Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme et M. [G]
Copie exécutoire délivrée
à : Me TOURNIER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04477 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRR
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES HORIZONTAL [Localité 2] [Adresse 1] - [Adresse 2], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [G]
Madame [Y] [G]
demeurant [Adresse 4]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04477 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXRR
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] sont propriétaires indivis des lots n°11739, 11319 et 11636 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2025 le syndicat des copropriétaires dudit ensemble, représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15 a assigné M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] devant le tribunal le judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
7424,71 euros en principal, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 sur la somme de 823,78 euros, puis sur celle de 1327,80 euros à compter du 19 septembre 2023 et de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, 2200 euros à titre de dommages et intérêts, 1900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire, appelée à l’audience du 12 mars 2026 à laquelle seul le syndicat des copropriétaires a comparu, a été renvoyée d’office à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de régularisation de l’assignation de Mme [Y] [G].
Par actes de commissaire de justice du 25 mars 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15 a assigné M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] devant le tribunal le judiciaire de Paris aux mêmes fins.
A l’audience du 19 juin 2026 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement et respectivement assignés à domicile et à personne, M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.
En application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l'article 1353 du code civil il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
En l’espèce, en application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat des copropriétaires (relevé de propriété, relevé de compte pour la période du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2025, grand livre immeuble pour la période du 31 décembre 2021 au 30 novembre 2022, appels de fonds, contrat de syndic, procès-verbaux des assemblées générales du 21 juin 2022, 19 septembre 2023, 28 octobre 2024, 18 juin 2025, 28 octobre 2025), la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 6311,27 euros, somme arrêtée au 1er juillet 2025, appels du 3ème trimestre 2025 inclus, déduction faite des frais de recouvrement qui ne relèvent pas des charges de copropriété et qui ne peuvent être pris en compte, le syndicat des copropriétaires n’ayant formé aucune demande à ce titre et n’ayant pas visé l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] seront en conséquence condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967. Il ne peut être tenu compte de la mise en demeure du 11 mai 2023 car aucun décompte n’y est joint de sorte qu’il s’avère impossible de vérifier que la somme réclamée ne porte que sur les charges de copropriété. Aucune mise en demeure ne correspond à la date du 19 septembre 2023.
Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle. En cas d'indivision en particulier, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété.
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires produit la page 39 d’un règlement de copropriété (pièce 12), il s’avère impossible, en l’absence de toute information utile, de le rattacher à l’immeuble objet du présent litige. Il ne justifie par ailleurs pas d’une hypothèse de solidarité légale. Il s’ensuit que les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et portion dans l'indivision.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il est établi que M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] présentent, de manière constante depuis plusieurs années des impayés de charges de copropriété et de travaux malgré l’envoi de mises en demeure et un commandement de payer, ce qui caractérise leur mauvaise foi. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants et subit un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 200 euros. M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] seront condamnés à payer cette somme au syndicat des copropriétaires. La demande de condamnation solidaire sera rejetée au vu des modalités de la condamnation aux charges.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, hors coût du commandement de payer qui ne relève pas des dépens.
Ils seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE M. [Q] [G] et Mme [Y] [G], chacun à proportion de ses parts divises, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] la somme de 6311,27 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, somme arrêtée au 1er juillet 2025, appels du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [G] et Mme [Y] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.
La Greffière, La Juge,
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