Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître François DE LASTELLE, S.A.S. FONCIERE [Localité 1] COMMERCES
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3HM
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le lundi 14 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic la SAS CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL - NEOSYNDIC , dont le siège social est sis- [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070, non comparant
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIERE [Localité 1] COMMERCES, domiciliée : chez Société REGUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 14 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01399 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3HM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026 remis au greffe le 3 mars suivant, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris a fait assigner la S.A.S. Foncière [Localité 1] Commerces devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de paiement de charges de copropriété impayées.
Par conclusions transmises par voie dématérialisée au greffe le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] a fait connaître son désistement d'instance et a sollicité que soit dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle aucune partie ne comparaît.
À l'issue des débats, le jugement a été prononcé sur-le-champ.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement d'instance.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] a indiqué par conclusions transmises par voie dématérialisée au greffe le 1er septembre 2026 qu'il se désiste de l'instance qu'il a introduite. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'ayant été préalablement formulée, ce désistement est parfait.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement. Il sera rappelé que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action.
Sur les frais de l'instance
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'absence d'accord entre les parties, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] supportera donc les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] et le dessaisissement ;
RAPPELLE que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
DIT que les dépens de l'instance éteinte seront supportés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière Le juge
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