Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00096 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2UB
Jugement du 08 Septembre 2026
Minute n°
[I] [Q] épouse [T]
C/
[K] [U], [F] [Z], [G] [Z], S.A. [1], S.A. [2], Société [3], S.A. [4], S.A. [1], Société [5], Société [6], S.A. [1]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.09.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026;
Sur la contestation formée par :
Madame [I] [Q] épouse [T]
[Adresse 2]
Représenté par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Véronique SOUFFLET avocat au barreau d’Amiens
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z]
[Adresse 3]
Monsieur [K] [U] : non comparant, représenté par Madame [F] [Z]
Madame [F] [Z] : présente, munie d’un pouvoir de représentation pour M. [K] [U]
Créanciers :
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 4] [Localité 2], Absent
S.A. [1]
[Adresse 5], Absente
S.A. [2]
Chez [Adresse 6], Absente
1
Société [7]
[Adresse 7]
Absente
S.A. [4]
Chez [8], [Adresse 8]
Absente
S.A. [1]
Chez [Adresse 9]
Absente
Société [5]
[Adresse 10]
Absente
Société [6]
Agence surendettement, [Adresse 11]
Absente
S.A. [1]
Chez [9], [Adresse 12]
[Localité 3], [Localité 4]
2
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] ont saisi le 25 novembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 30 décembre suivant.
Dans sa séance du 28 avril 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2026, Madame [I] [Q] épouse [T] a formé un recours contre cette décision, considérant que la situation de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] n’était pas irrémédiablement compromise.
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.
Madame [I] [Q] épouse [T], représentée par son conseil, maintient les termes de son recours en faisant valoir que la situation des débiteurs est susceptible d’amélioration dès lors que Madame [F] [Z] peut travailler et augmenter la capacité de remboursement du couple. Elle sollicite la condamnation des débiteurs aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [F] [Z] comparaît en personne avec un pouvoir pour représenter Monsieur [K] [U]. Elle explique attendre son deuxième enfant et être en arrêt de travail. Elle précise son souhait de reprendre son activité professionnelle après son congé maternité, ayant régularisé un CDI en avril 2026.
Madame [F] [Z] a été invitée à produire sous 15 jours les justificatifs des revenus perçus en exécution de son contrat de travail avant son arrêt maladie.
Les autres créanciers n’ont pas transmis d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l’espèce, aucun élément ne permet de mettre en cause la bonne foi de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z].
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
3
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] s’élève non plus à la somme de 41.797,23 euros mais à la somme de 45.799 euros suite à l’augmentation de la dette locative, les débiteurs n’ayant repris le paiement de leur loyer courant qu’au mois d’avril.
Les revenus du couple ont été évalués à 2.109 euros en intégrant le salaire de Monsieur [K] [U], la PAJE et une prime d’activité. Madame [F] [Z] perçoit des indemnités journalières pour un montant mensuel de 600 euros dans l’attente de son placement en congé maternité. Elle déclare que son emploi, qu’elle reprendra à l’issue du congé maternité, lui permettra de percevoir un revenu net de 1.200 euros, ce qui est compatible avec le revenu brut mentionné sur son contrat de travail.
Les charges ont été évaluées à la somme de 2.140 euros en retenant divers forfaits pour trois personnes et un loyer de 650 euros. Un nouvel enfant doit naître avant la fin de l’année, ce qui consituera une nouvelle charge.
A ce jour, les perspectives d’évolution de la situation financière des débiteus demeurent favorables et leur situation n’est donc pas irrémédiablement compromise.
Le dossier de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] sera donc retourné à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de leur passif.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
La procédure devant le juge du surendettement est une procédure sans dépens, il n’y a donc pas lieu de les faire supporter par les débiteurs.
Par ailleurs, la nature de l’affaire ne justifie pas de prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, cette demande sera rejetée.
4
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Reçoit Madame [I] [Q] épouse [T] son recours contre les mesures imposées;
Constate que la situation de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] n’est pas irrémédiablement compromise;
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
Renvoie le dossier de Monsieur [K] [U] et Madame [F] [Z] à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de leur passif;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Déboute Madame [E] [Q] éposue [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge,
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