Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/11/2026JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 07 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Gérard LHERMET, Président,
Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par son dirigeant de droit, Monsieur [C] [O].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Michel DESILETS, Avocat associé de la SCP AXIENS AVOCATS,
EXPOSE DES FAITS
En juillet 2024, la société ELITE CONSTRUCTION a été sollicitée pour la rénovation d'une maison d'habitation située à [Localité 1].
En février 2025, la société ELITE CONSTRUCTION a sous-traité les travaux de menuiserie intérieure à la société ETS [K].
Le 4 février 2025, la société ETS [K] a établi un devis de 14.289,20 Euros TTC, qui a été suivi d'un acompte de 7.144,60 Euros payé le 5 mars 2025.
Un devis complémentaire d'un montant de 3.572,00 Euros TTC a été validé le 21 mars 2025, puis un troisième devis pour la pause d'un faux plafond a été établi le 3 avril 2025 pour la somme de 767,00 Euros TTC.
La société ETS [K] a réalisé l'ensemble des travaux, avec des modifications demandées en cours de chantier.
Le 28 mai 2025, une réunion de chantier a eu lieu pour lister les points à reprendre, et la mission de la société ETS [K] a pris fin à cette date.
Le 2 juin 2025, la société ETS [K] a émis deux factures finales représentant un total de 5.431,36 Euros après déduction d'un avoir de 137,00 Euros établi le 10 juin 2025.
Le 4 juillet 2025, la société ETS [K] a mis en demeure la société ELITE CONSTRUCTION de lui payer cette somme.
Cette mise en demeure est cependant restée vaine.
Le 13 octobre 2025, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société ELITE CONSTRUCTION, qui a fait opposition le 7 novembre 2025.
C'est dans ce contexte que le Tribunal a été saisi de la présente affaire.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance en date du 18 septembre 2026, le Président du Tribunal de céans a enjoint à la SARL ELITE CONSTRUCTION d'avoir à payer à la société ETS [K] la somme en principal de 5.431,36 Euros ainsi que celle de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et l'a condamnée aux entiers dépens.
La SARL ELITE CONSTRUCTION a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à l'audience du 18 décembre 2025.
Après renvois, la cause a été appelée à l'audience du 16 juillet 2026, lors de laquelle seul le conseil de la société ETS [K] s'est présenté et a repris les arguments développés dans ses conclusions et a exposé oralement ses demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions, la société ETS [K] réfute les arguments de son contradicteur et fonde ses demandes sur l'exécution complète des travaux tels que convenus avec la société ELITE CONSTRUCTION, l'émission de factures demeurées impayées malgré la remise déjà consentie d'un montant de 1.141,00 Euros.
La société ETS [K] fait valoir par ailleurs que la société ELITE CONSTRUCTION ne peut se prévaloir d'une quelconque force majeure prévue à l'article 1231-1 du Code civil, et sollicite l'octroi de dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle.
La société ETS [K] sollicite également des pénalités de retard et l'octroi d'une indemnité forfaitaire au visa de l'article 1231-5 du Code civil.
La société ETS [K] demande par conséquent au Tribunal de :
* Débouter la société ELITE CONSTRUCTION de toutes ses demandes ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION au paiement de la somme de 5.431,36 Euros correspondant au solde des factures n°FC2019667 et n°FC2019668 ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1.000 Euros de dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION au paiement de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION au paiement de 344,59 Euros au titre de la pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal pour non-respect des délais de paiement ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION au paiement de la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ELITE CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Selon conclusions déposées le 17 mars 2026, la société ELITE CONSTRUCTION soutient que de nombreuses malfaçons et prestations refusées justifient la déduction de sommes et sa demande de réparation des conséquences de l'inexécution des obligations contractuelles de la société ETS [K].
La société ELITE CONSTRUCTION soutient que les dépenses générées par la reprise des malfaçons de la société ETS [K] excèdent largement le montant réclamé et invoque un préjudice d'image.
La société ELITE CONSTRUCTION demande quant à elle au Tribunal de :
* Débouter la société ETS [K] de toutes ses demandes.
* Condamner la société ETS [K] au paiement de la somme de 2.668,67 Euros en règlement du solde de ses prestations minoré du montant des prestations refusées et des reprises des malfaçons et dégradations dont elle est à l'origine ;
* Condamner la société ETS [K] au paiement de la somme de 21.502,33 Euros en règlement des prestations compensatoires et des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation ;
* Condamner la société ETS [K] au paiement de la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ETS [K] aux entiers dépens.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions des parties, cidessus visées.
DISCUSSION
Attendu que la société ETS [K] a établi un devis d'un montant de 14.289,20 Euros qui a été accepté par la société ELITE CONSTRUCTION pour le compte de Monsieur [S] ;
Attendu qu'un acompte de 7.144,60 Euros a été versé le 5 mars 2025 ;
Attendu qu'un devis complémentaire d'un montant de 3.572,00 Euros TTC a été validé le 21 mars 2025, puis un troisième devis pour la pause d'un faux plafond a été établi le 3 avril 2025 pour la somme de 767,00 Euros TTC.
Attendu que le 28 mai 2025, à la réception du chantier, Monsieur [S] ne souhaitait plus que la société ETS [K] intervienne pour la reprise des malfaçons ;
Attendu que la société ETS [K] a consenti une remise commerciale de 1.141,00 Euros suite aux différentes observations émises par le client Monsieur [S], le nouveau solde s'établit donc à un montant total de 5.431,36 Euros après facturation, avoir et remise ;
Attendu que suite à cette remise commerciale, aucune réclamation n'a été formulée à la société ETS [K] ;
Attendu que le défaut de règlement de la part de la société ELITE CONSTRUCTION caractérise une inexécution contractuelle et selon les dispositions de l'article 1217 du Code civil, la société ETS [K] est en droit de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et de demander réparation des conséquences de cette inexécution au titre du non-paiement de ses factures ;
Attendu que la société ETS [K] se prévaut des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil pour solliciter des dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle pour le non-paiement de ses factures et réclamer la somme de 1.000 Euros ;
Attendu que l'article 1231-2 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf exceptions et modications ci-après » et que l'article 1231-3 du Code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » et qu'en l'espèce les devis versés aux débats ne mentionnent pas de conditions générales de vente, que l'inexécution n'est pas due à une faute lourde ou dolosive, et qu'en
tout état de cause la société ETS [K] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard au taux légal qui s'appliqueront de plein droit, et qu'il convient de rejeter sa demande en dommages et intérêts.
Attendu les factures de la société ETS [K] mentionnent qu'«en cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, il sera appliqué une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. »
Attendu que le 4 juillet 2025, la société ETS [K] a mis en demeure la société ELITE CONSTRUCTION de lui payer les sommes restant dues ;
Attendu que sans règlement de la part de la société ELITE CONSTRUCTION, la société ETS [K] a formé une demande en injonction de paiement ;
Il convient d'accorder à la société ETS [K] la somme de 40 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire ainsi que celle de 344,59 Euros au titre des pénalités de retard.
Attendu qu'en ne payant pas la facture finale et en faisant opposition à l'injonction de payer, la société ELITE CONSTRUCTION essaie de faire payer des travaux à la société ETS [K] alors que ceux-ci ne sont pas initialement prévus dans le contrat, ce pour un montant compensatoire de 19.502,33 Euros : travaux effectués par la société VETA RENOVE pour un montant de 4.974,80 Euros pour salle de bains et par la société LG ELECTRICITE PLASTIQUE pour des montants de 13.315,66 Euros et 1.211,87 Euros pour salle de bains, suite parentale et hall ;
Attendu que ces sommes demandées en compensation comprennent la confection d'un meuble huit tiroirs, la rénovation d'une salle de bains avec démolition de carrelage, peinture de nouvelles cloisons, etc…
Attendu que la société ETS [K] a signé un contrat pour des réalisations d'aménagement intérieur et que de nombreux postes facturés par compensation par la société ELITE CONSTRUCTION ne concernent pas le contrat initial signé ;
Attendu que la société ELITE CONSTRUCTION refuse le paiement de la console en U pour des coulures de béton sur le plan de travail alors qu'en fin de chantier celle-ci était en parfait état ;
Attendu que la société ELITE CONSTRUCTION déduit l'intégralité du montant de la buanderie alors que la société ETS [K] a effectué une remise sur sa facture correspondant aux coûts des travaux pour lesquels elle n'a pas pu intervenir suite à la demande de Monsieur [S] et qu'il en est de même pour la reprise de la banquette en contreplaqué ;
Attendu que la société ELITE CONSTRUCTION déduit également une prestation concernant le plafond en chêne alors que la société ETS [K] ne l'a pas facturée ;
Attendu que la société ELITE CONSTRUCTION demande pour la reprise du faux plafond la somme 1.836,83 Euros pour l'intervention de deux entreprises, sans fournir de justificatif;
Attendu que pour le même faux plafond, la société ETS [K] a déduit 559 Euros à titre de remise commerciale ;
Attendu que l'opposition à injonction de payer faite par la société ELITE CONSTRUCTION n'est par conséquent pas fondée ;
Attendu que la société ELITE CONSTRUCTION réclame 2.000,00 Euros pour atteinte à sa réputation suite aux menaces de Monsieur [S] en avril 2025 alors que les travaux entrepris par la société ETS [K] n'étaient pas encore terminés ;
Attendu que la demande de paiement de 24.171,00 Euros faite par la société ELITE CONSTRUCTION à la société ETS [K] n'est pas fondée et doit être rejetée ;
Attendu que la société ETS [K] a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2.000,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à la société ELITE CONSTRUCTION, lesquels comprenant notamment le coût du présent jugement ainsi que les frais de la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'Ordonnance d'injonction de payer et l'opposition sus-énoncées,
Vu les conclusions déposées par les parties et les pièces versées aux débats,
DECLARE REGULIERE en la forme l'opposition formée par la société EURL ELITE CONSTRUCTION et au fond la REJETTE comme injustifiée et non fondée.
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTE la société ELITE CONSTRUCTION de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société ELITE CONSTRUCTION à payer à la société ETS [K] la somme de 5.431,36 Euros en principal, correspondant au solde des factures n°FC2019667 et n°FC2019668, outre intérêts au taux légal de cette somme à compter du 4 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
DEBOUTE la société ETS [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE en outre la société ELITE CONSTRUCTION à payer à la société ETS [K] la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la société ELITE CONSTRUCTION à payer à la société ETS [K] la somme de 344,59 Euros au titre de la pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal pour non-respect des délais de paiement ;
CONDAMNE la société ELITE CONSTRUCTION à payer à la société ETS [K] la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ELITE CONSTRUCTION à payer à la société ETS [K] les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 91,86 Euros TTC outre les frais de la procédure d'injonction de payer.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Pascal BOURLOUX un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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