Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01974 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PURU
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 20 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 19 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [Q] [U]
né le 14 Septembre 2000 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [Q] [U] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 09 octobre 2026 à la demande d’un tiers en urgence.
Par requête en date du 15 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
A l’audience, Monsieur [Q] [U] fait état d’une évolution de son état depuis son hospitalisation mais ne pas se sentir bien au sein du centre hospitalier. Il dit voir peu les psychiatres. Il dit qu’on lui a expliqué avoir été hospitalisé en raison d’une crise de psychose mais penser qu’il s’agissait plutôt d’une crise d’angoisse et exclut toute consommation de psychotropes. Il dit ne plus travailler depuis six mois. Il expose que les soins sont utiles et qu’il est en accord avec le traitement, même s’il ne connait pas sa composition, mais pense être apte à sortir et ne pas souhaiter rester hospitalisé longtemps avant d’ajouter qu’il aimerait une sortie immédiate et définitive.
Son conseil évoque la régularité de la procédure.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante. L’avis motivé du 19 octobre 2026 décrit un patient calme sur le plan psychomoteur, d’une humeur indifférente, un discours incohérent et désorganisé, avec des barrages et rationalisme morbide et que le patient accepte passivement la prise des traitements, concluant au maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement à temps complet.
Il en résulte que les troubles mentaux et la nécessité de soins sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent caractérisés.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [U] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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