Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16964 - N° Portalis 352J-W-B66-CEBJN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le :
à Me TURPIN (E0177) CE
Me METAIS (R0030) CCC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0030
Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 5 novembre 2014, Monsieur [E] [D] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le même contentieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 31 juillet 2025, Monsieur [D] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 23 octobre 2026, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [D], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [E] [D] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/16964 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris, le 4 novembre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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