Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZMY
Minute JCP n° 655 /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA S.A. ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B202, substituée par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [M] [O]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
-- copie certifiée conforme délivrée le à Me Nathalie ROCHE-DUDEK (+ pièces) par voie de case
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 19 août 2020, la société Oney Bank, aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB, a consenti à Mme [M] [O] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 30 mensualités de 125,62 euros et une dernière de 45,34 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,20 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 octobre 2024, présentée le 8 octobre 2024 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », mis en demeure Mme [M] [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 janvier 2025, présentée le 21 janvier 2025 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank a ensuite fait assigner Mme [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
Le constat de la déchéance du terme du contrat et voir condamner la débitrice à lui payer la somme de 1640,15 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, augmentés des intérêts au taux contractuel l’an courus et à courir à compter du 11 avril 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,Subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement grave de la débitrice et sa condamnation à payer l’intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat déduction faite des règlements intervenus,En tout état de cause, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026 et a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 10 mai 2023L’irrégularité de la déchéance prononcée et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme,* L’absence de preuve de communication de la FIPEN.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [M] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 19 août 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la forclusion
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte relatif au crédit revolving, le point de départ du délai de forclusion doit être situé le 10 mai 2023 :
L'assignation du 28 octobre 2025 a été délivrée après l'expiration du délai précité.
En conséquence, l'action de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank sera déclarée irrecevable.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable comme étant forclose l'action en paiement diligentée par la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank à l'encontre de Mme [M] [O] sur le fondement du crédit souscrit le 19 août 2020,
CONDAMNE la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank aux dépens,
REJETTE sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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