint la somme de 97 206 € pour la période du 1 er novembre 2021 au 25 juin 2022 et l'a mis en demeure de régler en sa qualité de caution solidaire la somme de 50 000 € à la société FLAMINGO.
M. [D] n'ayant pas répondu à cette mise en demeure, FLAMINGO a saisi le tribunal.
LA PROCEDURE
FLAMINGO a, par acte extra-judiciaire du 10 mars 2025, délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, assigné M. [D]. Dans cet acte, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1376, 2288, 2297 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* Juger la société FLAMINGO recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* Juger que la créance de la société FLAMINGO est certaine, liquide et exigible.
* Condamner Monsieur [G] [D] à payer la somme de 50.000 euros à la société FLAMINGO en sa qualité de caution solidaire ;
* Juger qu'aucun délai de paiement ne pourra être accordé à Monsieur [G] [D] compte tenu de l'ancienneté de la dette.
* Condamner Monsieur [G] [D] à verser à la société FLAMINGO la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'a pas de déposé de conclusions.
L'affaire, appelée à l'audience collégiale de procédure du 27 mars où le défendeur était absent, a été rappelée à l'audience du 6 mai 2025 où, le défendeur n'a pas non plus comparu, et a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire dont l'audience a été fixée au 27 mai 2025 puis, sur reconvocation, au 24 juin 2025, date reportée au 2 juillet 2025.
Bien que régulièrement assigné et convoqué, Monsieur [G] [D] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas constitué avocat. Après avoir entendu FLAMINGO, seule présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a indiqué que le jugement serait donc rendu selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 24 septembre 2025.
MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance des moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FLAMINGO soutient que l'acte de cautionnement signé par M. [D] engage celui-ci à payer à hauteur de la somme globale de 50 000 € incluant le principal, les intérêts et les frais accessoires pour une durée de 3 années du 1 er juillet 2022 soit jusqu'au 1 er juillet 2025 à
l'égard de toutes les sommes qui pourraient être dues au loueur par la société MERCATO en vertu du contrat de location-gérance.
Elle souligne que le dirigeant qui se porte caution pour le compte de sa société doit être considéré comme averti, en particulier lorsqu'il est impliqué dans la gestion de la société.
Elle produit un dossier dans lequel figurent notamment :
* les conditions générales et particulières du contrat de location gérance du 11 juin 2020 ;
* l'acte de cautionnement solidaire signé le 25 juillet 2022 par M. [D] ;
* la mise en demeure adressée à M. [D] le 30 octobre 2023 ;
* un extrait de son grand-livre
* une attestation de la société Ansemble, expert-comptable de Flamingo
M. [D], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
SUR LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Attendu que FLAMINGO a un statut de SARL et que M. [D] a donné sa caution en qualité de dirigeant de la SARL MERCATO ; que la caution constitue un accessoire de la dette garantie ; qu'ainsi l'affaire relève de la compétence d'un tribunal de commerce,
Attendu que M. [D] est domicilié à [Localité 2] ; que le tribunal se reconnaîtra ainsi compétent pour connaître de l'affaire ;
Attendu que l'assignation adressée à M. [D] lui a été régulièrement signifiée selon les termes de l'article 656 du code de procédure civile ;
Le tribunal constate qu'il est compétent, que la procédure est régulière et que l'action de FLAMINGO à l'encontre de M. [D] est recevable.
SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES
Sur la créance de la société FLAMINGO sur la société MERCATO
Attendu que FLAMINGO établit qu'elle a signé le 11 juin 2020 avec M. [G] [D], agissant pour le compte de la société Mercato, alors en création, un contrat de locationgérance d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis [Adresse 1] à [Localité 1] ; que le contrat a pris effet le 1 er novembre 2021 en vertu d'un avenant du 29 septembre 2021 ;
Attendu que FLAMINGO justifie avoir mis en demeure le 30 octobre 2023 M. [G] [D] de régler une dette à son égard de 97 206 € ;
Attendu que pour justifier des impayés de la société Mercato, FLAMINGO produit un extrait de son grand-livre relatif à la période du 1 er janvier au 25 décembre 2022 ainsi qu'une attestation de son expert-comptable la société Ansemble ;
Mais attendu que l'avenant du 29 septembre 2021 est relatif à un fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] et non [Adresse 1] ; que les extraits du grand-livre et l'attestation fournie se rapportent à un locataire dénommé « [F] » et non à la société Mercato ; que, de surcroît, le relevé de factures de loyer impayées mentionnées dans la mise en demeure du 30 octobre 2023 ne correspond pas à celui figurant dans l'extrait du grand-livre de FLAMINGO produit à l'audience du 2 juillet 2025 ;
Attendu que les débats mettent ainsi en évidence des incohérences qui ne permettent pas au tribunal d'apprécier la réalité de la créance ; que le tribunal estimant ne pas avoir été suffisamment éclairé durant les débats sur cette question, considère nécessaire de recueillir un complément d'information ;
Le tribunal, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les demandes de FLAMINGO, ordonnera la réouverture des débats et renverra les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 28 octobre 2025, dans les termes ci-après :
Sur les dépens
Le tribunal réservera les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal,
* ordonne la réouverture des débats,
* renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 28 octobre 2025 à 9h30, sur convocations préalables et individuelles du greffe,
* dit qu'en vue de cette audience et au moins 15 jours avant celle-ci, il devra être produit par la SARL FLAMINGO :
* tout document permettant de certifier l'adresse du fonds de commerce objet du litige ;
* tout document prouvant le non-paiement de loyers par la SARL MERCATO à la SARL FLAMINGO au titre de la location-gérance du fonds de commerce établi à l'adresse susvisée ;
* réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Christine Rolland et M. Éric Vincent.
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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